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Controle fiscal_Penalites de retard de livraison

 
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SAMIA55


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MessagePosté le: 24/11/2014 02:11:57    Sujet du message: Controle fiscal_Penalites de retard de livraison Répondre en citant

Bonjour,

Comment sont  traitees  fiscalement les pénalités de retard de livraison dans le cas des marchés de contructions?

sont- elles admises en deduction?

Est ce quelqun a des informations sur la typologie du controle fiscal relatif aux marches de contructions au Maroc?

Merci

Cordialement


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MessagePosté le: 24/11/2014 02:11:57    Sujet du message: Publicité

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nina_ricci
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MessagePosté le: 04/02/2015 20:29:52    Sujet du message: Controle fiscal_Penalites de retard de livraison Répondre en citant

generalement les penalites et amendes ne sont pas admisent en deductions  fiscales . ils sont à reintegerer 

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MessagePosté le: 14/12/2017 21:03:21    Sujet du message: Controle fiscal_Penalites de retard de livraison

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