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fondation a utilité publique

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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TOURAOUI HASNA


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MessagePosté le: 28/11/2014 08:55:07    Sujet du message: fondation a utilité publique Répondre en citant

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MessagePosté le: 28/11/2014 08:55:07    Sujet du message: Publicité

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badbadi1


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Inscrit le: 28 Nov 2014
Messages: 4
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MessagePosté le: 28/11/2014 20:37:06    Sujet du message: fondation a utilité publique Répondre en citant

Bonjour,
J'ai créé une société avec un associé en 2012. Mes déclarations sont à jour via le fisc (TVA, IS). Le début de mon activité (Etudes) n'était pas simple don on a pas consulté un comptable. Aujourd'hui et en lisant un sujet sur ce forum il semble qu'il faut déposer les bilans aussi bien au tribunal. Ma question est comment régler la situation puisqu'on a pas déposé 2 bilans au tribunal sachant que le résultat net été toujours nul durant ces deux premières années (pas de bénéfice).

(Quelqu'un m'a laissé entendre qu'il faut juste adressé une demande au tribunal en expliquant tout ça pour n'avoir pas d'amende à payer mais je sais plus!?).

Votre aide svp.


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Fidor
golden member
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MessagePosté le: 30/11/2014 14:58:03    Sujet du message: fondation a utilité publique Répondre en citant

badbadi1 a écrit:

Bonjour,
J'ai créé une société avec un associé en 2012. Mes déclarations sont à jour via le fisc (TVA, IS). Le début de mon activité (Etudes) n'était pas simple don on a pas consulté un comptable. Aujourd'hui et en lisant un sujet sur ce forum il semble qu'il faut déposer les bilans aussi bien au tribunal. Ma question est comment régler la situation puisqu'on a pas déposé 2 bilans au tribunal sachant que le résultat net été toujours nul durant ces deux premières années (pas de bénéfice).

(Quelqu'un m'a laissé entendre qu'il faut juste adressé une demande au tribunal en expliquant tout ça pour n'avoir pas d'amende à payer mais je sais plus!?).

Votre aide svp.



As-salâmu’ alaykum: cher      -merou,      
Entièrement d'accord avec votre ami !  Faites ce qu’il a proposé. Cette façon de procéder est à mon avis la plus sûre dans votre cas. Au Maroc heureusement le tribunal ne pratique pas de sanctions.
Qu’Allah facilite tes interventions.
Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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MessagePosté le: 12/12/2017 21:58:32    Sujet du message: fondation a utilité publique

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