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DISPENSE DE VERSEMENT D'ACOMPTES

 
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Raiss


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MessagePosté le: 04/12/2014 17:30:46    Sujet du message: DISPENSE DE VERSEMENT D'ACOMPTES Répondre en citant

Bonjour à tous, 


J'ai essayé de comprendre "le dispense de versement d'acomptes " même si je suis confronté à un cas réel, s'il vous plait est ce que vous pouvez une définition plus claire que celle de code des impôts:


II.- DISPENSE DE VERSEMENT D'ACOMPTES
La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes
versés au titre d'un exercice sera égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera
finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de
nouveaux versements d'acomptes.





Je vous remercie bien d'avance



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MessagePosté le: 04/12/2014 17:30:46    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 11/12/2014 22:36:37    Sujet du message: DISPENSE DE VERSEMENT D'ACOMPTES Répondre en citant

e dispense de versement doit etre faite pour les 3500 de N-1 (4 eme acompte)
exemple IS 2013 14.000, dhs

1er acompte      31/03/2014 : 3500
2ème acompte 30/06/2014 : 3500
3ème acompte 30/09/2014 : 3500
4ème acompte 31/12/2014 : 3500 (a ne pas payer demander le dispence)

car on a estimé que le résultat de 2014 sera 10.000,00
donc on aura un excédent de (3500x3)-(10.000,00) = 500dh

en 2015

 1er acompte    31/03/2015 : 2500 - 500 (reste a imputer)  : 2000
2ème acompte 30/06/2015   : 2500
3ème acompte 30/09/2015   : 2500
4ème acompte 31/12/2015   : 2500

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MessagePosté le: 12/12/2014 16:54:50    Sujet du message: DISPENSE DE VERSEMENT D'ACOMPTES Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته


Voici la déclaration de dispense de versement des acomptes sous excel que j'ai préparé...

Toute remarque est la bienvenue, suffit de remplir la 1ère feuille c'est tout...

https://www.mediafire.com/?12ms2gsd3qf48hw

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MessagePosté le: 12/12/2014 19:34:01    Sujet du message: DISPENSE DE VERSEMENT D'ACOMPTES Répondre en citant

si vous constatez que le chiffre d'affaires de l'exercice N n'est pas aussi bon que celui de l'exercice n-1 et que l'impôt qui serait effectivement dû serait inférieur à celui de n-1, vous pouvez demandez le dispense du ou des acomptes restant à verser

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MessagePosté le: 12/12/2014 23:06:59    Sujet du message: DISPENSE DE VERSEMENT D'ACOMPTES Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته


Voici un cas complexe .......... on pensait attendre de recevoir un avis émis par voie de rôle par le fisc

cas chiffré
Exercice 2012
IS = 550212

Exercice 2013
IS = 265 515
Acompte versé : seul le 1er acompte versé = 137553 dh

Dispense des acomptes ( 2ème, 3ème, 4ème)

Comment traiter le cas au niveau des majorations, pénalités, en 2014 ?

Voici ma réponse pour lui :


IS 2013 > 10 % de l'acompte versé, on applique la majoration & pénalité sur la valeur des acomptes non versés = 137553 pour chaque acompte dispensé
au mois février -2014,

- Pénalités / 2eme acompte : 137 553 x 18.5%= 25447.30
- Pénalités / 3eme acompte : 137 553 x 17% = 23384.01
- Pénalités / 4eme acompte :
137 553 x 15.5%= 24945.23
Total = 73776.54  !

Au 31.03.2014, on paiera
Reliquat IS = 127962 dh
Pour l'acompte du 31.03.2014 ? = 66378.75 dh ....+ les majorations et pénalités des anciens acomptes 73776.54 mais je ne sais pas si le fisc exigera de verser les anciens acomptes 

Toute réponse est la bienvenue

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Dernière édition par Arabian le 13/12/2014 21:56:15; édité 1 fois
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MessagePosté le: 13/12/2014 14:22:05    Sujet du message: DISPENSE DE VERSEMENT D'ACOMPTES Répondre en citant

1 ere réponse  le votre  
s'il a payeé les accmptes dispenses + majoration en 2014 y'a rien a payer ni acompte ni regularisation il faut demander la restitution d'un montant de 284.697 dhs ???????

2 eme reponse laisser les chose comme ca

Excedent Verse        284.697,00
Excedent Imputable 265.515,00
Excedent Restituable 19.182,00

reliquat au mars est de 127.962,00

1 acompte 66.379,00
2 acompte 66.379,00
3 acompte 66.379,00
4 acompte 66.379,00

3 eme réponse
qui me semble logique c'est de payer le 2 eme acompte dispense avec majoration  et on aura les calculs suivants
1 er acompte 137.553,00
Pénalités / 2eme acompte : 137.553,00 x 18.5%= 25.447,30 = 163.000,30
don on 9591 comme impt payer on trop a imputer sur les autres acompte
on mars reliquat 0 dhs
1

1 acompte 66.379,00 -9591 = 56.788;00
2 acompte 66.379,00
3 acompte 66.379,00
4 acompte 66.379,00





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MessagePosté le: 13/12/2014 22:15:30    Sujet du message: DISPENSE DE VERSEMENT D'ACOMPTES Répondre en citant


simotic a écrit:


1 ere réponse  le votre  
s'il a payeé les accmptes dispenses + majoration en 2014 y'a rien a payer ni acompte ni regularisation il faut demander la restitution d'un montant de 284.697 dhs ???????







السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

A mon avis, la solution la plus logique et pratique est de régulariser d'abord la situation antérieure en février avant de se concentrer sur l'exercice 2013 Si on opte pour la 1ère soluce, le calcul sera comme suit :

Paiement des acomptes dispensés en retard au mois de février 2014 avec pénalité et majoration

- Pénalités / 2eme acompte : 137 553 x 18.5%= 25447.30 
- Pénalités / 3eme acompte : 137 553 x 17% = 23384.01
- Pénalités / 4eme acompte : 137 553 x 15.5%= 24945.23
 Total global = 137553 X 3 + (25447.30+23384.01+24945.23) =486435.54

Donc on aura Total des acomptes versés = 550212 dh sans inclure pénalités et majorations bien entendu

IS 2013 =
265 515
Acomptes versés = 550212
on aura IS imputable sur acomptes = 284697
au 31-03-2014
Pas d'acompte versés = 0
IS restituable  = 284697-265515 = 19182 dh
wa allah a3lam
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MessagePosté le: 13/12/2014 22:45:17    Sujet du message: DISPENSE DE VERSEMENT D'ACOMPTES Répondre en citant

oui tout a fait mais les autres solutions sont aussi acceptable

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MessagePosté le: 17/12/2017 04:11:24    Sujet du message: DISPENSE DE VERSEMENT D'ACOMPTES

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