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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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societe non residentes.obligations et droits
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 16/10/2009 14:28:17    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

LES SOCIETES NON RESIDENTES. 
 
 

 

 

 

On entend par les sociétés non résidentes ; les sociétés n’ayant pas leurs siège au Maroc.
 

Il y’a deux types de société non résidente :
 

1-    Les sociétés qui exécutent des travaux ou rendent des services  au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc, sans l’intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain
 

2-    Les sociétés non résidentes imposables à la RAS à raison des produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessous qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.
 

Exonérations Permanentes En Matière De L’IS (Art 6)
 

Les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des
Sociétés à prépondérance immobilière telles que définies à l’article 61- II ci-dessous
 

Exonérations Permanentes En Matière De La RAS
 

Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre :
- des prêts consentis à l’État ou garantis par lui ;
- des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;
- des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans
- des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement
 

Les Produits Bruts Soumis A La Retenue A La Source (Article 15)
 

Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :
 

1-     De redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;
 

2-     De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;
 

3-     De rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger ;
 

4-     De rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;
 

5-     De rémunérations pour l’exploitation, l'organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;
 

6-     De droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements de toute nature ;
 

7-     D’intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion de ceux énumérés à l’article 6 (I- C- 3°) ci- dessus et à l’article 45 ci-dessous ;
 

8-     De rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;
 

9-     De commissions et d'honoraires ;
 

10-                      De rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.
 

 

 

Taux De L’impôt Retenu A La Source
 

-Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à
10% du montant :
 

- des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, énumérés à l’article 15 ci-dessus ;
 

-Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes
 

Détermination De La Base Imposable  (Article 16)
 

Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article.
 

148-III33 ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition forfaitaire sur le montant total du marché, au taux prévu à l’article.
 

19-III-A ci-dessous.
 

Lorsque le marché comporte la livraison "clefs en mains" d'un ouvrage immobilier ou d'une installation industrielle ou technique en ordre de marche, la base imposable comprend le coût des matériaux incorporés et du matériel installé, que ces matériaux et matériel soient fournis par la société adjudicataire ou pour son compte, facturés séparément ou dédouanés par le maître de l'ouvrage.
 

Les taux et montants de l’impôt forfaitaire sont fixés comme suit :
A.- 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, tels que définis à l’article 16 ci-dessus, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire.
 

Déclaration Du Résultat Fiscal Et Du Chiffre D’affaires
(Article 20)
 

Les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.
Cette déclaration doit être déposée dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.
 

 Obligations Des Entreprises Non Résidentes (Article 147)
 

          I.- Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'ensemble de leurs opérations effectuées au Maroc, conformément à la législation en vigueur.
Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou, à défaut, visés par le chef du service local des impôts.
 

         II.- Les sociétés non résidentes qui ont opté pour l'imposition forfaitaire, en matière d’impôt sur les sociétés, doivent tenir :
 

1-un registre des encaissements et des transferts.
 

2-un registre, visé par l'inspecteur du travail, des salaires payés au personnel marocain et étranger, y compris les charges sociales y afférentes.
 

3-un registre des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations similaires alloués à des tiers, au Maroc ou à l'étranger.
 

Les Obligations Des Personnes Chargées D'opérer La Retenue
 

Les personnes tenues d'opérer la retenue Ce sont :
1-    les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc et qui payent ou interviennent dans le paiement, à des sociétés étrangères, des rémunérations passibles de la retenue;
2-    les entreprises ou les organismes clients au Maroc de sociétés étrangères payées par des tiers non résidents, dans le cadre d'un financement extérieur.
Ces personnes doivent:
– effectuer la retenue à la source;
– verser au Trésor le montant de la retenue;
– produire une déclaration annuelle.
_établir les déclarations de la TVA.
 

 



 

Exemple n° 1 :
 

La Société  ARIA TECHNOLOGIE  a réalisé des travaux  au profit d’une société marocaine d’un montant de   36 000 DH TVA comprise.
 

- Détermination de la base de la retenue à la source hors taxe :
36 000 DH /1,20................................................................ = 30 000 DH
 

- Calcul de la retenue à la source :
30 000 DH X 10 %.............................................................= 3 000 DH
 

- Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée :
30 000 X 20 %....................................................................=   6 000 DH
 


 

Versement Des Retenues.
Les retenues opérées sur les paiements d'un mois doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du siège social ou de l'établissement principal de l'entreprise qui a effectué la retenue.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante. Ce bordereau-avis (modèle n° 8316/IS /F) est fourni par l'administration et doit comporter les indications suivantes:
1) L'identité de la partie versante
– nom et prénom ou raison sociale,
– profession ou nature de l'activité,
– adresse,
– numéro d'article d'imposition à l'impôt des patentes,
– numéro d'identification aux taxes sur la valeur ajoutée.
 

2) L'identité de l'organisme financier intervenant dans le paiement
– raison sociale
– adresse.
 

3) L'identité de la société étrangère ayant exécuté les travaux ou les services au titre desquels l'impôt est dû
– raison sociale
– adresse du siège social
– adresse au Maroc.
 

4) Les éléments chiffrés de l'imposition
– date et montant des paiements
– montant de l'impôt.
 
Déclaration Annuelle
Cette déclaration (modèle n° 8305/IS) récapitule annuellement les rémunérations versées à des entreprises étrangères non résidentes.
 

TVA
Une déclaration de TVA doit être établie au nom de la société non résidente comprenant le montant de la tva facturé calculé dans la facture.
Le montant de la tva doit être versé dans les délais légaux.
Cette déclaration doit être mensuellement établie (article 108).
 

Sanctions Pour Infraction Aux Dispositions Relatives A La Retenue A La Source (Article 198).
 

Sont personnellement redevables des sommes non versées, les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés non résidentes qui n'ont pas versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables, que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie.
Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité et des majorations prévues à l’article 208 ci-dessous.
 


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MessagePosté le: 16/10/2009 14:28:17    Sujet du message: Publicité

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Azzeddine
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MessagePosté le: 05/01/2010 01:57:23    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

Bonjour,

notre banque nous a exiger de payer la retenue a la source pour un cas d'une multinationale qui y a un siege au maroc mais le probleme ils ne possedent pas un compte en dirhams, seulement un compte en devises. est ce correct?

Merci d'avance pour votre aide


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khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 05/01/2010 15:55:42    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

la banque a le droit (sous un protocole d accord entre la societe et la banque de faire  le prelevement de la retenu

mais ce qui important pour vous c est la piece justificative de prelevement(c est la meme chose pour la direction des imopts


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Azzeddine
Invité

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MessagePosté le: 05/01/2010 16:07:37    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

Merci pour votre reponse,
mais le fournisseur refuse de payer cet impots puisque il a une raison social au maroc.


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 05/01/2010 16:16:59    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

pour la retenu a la source

soit qu il est a la charge de frs au de clients meme s il est multinatinale.
le principe de la retenu  c est en cas de  la sorite d argent qui ne correspont pas  a un reglement de facture (materiel ou matiere)autre que le service et les prelevements de comptes courant des etranger (cas des associes etranger)
et si vous dites que le fournisseurs refuse de payer  c est au client de la payer


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Azzeddine
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MessagePosté le: 07/01/2010 23:55:29    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

Donc si j'ai bien compris, le fait que le fournisseur possede seulement un compte convirtible, y a l'obligation de payer la retenue a la source soit par le client ou par le fournisseur. est ce correct?

Merci d'avance.


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khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 08/01/2010 11:22:32    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

BOUNJOUR 


la retenu à la source  est un impot prelevé (dans votre cas )sur le service rendu par un fournisseur etranger au maroc
 l obligation est de payer lors de virement  a letranger le montant de la retenue


et  selon l accord entre les deux societe(marocain et etranger)  la retenu soit qu il est a la charge de client ou frs


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PAULMALO
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MessagePosté le: 13/01/2010 15:49:04    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

Bonjour,
        
            La facture que vous payez a été établie par qui ? Maroc ou Etranger
            Voir l'adresse-l'identifiant fiscal-le RC-
            Est ce qu'il y a une tva ou pas ?
            Tout celà vous permet de dire s'il y a ou non retenue à la source.
             S'il s'agit d'une prestation assurée par l'Etranger alors il ya retenue à la source
             et TVA ( vous êtes responsable).
             Peut importe le compte dirhams non convertible du fournisseur.
             L'essentiel pour vous est de régler les 2 impots Retenue et TVA.
             Le fournisseur doit se smoumettre à la loi Marocaine et n'a pas à vous
             dicter la sienne.
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MARIASEK
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MessagePosté le: 17/01/2011 16:16:44    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

Bonjour,

Nous venons d'acquérir un logiciel des états unies par internet et sur la facture il y'a le montant du logiciel (que nous avons immobilisé) et de la maintenance annuelle. Devons nous payer la TVA et la retenue à la source sur le montant global de la facture H.T ou bien seulement sur le montant de la maintenance.

Merci d'avance pour vos réponses.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 17/01/2011 17:08:05    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

Bonsoir,

Voici une réponse de l'administration.

Régime fiscal applicable à des transactions d'import-export via Internet
Réponse N° 262 du 28 Août 2003
Question : Quel est le régime fiscal applicable à l’activité qui consiste à importer via Internet des
licences de progiciels de gestion pour les petites et moyennes entreprises auprès de
l’unique fournisseur X, pour les vendre ensuite, selon le même processus, soit au
Maroc (5% du chiffre d'affaires) soit à l'export aux divers partenaires étrangers en
Afrique et au Moyen Orient (95% du chiffre d'affaires) ?
A cet égard, il a été précisé que cette société, spécialisée dans l'édition internationale
des licences de progiciels de gestion des petites et moyennes entreprises, représente
la société Y (filiale de X) au Maroc, Afrique du nord, Afrique centrale et Moyen Orient.
Réponse : Cette activité est soumise au régime fiscal suivant :
1 - Les prestations d'assistance technique facturées par le fournisseur sont passibles,
d'une part, de la retenue à la source de 10% relative à l’I.S et, d'autre part, de la
T.V.A au taux normal de 20%.
A ce titre, le fournisseur étranger est tenu de faire accréditer un représentant
domicilié au Maroc au fin de souscrire la déclaration du chiffre d'affaires afférent à
l'opération susvisée et de régler l’impôt exigible et ce, conformément aux articles 57
et 58 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
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MARIASEK
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MessagePosté le: 18/01/2011 10:36:21    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

Bonjour,

Je tiens à vous préciser que nous sommes une société de BTP et que le logiciel que nous avons acquis des états unies est pour le métré, donc on l'a immobilisé ce n'est pas un logiciel qu'on va vendre, en plus le service SI a beaucoup travaillé dessus pour l'adapter à notre activité et pour le traduire en français.
On est pas une société qui commercialise les logiciels c'est un achat immobilisé pour répondre à nos besoins de production, mais je tiens à préciser aussi que sur la facture il y'a la maintenance annuelle qu'on paiera chaque année pour celle là je crois que c'est claire il y'a la retenue et la TVA.
J'attends toujours une réponse.
Merci.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 18/01/2011 17:09:10    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

MARIASEK a écrit:
Bonjour,

Je tiens à vous préciser que nous sommes une société de BTP et que le logiciel que nous avons acquis des états unies est pour le métré, donc on l'a immobilisé ce n'est pas un logiciel qu'on va vendre, en plus le service SI a beaucoup travaillé dessus pour l'adapter à notre activité et pour le traduire en français.
On est pas une société qui commercialise les logiciels c'est un achat immobilisé pour répondre à nos besoins de production, mais je tiens à préciser aussi que sur la facture il y'a la maintenance annuelle qu'on paiera chaque année pour celle là je crois que c'est claire il y'a la retenue et la TVA.
J'attends toujours une réponse.
Merci.



Bonjour,

Oui au même titre qu'un brevet, licence,modèle, formule, plan ou dessin, le logiciel est soumis à la retenue à la source de
10% . Voir Article 15 du CGI concernant les produits perçus par les non résidents.

Pour le contrat de maintenance, c'est la même chose.

Pour la tva , celle ci est applicable au 2
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ZAKIA


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MessagePosté le: 29/12/2012 13:09:43    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

svp le chèque pr ras est à l'ordre du receveur ou percepteur?

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MessagePosté le: 29/12/2012 13:35:10    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

c est raf zakia

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ZAKIA


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MessagePosté le: 29/12/2012 14:06:12    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits Répondre en citant

merci bcq pr la réponse

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MessagePosté le: 13/12/2017 07:34:56    Sujet du message: societe non residentes.obligations et droits

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