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prix de cession et calcul de la cotisation minimales

 
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nina_ricci
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MessagePosté le: 13/12/2014 09:26:52    Sujet du message: prix de cession et calcul de la cotisation minimales Répondre en citant

bonjour 


est ce que c 'est vrai que le prix de cession des immobilisation ne fait plus partie de la base du calcul 
de la cotisation minimales ???


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MessagePosté le: 13/12/2014 09:26:52    Sujet du message: Publicité

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 13/12/2014 13:38:29    Sujet du message: prix de cession et calcul de la cotisation minimales Répondre en citant

salam,
 le prix de cession des immobilisation n'a jamais été fait partie de la base du calcul 
de la cotisation minimales. article 144-I-B.
_________________
salam tout le monde


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nina_ricci
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MessagePosté le: 14/12/2014 21:59:48    Sujet du message: prix de cession et calcul de la cotisation minimales Répondre en citant

Merci beaucoup 

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 16/12/2014 18:25:48    Sujet du message: prix de cession et calcul de la cotisation minimales Répondre en citant

ce sont les produits d'exploitations les produits financiers et produits accessoires qui sont la base de la cm

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Arabian
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MessagePosté le: 16/12/2014 21:27:12    Sujet du message: prix de cession et calcul de la cotisation minimales Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

CF CGI

B.- Base de calcul de la cotisation minimale
La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant,
hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants :
- le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, visés à l’article
9 (I-A-1° et 5°) ci-dessus ;
- les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°-2° et 3°) ci-dessus ;
- les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et
des tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés à l’article 9
(I-A- 4°) ci-dessus et/ou les produits non courants visés à l’article 9
(I-C-2° et 4°) ci-dessus.


Article 9.- Produits imposables
C- des produits non courants constitués par :
1°- les produits de cession d’immobilisations,41 à l’exclusion :
- des opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée
par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ;
- des opérations de prêt de titres réalisées conformément à la législation
et la réglementation en vigueur, portant sur les titres suivants :
• les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs,
telles que visées à l’article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4
rabii II 1414 (21 septembre 1993) ;

Le PC des immob est imposable au niveau de la base de la CM !



en général, la base de la CM = la somme de tous les produits imposables du classe 7 (exploitation, fin, non courants) ? exceptés les dividendes et produits d'actions (abattement 100%)
La base du  CA = la somme des postes du Plan comptable : 711 et 712 : Ventes de m/ses et Vente de prestation de services


wa allah a3lam
_________




_________________


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nina_ricci
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MessagePosté le: 22/12/2014 21:22:12    Sujet du message: prix de cession et calcul de la cotisation minimales Répondre en citant

merci beaucoup

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simotic
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MessagePosté le: 24/12/2014 18:48:52    Sujet du message: prix de cession et calcul de la cotisation minimales Répondre en citant

salam
les produits non courants, les produits perçus ou acquis par une société,  suite à des évènements exceptionnels ou conjoncturels survenus au cours de l'exercice. Il s'agit de produits hors gestion courante qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise. Ils se distinguent des produits d'exploitation et des produits financiers par leur caractère exceptionnel et aléatoire. Ces produits sont constitués par :
- les produits de cession d’immobilisations ;
- les subventions d’équilibre ;
- les reprises sur subventions d’investissement ;
- les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés au I-C de l'article 10 du C.G.I ;
- les reprises non courantes et transferts de charges.

a noter aussi que les immo acquis avant le 1er 2013 ne sont pas soumis à la TVA., mais demeurent soumis à la régularisation annuelle, en cas de cession dans le délai de conservation de 5 ans. la cession des immpobilisations d’occasion est passible de la TVA sur leur prix de vente, acquis après le 1er 2013.

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MessagePosté le: 12/12/2017 20:02:39    Sujet du message: prix de cession et calcul de la cotisation minimales

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