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TVA

 
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FIALI-IDRISSI JAWAD
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MessagePosté le: 30/10/2009 09:50:07    Sujet du message: TVA Répondre en citant

Bonjour à tous,
 j'ai ouvert un bureau de repésentation, il y a un an à casablanca, donc de principe je n'ai pas le droit de facturer, par la suite je l'ai transformé il y a un mois en SARL, pour facturer, mes clients me demandent le N° de TVA
Ma question est comment on Obtient ce numéro de TVA et vers quel organisme je dois aller pour obtenir ce numéro de TAVA
Je vous remercie d'avance de votre réponse.


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MessagePosté le: 30/10/2009 09:50:07    Sujet du message: Publicité

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khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 30/10/2009 10:01:39    Sujet du message: TVA Répondre en citant

pour avoir le numero d identification fiscale voila la procedure  d apres  larticle 148 du CGI. 
 
IL FAUT SIMPLEMENT VISITER LA DIRECTION DES IMPOTS DE VOTRE REGION  
 
 
 
 
 
Section II.- Obligations déclaratives 
Article 148.- Déclaration d’existence 
I.- Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à
l’impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu’ils en soient 
exonérés, doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un 
imprimé-modèle établi par l’administration, par lettre recommandée avec accusé 
de réception ou remettre contre récépissé, au service local des impôts du lieu 
 
119 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des Collectivités Locales. 
160 
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 
de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ou de leur 
domicile fiscal dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date : 
- soit de leur constitution, s’il s’agit d’une société de droit marocain ou de 
leur installation, s’il s’agit d’une entreprise non résidente ; 
- soit du début de l’activité, s’il s’agit de contribuables personnes 
physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des revenus 
professionnels. 
Cette déclaration doit, en outre, comporter éventuellement, les 
renseignements nécessaires concernant l’assujettissement des contribuables à 
la taxe sur la valeur ajoutée. 
II.- S'il s'agit d'une société de droit marocain soumise à l’impôt sur les
sociétés, cette déclaration doit comporter : 
 
1°- la forme juridique, la raison sociale et le lieu du siège social de la
société ; 
 
2°- le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés
au Maroc et, le cas échéant, à l'étranger; 
 
3°- le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du
principal établissement au Maroc ; 
 
4°- les professions et activités exercées dans chaque établissement et
succursale mentionnées dans la déclaration ; 
 
5°- les numéros d'inscription au registre du commerce, à la caisse
nationale de sécurité sociale120 et, le cas échéant, à la taxe professionnelle121 ; 
 
6°- les nom et prénoms, la qualité et l'adresse des dirigeants ou
représentants de la société habilités à agir au nom de celle-ci ; 
 
7°- les nom et prénoms ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la
personne physique ou morale qui s'est chargée des formalités de constitution ; 
 
8°- la mention, le cas échéant, de l'option pour :
- l'imposition à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les sociétés 
visées à l'article 2- II ci-dessus ; 
- l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 90 
ci-dessus. 
La déclaration d’existence doit être accompagnée des statuts de la société 
et de la liste des actionnaires fondateurs. 
 
120 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009. 
121 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des Collectivités Locales. 
161 
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 
III.- S'il s'agit d'une société non résidente, la déclaration doit comporter : 
1°- la raison sociale et le lieu du siège social de la société ; 
2°- le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du
principal établissement au Maroc ; 
 
3°- les professions et activités exercées dans chaque établissement et
succursale mentionnés dans la déclaration ; 
 
4°- le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés
au Maroc ; 
 
5°- les nom et prénoms ou la raison sociale, la profession ou l'activité ainsi
que l'adresse de la personne physique ou morale résidente au Maroc, 
accréditée auprès de l'administration fiscale ; 
 
6°- la mention, le cas échéant, de l'option pour l'imposition forfaitaire en
matière d’impôt sur les sociétés, prévue au 1er alinéa de l'article 16 ci-dessus. 
 
IV.- S'il s'agit d'un contribuable personne physique ou de sociétés et
autres groupements soumis à l’impôt sur le revenu ayant des revenus 
professionnels, la déclaration doit comporter : 
 
1°- les nom, prénoms et le domicile fiscal et, s'il s'agit d'une société, la
forme juridique, la raison sociale et le siège social ; 
 
2°- la nature des activités auxquelles il se livre ; 
3°- l'emplacement de ses établissements ; 
4°- la nature des produits qu'il obtient ou fabrique par lui même ou par un
tiers et, s'il y a lieu, celle des autres produits dont il fait le commerce ; 
 
5°- la raison sociale, la désignation et le siège des entreprises, dont il
dépend ou qui dépendent de lui ; 
 
6°- la mention, le cas échéant, de l’option pour l’assujettissement à la taxe
sur la valeur ajoutée. 
 
Article 149.- Déclaration de transfert de siége social ou 
changement de résidence 
Les entreprises, qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à 
l’impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles en soient 
exonérées, doivent aviser l'inspecteur des impôts du lieu où elles sont 
initialement imposées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou 
remise de ladite lettre contre récépissé ou par souscription d’une déclaration 
établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration lorsqu’elles 
procèdent : 
162 
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 
- au transfert de leur siège social ou de leur établissement principal situé 
au Maroc ; 
- au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal 
établissement. 
Cette déclaration doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent 
la date du transfert ou du changement. A défaut, le contribuable est notifié et 
imposé à la dernière adresse connue par l’administration fiscale


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dauphin
Invité

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MessagePosté le: 30/10/2009 21:20:10    Sujet du message: TVA Répondre en citant

Salam

le N° de TVA n'existe plus et ceux qui le garde encore à mon avis; soit par ignorance ou par habitude.

Arrow il est remplacé par le N° d'identifiant fiscal.

et puisque vous avez transféré  votre entreprise en SARL,  le N° d'identifiant fiscal est acquis d'office, Exclamation si non votre SARL n'existe pas. Exclamation

Idea vérifie vous papier vous le trouverez mentionné quelque part. Idea

merci de me corrigé si j'ai tord.

cordialement


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 02/11/2009 10:23:49    Sujet du message: TVA Répondre en citant

je pense que mr jawad .d apres  ce qu il a dit (j'ai ouvert un bureau de repésentation, il y a un an à casablanca, donc de principe je n'ai pas le droit de facturer) .il n a pas encore  identifie.( lors de  l ouverture il a seulement  loue le bureau .)et  dapres les reclamations  de ces clients pour afficher le numero de la tva(identifiant fiscale).il est trouvé obligatoirement de constituer une societe(p morale  ou p physique).
le terme transferer en sarl ne signifie pas le transfert de siege(pour mr jawad).il veut dir constitution en sarl

c est ce que je comprend d apres la question posée.
maintenant le probleme que mr jawad va rencontrer  c est de faire  la  mise  a jour de son declaration de l ancien bureau (car il est deja  saisie au niveau de la direction des impots.au cour de  lenregistrement de son contrat de bail .

 j aimerais bien que mr jawad nous explique bien son situation .surtout lors de  l overture de bureau ,la demarche de constitution.est il patente ou non ,le contrat de bail a t elle enregistre ...

et j aimerais dir a mr dauphin que les appelations tva ou patente ou l igr pour les personnes qui ne connaissent  pas les termes nouvelles de la loi(particulier) reste le meme.pour nous les comptables ou fiscaliste non

 


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dauphin
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MessagePosté le: 02/11/2009 12:22:50    Sujet du message: TVA Répondre en citant

Salam

 MR. Fiali- Idrissi Jawad dans son énoncé à dit "par la suite je l'ai transformé il y a un mois en SARL"
pour moi ca veut dire que tous le paprasse est déjà fait.

pour le N° de TVA  je parle de ceux qui le demande dans leur transaction et ceux qu'ils l'inscrivent toujours sur leurs facture.


merci de me corrigé si j'ai tord

Cordialement


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 05/11/2009 11:23:32    Sujet du message: TVA Répondre en citant

NOUS VOUS ATTEND MR JAWAD POUR CONFIRMER  NOTRE DISCUTION .

Avez vous faire le transfert (juridiquement).de personne ph au p morale Question

au cours de la periode (un an de travail  ) avez vous des declarations fiscale et sociale Question


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PAULMALO
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MessagePosté le: 03/12/2009 11:16:01    Sujet du message: TVA Répondre en citant

Bonjour à tous,

Je crois qu'on est en train de tirer à coup de canon pour tuer une mouche!
Quand il y a constitution de SARL , il y a forcément Identification Fiscale -RC-Patente...point barre.
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 03/12/2009 12:46:53    Sujet du message: TVA Répondre en citant

 c est normale  mr paul

mais qu il est votre reponse  sur la questiopn de mr jawad


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PAULMALO
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MessagePosté le: 09/12/2009 09:43:23    Sujet du message: TVA Répondre en citant

Bonjour à tous.
             En réponse à Monsieur Jawad, je ne sais pas comment on peut transformer un bureau de représentation en sarl.
             Pour moi, il doit y avoir obligatoirement constitution et non transformation.
             Et s'il y a constitution, il un y a tout le reste des formalitrés, celà me parait simple.
_________________
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MessagePosté le: 16/12/2017 13:01:52    Sujet du message: TVA

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