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restitution IS

 
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jadsim


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MessagePosté le: 29/01/2015 19:48:02    Sujet du message: restitution IS Répondre en citant

bonjour,


je viens de prendre en charge la fiscalité d'une société, et après une petite analyse j'ai constaté que la société à versé plus qu'elle devait au titre de l'IS.


la situation se présente comme suit:


ACOMPTE PRÉVISIONNEL IS 2012   2 000 000,00  
IS réalisé en 2012    500 000,00  
EXCÉDENT IS IMPUTABLE (ANNÉE N+1) (c'est l’impôt prévisionnel 2013 déduit de l’excédent IS au 31/03/2013)     500 000,00
         (a)   
EXCÉDENT DE L'IS RESTITUABLE 2013   1 000 000,00  
DEMANDE DE RESTITUTION DÉPOSÉE FIN JANVIER DE 1 000 000DH
A FIN MARS 2014
IS 2013   1 500 000,00  
RELIQUAT PAYE    1 500 000,00  
Le fiscaliste a oublié de déduire l'IS payer comme excédent IS imputable année N+1 (a)





Est ce que je peux déposer une demande de restitution à l'administration fiscale récupérer les 500 000dh?


Y a t'il un délai à respecter pour déposer la demande de restitution?


Existe t'il autres solutions?


Aidez moi SVP.




Merci d'avance. 


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MessagePosté le: 29/01/2015 19:48:02    Sujet du message: Publicité

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jadsim


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MessagePosté le: 29/01/2015 19:51:51    Sujet du message: restitution IS Répondre en citant

ACOMPTE PRÉVISIONNEL IS 2012

            2 000 000,00  

IS 2012

               500 000,00  

EXCÉDENT IS IMPUTABLE (ANNÉE N+1)

               500 000,00  (a)

EXCÉDENT DE L'IS RESTITUABLE

             1 000 000,00  

DEMANDE DE RESTITUTION DÉPOSÉE FIN JANVIER 2014 DE 1 000 000DH

A FIN MARS

IS 2013

             1 500 000,00  

RELIQUAT PAYE

              1 500 000,00  

Le fiscaliste a oublié de déduire l'IS payer comme excédent IS imputable année N+1 (a)



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Arabian
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MessagePosté le: 30/01/2015 13:58:18    Sujet du message: restitution IS Répondre en citant



السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته


Il faut déposer la demande aujourd’hui si possible, dernier délai est 31-01-2015, donc Lundi sera dernier délai puisque cela coicide avec week end wa allah a3lam


 

(Dénomination sociale)

Forme juridique:

Au capital de (montant du capital en dirhams)

Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)

I.F (numéro de l’identifiant fiscal)

R.C :(numéro de registre de commerce)

 

Casablanca Le : **/**/****

Objet : Demande de remboursement de l'excédent des acomptes sur l'IS 2012


Monsieur le receveur de l’administration fiscale.


Nous portons à votre connaissance, que nous avons versé au titre des acomptes provisionnels d'IS relatifs à l'année 2012 la somme de 114.000,00 DH.


L’impôt sur le bénéfice de l’exercice 2013 due de la dite année est de 45.000,00 DH.


Cette situation laisse apparaitre un excédent d'impôt de 69.000,00 DH.

 
Nous vous demandons par la présente la restitution de l'excédent versé.


Ci-après, un tableau récapitulatif de notre situation :


ANNEE  2013

IS Exigible 45.000,00
Acomptes Provisionnels Versés 140.000,00
Excédent Total versé  69.000,00
Excédent imputable sur Acomptes 45.000,00
Excèdent à Restituer 25.000,00

Vous trouvez ci-joint annexé à la dite demande les pièces suivantes :

-Copie de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice 2012.

-Copie des avis de versement de l’IS exigible de l’exercice 2012.

-Copie des avis de versement des acomptes provisionnels versés au cours de l’exercice 2013.

-Copie de quittances de paiement de l’IS et acomptes de l’exercice 2012.

-Copie de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice 2013.

-Attestation bancaire avec 24 chiffres du RIB.

 

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, monsieur le receveur de l’administration fiscale, l'expression de nos salutations distinguées.


_________________


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Fidor
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MessagePosté le: 30/01/2015 18:07:42    Sujet du message: restitution IS Répondre en citant

-               As-salâmu’ alaykum:                     -                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
-       Je me permets d'apporter un bémol à la réponse de Mr Arabian ! En effet, La Note Circulaire 724_2015 fiscale apporte une précision intéressante sur la question que vous soulevez aujourd'hui.
·         N.B : - En cours d’exploitation, la société n’a pas le droit de demander la restitution du reliquat de l'excédent d'impôt versé.
·         - En fin d’exploitation, la société peut demander la restitution de l'excédent d'impôt versé dans le cadre de la régularisation de sa situation fiscale.
·          
·         En espérant avoir aidé.
- Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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jadsim


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MessagePosté le: 30/01/2015 19:08:38    Sujet du message: restitution IS Répondre en citant

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses qui m'ont apporté de l'espoir.
J'ai établi une lettre de restitution de l'IS 2013 que je déposerai le lundi inchaalah.


Est ce que je peux déduire l'excédent IS 2013 à partir du reliquat 2014 et le premier acompte 2015?


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Arabian
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MessagePosté le: 31/01/2015 17:13:40    Sujet du message: restitution IS Répondre en citant


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Le circulaire 2015 concernant l'imputation de l'excédent IS aux acomptes suivants concerne le résultat de l'exercice 2015,.....
Pour les excédents d’IS afférents aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2015, ils demeurent soumis aux anciennes mesures.

Cette disposition s’applique à l’excédent d’impôt versé par la société au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

En ce qui concerne les dispositions de l’article 170-IV du code général des impôts en vigueur avant le 1er janvier 2015, celles-ci demeurent applicables à l’excédent d’impôt versé par la société au titre des exercices ouverts avant ladite date.

Voir circulaire n 724 - 2015 à partir de la page 4,

Donc, lui a le droit de déposer sa lettre déposer sa lettre avant qu'il soit trop tard ! wa allah a3lam




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jadsim


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MessagePosté le: 03/02/2015 09:05:49    Sujet du message: restitution IS Répondre en citant

bonjour,


Merci infiniment pour vos réponses. 


J'ai déposé la lettre hier à CASA, il l'ont considérée comme une réclamation sur un trop perçu, le délai réglementaire pour déposer la réclamation est 6 mois (avant le 30/09/2014).
d’après l'administration Fiscale nous avons aucune chance pour récupérer ce Montant qui est de 11 MDH. mais le directeur régional nous a dit qu'il va envoyer la demande à rabat pour avis. 


SVP que puis je faire?? 


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Arabian
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MessagePosté le: 03/02/2015 21:19:08    Sujet du message: restitution IS Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Je ne connais pas très bien la procédure de contestation judiciaire en cas de litige avec l'administration fiscale, mais il faut lire CGI, circulaire pour contester leur décision au tribunal administratif, voir même cour suprême ....il faut être vigilent au délai pour contester à respecter....

Lors de ton retour chez eux, tu demandes un écrit de leur refus pour préparer un dossier, ils ont raison sur le délai de 6 mois, mais toi t'as pas réçu une notification , donc dés leur réponse, tu exiges un écrit
Voir cet article

Article 243.- Procédure judiciaire suite à réclamation
Si le contribuable n’accepte pas la décision rendue par l’administration
suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent
dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la
décision précitée.
A défaut de réponse de l’administration dans le délai de six (6) mois
suivant la date de la réclamation, le contribuable requérant peut également
introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente
(30) jours suivant la date de l’expiration du délai de réponse précité.

Lorsque tu reçoit la notification de refus, tu as droit de délai de 30 jours pour préparer ton dossier et se plaindre au tribunal, franchement, je t'invite à lire le CGI ( section III page 269...et aussi fouiller dans les circulaires), voir même consulter un avocat en droit des affaires....la somme vaut la peine...

____________

_________________


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jadsim


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MessagePosté le: 04/02/2015 08:38:57    Sujet du message: restitution IS Répondre en citant

bonjour Arabian,


On a programmé un déplacement à rabat pour rencontrer un responsable de l'administration fiscale. si nous pourrions nous demandons même de voir le grand patron. espérant avoir une réponse favorable de leurs par même si les chances sont faibles.


je vous tiendrai au courant dès retour.


D3i m3a khouk.


bonne journée.


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brahimario
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MessagePosté le: 27/02/2015 11:04:27    Sujet du message: restitution IS Répondre en citant

salam o3alaykom svp quelqu'un peut m'explique les calcul de IS surtout ce qui concerne imputation de la cotisation minimale et l’excédent svp

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brahimario
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MessagePosté le: 04/03/2015 11:05:23    Sujet du message: restitution IS Répondre en citant

svp comment ce fait la restitution de l'is

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MessagePosté le: 15/12/2017 08:04:07    Sujet du message: restitution IS

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