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el-ayou
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MessagePosté le: 31/01/2015 21:36:14    Sujet du message: question Répondre en citant

salam,svp une société a été crée ici 4 ans, par une domicilitaion faite au cours de la creation!
est ce que y'aura pas un probleme si je reste sans faire une contrat de bail..... 


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MessagePosté le: 31/01/2015 21:36:14    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 01/02/2015 22:10:43    Sujet du message: question Répondre en citant

Bonsoir,
Sur le plan juridique, c’est interdit. Mais dans la pratique, vous pouvez dépasser les trois mois, voir les six mois, sans aucun problème. Mais le jour ou vous à vous adressez au tribunal de commerce pour accomplir une modification du registre de commerce suite à une modification des statuts, ou tous simplement pour obtenir un modèle 7 par exemple, vous serez bloqués, et en vous demandera de procéder d’abord et impérativement au transfert social de votre société avant d’obtenir les documents demandés.


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el-ayou
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MessagePosté le: 02/02/2015 18:58:18    Sujet du message: question Répondre en citant

j'obtiendrai pas une pénalité, au faite de ce retard ....

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MessagePosté le: 12/12/2017 12:30:23    Sujet du message: question

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