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PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LE PROJET DE L

 
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 08/12/2009 22:45:58    Sujet du message: PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LE PROJET DE L Répondre en citant


salut mes amis

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LE PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2010




Les principales mesures fiscales proposées dans le cadre du projet de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 (PLF)... Les principales mesures fiscales proposées dans le cadre du projet de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 (PLF)


s’articulent autour de cinq axes principaux :


- l’introduction de nouvelles dispositions au niveau du CGI (IS, IR, TVA, DE et DT);


- l’introduction de nouvelles mesures au niveau de la taxe intérieure de consommation (TIC);


- l’introduction de nouvelles dispositions régissant le recouvrement des créances publiques ;


- l’introduction d’une clarification au niveau des droits d’importation applicables aux biens d’équipement importés dans le cadre des conventions d’investissement conclues avec l’Etat ;
- l’introduction de nouvelles mesures au niveau de la taxe de promotion du paysage audiovisuel national (TPPAN). Les principales mesures de ce projet sont présentées et commentées ci-après :






PARTIE I : LES NOUVELLES MESURES APPORTEES AU CGI


Les nouvelles dispositions proposées par le PLF par rapport à celles déjà en vigueur au niveau des impôts et taxes IS, IR, TVA, DE


(droits d’enregistrement) et DT (droits de timbre) sont présentées et analysées comme suit :
I- En matière d’impôt sur les sociétés (IS)
Les principales dispositions proposées en matière d’IS peuvent être présentées comme suit :
1- Mesures d’encouragement aux opérations de fusion et de scission
Afin d’encourager les opérations de fusion et de scission, le PLF propose d’instituer un régime fiscal transitoire en faveur de ces opérations complétant le régime particulier de fusion prévu actuellement par l’article 162 du CGI.


Les modifications proposées dans le cadre de ce régime transitoire sont les suivantes :


- au lieu de l’imposition immédiate, il est proposé d’exonérer la prime de fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante correspondant à sa participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales);
- au lieu de l’étalement sur une période maximale de 10 ans, il est proposé d’étaler sur la durée d’amortissement, les plus-values


nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante;


- au lieu de l’étalement sur une période maximale de 10 ans, il est proposé le sursis d’imposition chez la société absorbante des plus- values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée;
- au lieu de l’imposition immédiate, il est proposé le sursis d’imposition des plus values résultant de l’échange des titres de la société


absorbée par des titres de la société absorbante par les actionnaires, personnes morales ou physiques;


- au lieu du régime de droit commun, il est proposé d’appliquer le nouveau régime particulier de fusion, tel que modifié et complété, aux opérations de scissions totales qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport intégral des activités
autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement créées).




Le bénéfice de ce régime transitoire est subordonné au respect des conditions suivantes :


- la non déductibilité des provisions pour dépréciation des titres détenus par la société absorbée qui ont été apportés à la société absorbante pendant toute la durée de détention de ces titres par cette dernière ;
- le désistement de la société absorbante au droit de report de son déficit existant à la date de la fusion ;



- l’institution d’une dérogation au principe de prescription quadriennale pour permettre à l’administration d’exercer le droit de reprise durant toute la période du bénéfice des avantages du régime particulier de fusion ;
- la limitation de ce dispositif à une durée de 3 années pour les opérations de fusions et de scissions dont les actes sont établis et


légalement approuvés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.




2- Simplification du mode de paiement du minimum de la cotisation minimale
Actuellement, le minimum de la cotisation minimale fixé à 1 500 dirhams est versé en


4 acomptes provisionnels.


Pour simplifier ce mode de paiement, le PLF prévoit que le paiement dudit montant de 1 500 DH doit s’effectuer en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
Cette mesure serait applicable aux montants des cotisations minimales dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier


2010.




3- Suppression de l’exonération totale permanente


Conformément à l’article 6-I-A du CGI, sont exonérées de l’IS, de manière permanente, les sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger.
Le PLF propose de supprimer cette exonération.


Cette mesure s’expliquerait par le fait que la zone franche du port de Tanger est transformée en port de plaisance et par le transfert des activités y existantes au port Tanger-Med et aux autres zones franches.


4- Suppression de l’imposition au taux réduit de 17,5% applicable à la location de cités, résidences et campus universitaires Conformément à l’article 6 du CGI, bénéficient pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter, du taux réduit de 17,5%, au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une période maximum de 3 ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus
universitaires constitués d’au moins 150 chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de 2 lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges.
Le PLF propose de supprimer cette imposition au taux réduit de 17,5%.


Les dispositions ainsi supprimées demeurent en vigueur pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au 1er janvier 2010


II- En matière d’impôt sur le revenu (IR)
1- Changement du barème de l’IR
Le PLF propose un nouveau barème pour l’IR qui se présente comme suit : Tranches du revenu annuel (en DH) Taux
0 à 30 000 exonéré


30 001 à 50 000 10%


50 001 à 60 000 20%


60 001 à 80 000 30%


80 001 à 180 000 34%


180 001 et plus 38%




Cette mesure serait applicable aux revenus soumis au barème de calcul de l’IR acquis


à compter du 1er janvier 2010.


Par ailleurs, le PLF prévoit d’imposer au taux de 20% :



- les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques offshores;


- les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshores et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.
Toutefois, le personnel salarié résident au Maroc bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque marocaine.
Cette mesure serait applicable aux jetons de présence et autres rémunérations brutes, ainsi qu’aux traitements, émoluments et salaires bruts acquis à compter du 1er janvier 2010.


2- Relèvement du plafond des frais professionnels


Actuellement, les frais professionnels déductibles pour le calcul du salaire net imposable sont plafonnés à 28 000 DH. Le PLF propose


de relever ce plafond de 28 000 DH à 30 000 DH.


Cette mesure serait applicable aux revenus salariaux acquis à compter du 1er janvier 2010.




3- Changement du taux d’imposition des profits de cession d’actions (profits de capitaux mobiliers)


Actuellement, sont imposés au taux de 15% les profits nets résultant des cessions :


- d’actions et autres titres de capital ;


- d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteurd’au moins 60% d’actions. Le PLF propose de limiter le taux de 15% aux profits nets résultant des cessions :
- d’actions cotées en bourse;


-  d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions.


Ainsi, les profits nets résultant des cessions d’actions non cotées et autres titres de capital seraient soumis à l’IR au taux de 20%.


Cette mesure serait applicable aux profits de cession d’actions non cotées en bourse et autres titres de capital réalisés à compter du


1er janvier 2010.




4- Relèvement du seuil exonéré en matière de profits de capitaux mobiliers




Le CGI exonère de l’IR le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et e créance réalisées au cours d'une année civile qui n'excèdent pas le seuil de 28 000 DH.
Le PLF propose d’augmenter ce seuil de 28 000 à 30 000 DH.


Cette mesure serait applicable aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2010.




5- Harmonisation du taux d’imposition à l’IR sur profits de capitaux mobiliers
en cas de taxation d’office


Actuellement, l’article 170 du CGI précise que la retenue à la source est prélevée par l’intermédiaire financier sur la base d’un


document portant ordre de cession émanant du cédant ou pour son compte et comportant, selon la nature des titres cédés, le prix et


la date de l’acquisition, ainsi que les frais y relatifs ou le coût moyen pondéré desdits titres lorsqu’ils sont acquis à des prix différents


A défaut de remise par le cédant du document précité, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte procède à une retenue à la source de l’impôt au taux de
15% ou 20% du prix de cession, lequel taux peut faire l’objet de réclamation dans les conditions prévues par le CGI.


Le PLF propose d’harmoniser ce taux en le fixant à 20% du prix de cession.


Quant à l’article 70 du CGI, il prévoit qu’en cas de taxation d’office, l’imposition est établie au taux de 10% du prix de cession.


Le PLF propose de relever ce taux en le fixant à 20% du prix de cession.


Ces mesures seraient applicables aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2011.



6 - Obligation déclarative des employeurs en matière d’option de souscription ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites
Actuellement, le CGI ne prévoit pas d’obligations déclaratives pour les employeurs qui mettent en place en faveur de leurs salariés et dirigeants des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-option) ou qui distribuent des actions gratuites.
Le PLF propose de mettre en place une nouvelle obligation. Ainsi, les employeurs qui attribuent des options de souscription ou


d’achats d’actions ou qui distribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants, doivent annexer à la déclaration des traitements et salaires un état mentionnant pour chacun des bénéficiaires :
1- le nom, prénom et adresse;


2- le numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers et le numéro d'immatriculation à la Caisse


Nationale de Sécurité


Sociale ;


3- le nombre des actions acquises et/ou distribuées gratuitement ;


4- les dates d’attribution et de levée d’option ;


5- leur valeur auxdites dates ;


6- leur prix d’acquisition ;


7- le montant de l’abondement.




Ces employeurs sont également tenus d’annexer à la déclaration des traitements et salaires un état comportant les indications


précitées lorsqu’il s’agit de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites attribués à leurs salariés et dirigeants par d’autres sociétés résidentes au Maroc ou non.
Cette mesure serait applicable aux déclarations déposées à compter du 1er janvier


2010.




7- Changement de la date de dépôt de la déclaration du revenu global


Actuellement, le CGI fait obligation aux contribuables de déposer leurs déclarations de revenu global avant le 1er avril de chaque année.
Le PLF propose d’introduire une modification concernant la date limite de dépôt de cette déclaration. Ainsi, elle serait déposée :


- avant le 1er mars de chaque année, pour les titulaires de revenus professionnels, déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et/ou des revenus autres que les revenus professionnels ;
- avant le 1er avril de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou


celui du résultat net simplifié.


Cette mesure serait applicable aux déclarations déposées à compter du 1er janvier


2011.
8- Suppression d’exonération et de l’imposition au taux réduit


Les mêmes mesures prévues en matière d’IS en ce qui concerne :


- Les entreprises installées dans la zone franche du Port de Tanger ;


- Les promoteurs immobiliers qui réalisent des cités, résidences et campus universitaires ; sont également applicables en matière d’IR


sur revenus professionnels.




9- Clarification d’une rédaction


Actuellement, chaque membre d’une indivision est imposé à hauteur de sa quote part dans le résultat de l’indivision.


Pour bénéficier de cette répartition, les contribuables concernés doivent produire un acte authentique ou un contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou dans la société en participation.
Le PLF propose de modifier ce dernier paragraphe comme suit : les contribuables concernés doivent produire un acte authentique ou



un contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou dans la société en participation. A défaut, l’imposition est émise au nom de l’indivision ou la société en participation.


III- En matière de taxe de valeur ajoutée (TVA)
1- Imposition au taux de 10% avec droit à déduction


Le CGI soumet à la TVA au taux de 7% :


- le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;


- les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées.


Le PLF propose de les soumettre au taux de 10% avec droit à déduction.


Par ailleurs, le CGI exonère sans droit à déduction les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis aux collectivités locales par les organismes autorisés à cet effet.
Le PLF propose de les soumettre au taux de 10% avec droit à déduction.




2- Changement du délai de déclaration et de paiement


Actuellement, la déclaration mensuelle de TVA est déposée avant la fin du mois suivant. Quant à la déclaration trimestrielle, elle est déposée avant l’expiration du premier mois du trimestre suivant.
Le PLF propose de changer ce délai de déclaration et de paiement de la TVA.


Ainsi, les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le 20 de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.
Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 du CGI, celle-ci- doit être souscrite avant l’expiration de chaque mois.
Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le 20 du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.
Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 du CGI, celle-ci- doit


être souscrite avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre.


Ces mesures seraient applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.




3- Suppression de l’obligation de dépôt des copies des factures d’immobilisations


Actuellement, le CGI fait obligation de joindre à la déclaration de TVA les copies des factures d’achat des immobilisations.


Le PLF propose de supprimer cette obligation.


Cette mesure serait applicable aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.




4- Précision sur l’exonération des logements sociaux


Actuellement, sont exonérées avec droit à déduction les constructions de locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale,
par unité de logement, n'excèdent pas respectivement 100 m2 et 250.000 DH,ht.


En outre, lorsque le logement édifié dans les conditions précitées fait l'objet de cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder 250.000 DH.
Le PLF précise que l’exonération précitée concernerait dorénavant les constructions de locaux à usage d'habitation principale dont la


superficie couverte et la valeur immobilière totale n'excèdent pas respectivement 100 m2 et 250.000 DH, TVA comprise.


En outre, lorsque le logement édifié dans les conditions précitées fait l'objet de cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder 250.000 DH.



5- Suppression d’exonération sans droit à déduction


Actuellement sont exonérés avec droit à déduction, les constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de 3 ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire des ouvrages constitués d’au moins 250 chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de 2 lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges.
Le PLF propose de supprimer cette exonération.




IV- En matière des droits d’enregistrement


1- Elargissement du champ d’application : imposition des actions


Actuellement, sont passibles des droits d’enregistrement les cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions


et de parts dans les sociétés lorsqu’elles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales, et d’actions ou de parts dans les sociétés immobilières transparentes ou dans les sociétés à prépondérance immobilière.
Ainsi, les cessions d’actions nominatives ou au porteur ne sont pas obligatoirement soumises à la formalité d’enregistrement sauf si


elles sont constatées par un acte notarié, ou par un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire ou lorsque ce dernier en fait usage.
Le PLF propose de modifier ces dispositions en excluant de la formalité d’enregistrement uniquement les cessions d’actions des


sociétés par actions cotées en bourse. Toutefois, lorsque la cession de ces actions cotées est constatée par actes sous seing privé ou authentique, elle devient soumise également à la formalité et aux droits d’enregistrement.
Cette mesure serait applicable aux actes et conventions établis à compter du 1er janvier 2010.


A rappeler que le taux des droits d’enregistrement s’élève à 3%.


Dernière édition par khalidaboutaha le 13/01/2010 14:49:32; édité 1 fois
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MessagePosté le: 08/12/2009 22:45:58    Sujet du message: Publicité

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salhami
Invité

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MessagePosté le: 25/12/2009 18:29:53    Sujet du message: PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LE PROJET DE L Répondre en citant

merciii bcpppppppp  M khalid aboutaha 

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HATIM
Invité

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MessagePosté le: 30/12/2009 11:42:17    Sujet du message: PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LE PROJET DE L Répondre en citant

ALLAH YJAZIK BEKHER A C KHALID

MAIS EST CE QUE CE PLF 2010 A ETE VALIDE OU NON??


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Auteur Message
chadi 2010
Invité

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MessagePosté le: 30/12/2009 15:42:14    Sujet du message: PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LE PROJET DE L Répondre en citant

Salut tout le monde
le nouveau tarif de la taxe TSAVA
 

Catégorie de véhicules 
Puissance Fiscale 
Inférieure à 8 CV 
De 8 à 10 CV inclus 
De 11 à 14 CV inclus 
Egale ou supérieure à 15 CV 
Véhicules à moteur Essence 
350 Dh 
650 Dh 
2 000 Dh 
4 000 Dh 
Véhicules à moteur Gazoil 
700 Dh 
1500 Dh 
5 000h 
10 000 Dh 

 


 


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Auteur Message
mery
Invité

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MessagePosté le: 31/12/2009 11:34:50    Sujet du message: PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LE PROJET DE L Répondre en citant

en reponse à Mr hatim voir le bulletin officiel du 03 decembre 2009
http://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2009/BO_5792_Fr.pdf


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MessagePosté le: 17/12/2017 19:20:02    Sujet du message: PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LE PROJET DE L

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