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Gérance libre d'un fonds de commerce

 
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PAULMALO
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MessagePosté le: 16/12/2009 11:29:36    Sujet du message: Gérance libre d'un fonds de commerce Répondre en citant

Bonjour mes amis les Fiscalistes.

       Dans le cas d'une gérance libre de fonds de commerce avec matériel , qui paie quoi 
       comme impôts
       Le bailleur: sté SNC n'ayant pas opté pour paiement de l'is. 
       le gérant personne physique.
       Régime fiscal des éléments  faisant partie du fonds de commerce ( matériel _clientèle)
       Les loyers et la redevance: dans quels revenus les classer chez le bailleur.
       la  tva- patente-taxe d'édilité-taxe urbaine , qui des deux doit payer et quoi?
       Quelles formalités de publicité accomplir
       Qui est commercant le gérant ou le bailleur du fonds.
       qui doit figurer dans le RC
       Le gérant peut il faire nantir  le fonds de commerce
      
       Merci d'être brefs dans les réponses et clairs pour faire profiter nos internautes.
 
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 16/12/2009 11:29:36    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 09/01/2010 17:19:11    Sujet du message: Gérance libre d'un fonds de commerce Répondre en citant

la redevance de gerance libre est consideree par le fisc comme un revenu professionnel et est imposee en tant que telle: I.R et tva dans votre cas,
le bailleur doit faire sa declaration de revenu et ses declaration de tva et il est impose a la taxe professionnelle en tant que loueur d'etablissement commercial.
le gerant libre quant a lui,  est isoumis a l'impot normalement, c-a-d : IR, TVA, Taxe professionnelle.
la taxe d'habitation afferente au materiel est etablie au non de l'usufruitier c-a-d le gerant libre
le contrat est soumis a la publicite et doit etre inscrit au RC du bailleur
Non le gerant ne peut faire nantir le fonds de commerce.


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MessagePosté le: 13/12/2017 03:40:12    Sujet du message: Gérance libre d'un fonds de commerce

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