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Loi régissant la facture et le bon de commande

 
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Auteur Message
loulah
Invité

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MessagePosté le: 17/12/2009 14:42:16    Sujet du message: Loi régissant la facture et le bon de commande Répondre en citant

Bonjour tout le monde,
Heureux d'être avec vous aujourd'hui et de vous exprimer ma gratitude pour le grand travail  que vous faites dans ce site.
Ma question est la suivante : y’a-t-il une loi qui réglemente la facture  et le bon de commande en terme de fonds et de forme. Si l’opération est faite avec une administration est ce que le bon de commande établi par l’administration doit être TTC  ou bien est ce que les articles définis dans le bon de commande doivent être HTVA et que la TVA soit mentionnée a part.
Merci de bien vouloir me répondre et si possible me communiquer les références des textes de lois qui régissent la facture et le bon de commande.


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MessagePosté le: 17/12/2009 14:42:16    Sujet du message: Publicité

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Auteur Message
ouddef
Invité

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MessagePosté le: 17/12/2009 16:04:36    Sujet du message: Loi régissant la facture et le bon de commande Répondre en citant

Salut tout le monde

ARTICLE 145

III.- Les contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients
des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou
édités par un système informatique selon une série continue sur lesquels ils
doivent mentionner, en plus des indications habituelles d'ordre commercial :
1°- l’identité du vendeur ;
2°- le numéro d'identification fiscale attribué par le service local des
impôts, ainsi que le numéro d'article d’imposition à la taxe professionnelle116 ;
3°- la date de l’opération ;
4°- les nom, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients;
5°- les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux
exécutés ou des services rendus ;
6°- d’une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée
réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.
En cas d’opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention
de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du régime
suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées ;
7°- les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou
mémoires ;
8°- et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales.
Lorsqu'il s'agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises
à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.
Le ticket de caisse doit comporter au moins les indications suivantes :
a) la date de l’opération ;
b) l’identification du vendeur ou du prestataire de services ;
c) la désignation du produit ou du service ;
d) la quantité et le prix de vente avec mention, le cas échéant, de la
taxe sur la valeur ajoutée.

merci de me couriger


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Auteur Message
loulah
Invité

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MessagePosté le: 18/12/2009 19:00:22    Sujet du message: Loi régissant la facture et le bon de commande Répondre en citant

Merci beaucoup OUDDEF pour votre aimable réponse.
Mais pour l'administration est ce qu'elle établie le bon de commande qu'elle rélivre à son fournisseur montant TTC par article ou l'inverse.
Et merci encore


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Auteur Message
Ousha
faithful member
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Messages: 23
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Point(s): 1
Moyenne de points: 0,04

MessagePosté le: 25/03/2015 12:16:40    Sujet du message: Loi régissant la facture et le bon de commande Répondre en citant

Bonjour,


Je voudrai savoir si la facture doit obligatoirement être signée ou la cachet de la société suffit?


Merci pour votre réponse.
_________________
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MessagePosté le: 16/12/2017 01:40:35    Sujet du message: Loi régissant la facture et le bon de commande

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