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CA ET IS

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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xyz
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MessagePosté le: 25/02/2015 16:25:24    Sujet du message: CA ET IS Répondre en citant

Bnsoir chers foromiste
je demande de votre conseil pour cet point.nous avons un CA de vente de 3.897.500,00 pour 2014 et nous avons un benifice de 185.000,00 .ce que nous savons c'est toutes les socités doivent de payer 10% de l'IS a partir de 01/01/2013.mais la comptable de notre sociéte nous dit il faut payer 30% de l'IS parce que le CA est plus de 3.000.000,00 .est ce que c'st 10 ou 30.merci d'avnce !


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MessagePosté le: 25/02/2015 16:25:24    Sujet du message: Publicité

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REDZYNE


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MessagePosté le: 25/02/2015 17:33:27    Sujet du message: CA ET IS Répondre en citant

Bonjour,
suivant cette loi :c'est le taux 10%
En vue d’améliorer davantage le climat des affaires et encourager ces entreprises à plus de transparence, la L.F.n° 115-12 précitée a abrogé le taux de 15% précité et complété le paragraphe II-B de l’article du CGI par un troisième alinéa portant institution d’un taux de 10% applicable aux sociétés réalisant un bénéfice fiscal inferieur ou égal a trois cent mille (300.000) DH. 
N/B:loi pour les PME
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Arabian
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MessagePosté le: 25/02/2015 21:16:49    Sujet du message: CA ET IS Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

On ne se base plus sur le CA mais sur le résultat net fiscal RNF (après déduction des déficits), donc même si la société réalise un milliards de dh en CA et un RNF <= 300.000dh, elle paie un IS de 10 % et l'inverse si RNF > 300.000dh, elle paie 30 % d'IS

La preuve, article 19 du CGI
B.- 10% :

- pour les sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300.000) dirhams

chacun devra mettre à jour ses connaissances surtout lire le CGI et les circulaires qui sortent, les lois changent chaque année.
wa allah a3lam



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xyz
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MessagePosté le: 26/02/2015 09:47:44    Sujet du message: CA ET IS Répondre en citant

merci beaucoup DIEU vous garde et portege.

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REDZYNE


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MessagePosté le: 26/02/2015 09:51:13    Sujet du message: CA ET IS Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
Bien dit Mr Arabian.Les lois changent ,10% c'est pour toutes les sociétés réalisant un bénéfice fiscal intérieur ou égal à trois cent mille dirhams. Tbarkallah3lik wlay7afdak.
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MessagePosté le: 11/12/2017 02:13:15    Sujet du message: CA ET IS

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