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Loi régissant la facture et le bon de commande

 
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Auteur Message
loulah
Invité

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MessagePosté le: 17/12/2009 15:57:46    Sujet du message: Loi régissant la facture et le bon de commande Répondre en citant

Bonjour tout le monde,
Heureux d'être avec vous aujourd'hui et de vous exprimer ma gratitude pour le grand travail  que vous faites dans ce site.
Ma question est la suivante : y’a-t-il une loi qui réglemente la facture  et le bon de commande en terme de fonds et de forme. Si l’opération est faite avec une administration est ce que le bon de commande établi par l’administration doit être TTC  ou bien est ce que les articles définis dans le bon de commande doivent être HTVA et que la TVA soit mentionnée à part.
Merci de bien vouloir me répondre et si possible me communiquer les références des textes de lois qui régissent la facture et le bon de commande. Wink Smile Surprised Very Happy


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MessagePosté le: 17/12/2009 15:57:46    Sujet du message: Publicité

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