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contrat de bail nouvelle creation

 
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MessagePosté le: 27/02/2015 20:17:22    Sujet du message: contrat de bail nouvelle creation Répondre en citant

bonjour
j'aimerais savoir si le contrat de bail doit être enregistré au impôt ou bien juste légalisé à la municipalité.

merci d'avance


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MessagePosté le: 27/02/2015 20:17:22    Sujet du message: Publicité

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