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taxe sur les debits de boissons
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxes des services communaux
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ouddef
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MessagePosté le: 21/12/2009 16:18:40    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

salut à tout le monde

SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 64 – Personnes imposables
La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés,
bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à
consommer sur place.
D.G.I.
26-12-2007
31
SECTION 2- BASE IMPOSABLE
Article 65– Détermination de la base imposable
La taxe sur les débits de boissons est assise sur les recettes hors T.V.A.,
réalisées sur la vente des boissons à consommer sur place, effectuée par les
exploitants des établissements soumis à la taxe.
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 66- Taux
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à
l’article 168 ci-dessous, de 2% à 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée,
réalisées par l’établissement.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 67- Déclarations d’existence et de recettes
I- Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de
trente (30) jours suivant la date du début de l’activité une déclaration d’existence
auprès du service d’assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon
un imprimé-modèle de l’administration.
II- Les redevables sont tenus de déposer avant le premier avril de
chaque année, auprès du service d’assiette communal, une déclaration des recettes,
hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l’année écoulée.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur
communal trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, sur
la base des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de cette
période et au vu d’un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de
l’administration.

quelqu'un de vous a un imprime-modele de cette taxe ou un site ou je peux le telecharger
ou bien c'est obliger de le recuperer chez les services de la commune
et pour le versement c'est comme la tva trimestrielle
pour les restaurants est ce qu il faut aussi declare cette taxe ou non parce que c'est comme il y a deux activite restauration et cafe
merci de me courriger


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MessagePosté le: 21/12/2009 16:18:40    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 09/01/2010 17:38:11    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

Merci OUDDEF et 3wacher moubaraka.

Quel est  le taux tva applique a un salon de the?


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bensalem
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MessagePosté le: 02/02/2010 22:27:10    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

merci oudef de nous indiquer sur la loi objet votre intervention
_________________
---اللهم علمنا ما ينفعنا وانفعنا بما علمتنا انك انت العليم---


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PAULMALO
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MessagePosté le: 04/02/2010 15:32:42    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

ouddef a écrit:
salut à tout le monde
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 64 – Personnes imposables
La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés,
bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à
consommer sur place.
D.G.I.
26-12-2007
31
SECTION 2- BASE IMPOSABLE
Article 65– Détermination de la base imposable
La taxe sur les débits de boissons est assise sur les recettes hors T.V.A.,
réalisées sur la vente des boissons à consommer sur place, effectuée par les
exploitants des établissements soumis à la taxe.
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 66- Taux
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à
l’article 168 ci-dessous, de 2% à 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée,
réalisées par l’établissement.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 67- Déclarations d’existence et de recettes
I- Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de
trente (30) jours suivant la date du début de l’activité une déclaration d’existence
auprès du service d’assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon
un imprimé-modèle de l’administration.
II- Les redevables sont tenus de déposer avant le premier avril de
chaque année, auprès du service d’assiette communal, une déclaration des recettes,
hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l’année écoulée.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur
communal trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, sur
la base des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de cette
période et au vu d’un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de
l’administration.

quelqu'un de vous a un imprime-modele de cette taxe ou un site ou je peux le telecharger
ou bien c'est obliger de le recuperer chez les services de la commune
et pour le versement c'est comme la tva trimestrielle
pour les restaurants est ce qu il faut aussi declare cette taxe ou non parce que c'est comme il y a deux activite restauration et cafe
merci de me courriger




Bonjour,
        le taux de la taxe est fixé dans les formes et conditions prévues à l'article 168....
        Ce serait sympa de mettre sur site le détail de cet article.
       
Cordialement.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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sania
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MessagePosté le: 18/04/2013 23:05:40    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

bonsoir


dans d'une maison d’hôtes ou ensembles immobiliers à destination touristique, comment déterminer la base imposable de la taxe sur débit de boisson? LE TAUX AUSSI. MERCI


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 19/04/2013 07:26:42    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

elle est de 6% du chiffre d'affaires boissons vendues

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 19/04/2013 07:27:00    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

hors taxe bien entendu

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sania
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MessagePosté le: 19/04/2013 14:07:37    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

merci beaucoup


j'ai lu dans un site de maisons d'hôtes ceci: 


  • A l’ouverture de la maison d’hôte : paiement d’un droit d’entrée de 4000 dhs
  • Montant de la taxe : 3% sur le chiffre d’affaire HT


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 19/04/2013 16:42:41    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

oui effectivement il existe un droit d'ouverture à part le débit de boissons qui de 6%

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sania
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MessagePosté le: 20/04/2013 17:01:49    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant





pour le cas de maison d'hôtes, il y'a hébergement et demi pension par exemple, 
comment déterminer la taxe d’après la facture client?
est ce que le CA serait la demi pension?


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hamidobenk
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MessagePosté le: 20/04/2013 19:17:10    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

la taxe sur les debits de boisson est de 4%*chiffre d'affaire que vous voulez déclarer 

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simo84
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MessagePosté le: 24/04/2013 17:51:43    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

la taxe sur les debits de boissons varie entre 2% et 10% du recettes hors taxe.
ce qui concerne les résidences et les maisons d'hotes est de 3% du recette hors taxe.


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sania
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MessagePosté le: 25/04/2013 19:19:59    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

merci pour vous 


je crois que le taux est 3% d'après le site, mais pour le droit d'entrée?????????????


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sania
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MessagePosté le: 27/04/2013 18:18:18    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

bonjour 
est ce que quelqu'un a une reponse à ma question


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sania
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MessagePosté le: 30/04/2013 18:36:47    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons Répondre en citant

bonjour
une Sté a rendu les clés d'un local commercial par l’intermédiaire d'un huissier de justice, les associés ont quitté le Maroc sans laisser de quitus au propriétaire.
est ce que ce dernier est solidaire quant au paiement des taxes suivantes:
1°TS
2°TPT
3°TDB
4°TP
LE PROPRIÉTAIRE N'A PAS LA QUALITÉ DE COMMERÇANT



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MessagePosté le: 15/12/2017 04:39:07    Sujet du message: taxe sur les debits de boissons

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