fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
Qui paye la taxe d'édilité

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Autres Impots et taxes
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
hamza AT
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: 21/12/2009 22:06:26    Sujet du message: Qui paye la taxe d'édilité Répondre en citant

Bonjour,

Je loue un local en tant que personne morale depuis 2001 et le propriétaire a toujours payé la taxe d'édilité.
Aujourd'hui, il me demande de la prendre en charge car nous avons une clause dans le contrat qui stipule:
que nous devons supporter tous les impôts et taxes légales à la charge exclusif du preneur.

En fait, nous considérions cette clause pour les taxes afférantes à l'exploitation de l'activité et qu'à la signature du contrat nous nous étions mis d'accord malheureusement sans écrit sur le fait que le propriétaire prenait en charge la taxe d'édilité.

De plus, il nous demande de régler cette taxe d'une manière rétroactive c'est à dire à partir de la signature du contrat de bail.

Je viens d'apprendre sur le site que le locataire devait payer cette dite taxe.

Ma question est la suivante: Etant donné que nous ne l'avons jamais payé et que le propriétaire le faisait depuis près de 10 ans, y a t'il un recours pour faire valoir le fait que nous étions d'accord sur la prise en charge de la taxe d'édilité par le propriétaire?

Merci


Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 21/12/2009 22:06:26    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Auteur Message
khalili
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 12 Fév 2006
Messages: 654
Localisation: Morocco, Casablanca
Point(s): 156
Moyenne de points: 0,24

MessagePosté le: 09/01/2010 17:33:15    Sujet du message: Qui paye la taxe d'édilité Répondre en citant

Legalement vous etes redevable de la taxe d'edilite, bien sur, c'est le proprietaire qui en responsable vis-a-vis du fisc.
neamoins, vous pouvez invoquer la prescription de creances pour ne payer que la taxe de 5ans.
mais je vous conseille de voir un avocat, il sera a meme de vous conseiller mieux que moi.  


Revenir en haut
Auteur Message
RASHYD
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: 13/04/2010 15:17:38    Sujet du message: Qui paye la taxe d'édilité Répondre en citant

Bonjour,
notre societe a reçu une taxation au titre de la taxe d'edilité et services communaux pour quatre années 2006+2007+2008+2009
l'activité de la societe : travaux publics

les bases retenues pour le calcul sont les valeurs des immobilisations sauf le matériel de transport multiplié par 3% pour assortir la valeur locative et ensuite multipliée par 10.5%

les textes en matiere de la taxe d'edilité ou actuellement services communaux ne sont pas claire. je veux savoir est ce que la societe est vraiment redevable et elle doit payer ou on peut contester

c'est trés urgent
merci pour la collaboration et pour vos aides


Revenir en haut
Auteur Message
PAULMALO
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 17 Nov 2009
Messages: 1 537
Localisation: casablanca
Point(s): 73
Moyenne de points: 0,05

MessagePosté le: 13/04/2010 18:42:12    Sujet du message: Qui paye la taxe d'édilité Répondre en citant

Bonjour,

La taxe de services communaux

Personnes et biens imposables
La taxe de services communaux est établie annuellement, sur les immeubles
constructions de toute nature situés dans le champ d’application de la taxe d’habitation ainsi qu’ e sur les immeubles, matériel et outillage, agencements et aménagements soumis à la taxe professionnelle.
A ce titre sont imposables à la taxe de services communaux, les
Immeubles et les constructions de toute nature à usage d’habitation ou professionnelle ainsi que les terrains affectés à une exploitation de
En conséquence, sont assujettis à la taxe de services communaux:
1- les immeubles occupés à titre d'habitation principale ou secondaire par leurs propriétaires ou mis bénévolement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants et descendants;
2- les immeubles bâtis et les terrains affectés à une activité professionnelle ou à toute forme d'exploitation;
3- les immeubles mis gratuitement à la disposition du personnel ou à des tiers;

Il faut payer , aucune contestation ne me parait recevable.


Cabinet conseil
Cordialement.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Auteur Message
PAULMALO
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 17 Nov 2009
Messages: 1 537
Localisation: casablanca
Point(s): 73
Moyenne de points: 0,05

MessagePosté le: 13/04/2010 18:45:41    Sujet du message: Qui paye la taxe d'édilité Répondre en citant

Bonjour,

On ne peut vous réclamer une créance au delà de 5 ans.

Trouver un arrangement pour le reste parceque vous êtes redevable légalement.

Cordialement.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Auteur Message
FIKRI ABDALLAH
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: 11/10/2013 09:09:00    Sujet du message: QUI EST LE VRAI REDEVABLE DE LA TAXE D'EDILITE ? Répondre en citant

khalili a écrit:
Legalement vous etes redevable de la taxe d'edilite, bien sur, c'est le proprietaire qui en responsable vis-a-vis du fisc.neamoins, vous pouvez invoquer la prescription de creances pour ne payer que la taxe de 5ans.
mais je vous conseille de voir un avocat, il sera a meme de vous conseiller mieux que moi.  

Bonjour Mr KHALILI,

J'ai une question de précision à vous demander s.v.p. :

Vous dites que  : ( en réponse à Mr HAMZA pour savoir qui doit payer la taxe d'édilité , on est d'accord qu'il s'agit de la periode d'avant Janvier 2008, car à partir de cette date en ne parle plus de taxe d'édilité et de taxe urbaine qui etaient régies par les lois 30-89 et 37-89, mais de taxe d'habitatin et des services communaux ), on est bien d'accord :

Legalement c'est Mr HAMZA qui en est redevable : d'après mes investigations concernant cette taxe , ce sont les propriéaires qui sont les redevables de cette taxe , le role est emis en leurs noms , et c'est à eux de payer la perception , et le locataire n'a nullement à s'inquiéter du paiement de cette taxe. Si le contrat de bail stipule que le montant du loyer n'est pas net de la taxe d'édlité , c'est au propriétaire des lieux loués de supporter cette taxe.

Par contre , si le contrat de bail mentionne bien que le montant du moyer est net de la taxe d'édilité , c'est à ce moment que le locataire doit reverser au bailleur le montant de cette taxe, soit mensuellement , soit annuellement , car le roe est émis au nom du prpriétaire .

Il faut absolument que le contrat de location soit bien précis à ce niveau est que le montant du loyer et de la atxe soient tous les deux défalqués et ien mentionés sur le contrat de bail.

Les compagnies d'assurances l'ont bien compris ( car ils disposent d'un grand patrimoine mmobilier) et leurs contrats de bail sont bien rédigés, ls insérent toujours la clause que : le loyer s'entend net de la taxe d'édilité qui reste à la charge du locaaire.

Je joints à cette réponse un texte que j'ai trouvé dans le quotidien l'économiste à tire de réference , puisque le texte de loi reste muet à ce sujet , c'est donc le droit commun qui intervient dans ce cas.

Par contre, est ce que vous pouvez me préciser au niveau du texte de loi sur la taxe d'édilité quel passage au niveau de ce texte précise que c'est au propriétaire de supporter et de payer ladite taxe quand elle n'est pas biensue défalquée sur le contrat debail .

Je n'arrive pas à trouver ce passage , je suis en litige avec le propriétaire à cause de cette taxe pour sept ans de paiement . Notre contrat de bail ne précise pas le paiement de la atxe par le locataire .

Merci d'avance pour votre réponse.

A. FIKRI


Revenir en haut
Auteur Message
abdeslam BG
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 07 Nov 2012
Messages: 414
Localisation: agadir
Point(s): 23
Moyenne de points: 0,06

MessagePosté le: 11/10/2013 09:56:08    Sujet du message: Qui paye la taxe d'édilité Répondre en citant

salam,
  Arrow l'article 33 de la loi 47-06  Personnes et biens imposables:
 
    - La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à
cette taxe, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de
l’occupant.

_________________
salam tout le monde


Revenir en haut
Auteur Message
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: 13/12/2017 07:33:42    Sujet du message: Qui paye la taxe d'édilité

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Autres Impots et taxes Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme