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Absence de dépôt Pv et bilan au tribunal

 
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BENOMAR


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MessagePosté le: 07/04/2015 22:51:13    Sujet du message: Absence de dépôt Pv et bilan au tribunal Répondre en citant

Salam,


Je vous remercie pour votre réponse. La société est très petite. Elle fait au maximum 4 opérations par an. Elle a des bénéfices de moins de 10 000 dh. Le gerant (non salarié) c'est l'associe unique. Mon objectif reste de developer la société avant d'aller plus loin. Sauf que cette situation dure depuis des années. Voilà un peu l'historique. Au sujet de de votre reponse, pourriez vous m'éclairer sur ces points.


1) Vous avez évoquez art 108 et  le dirigeant qui aura une amende de 10 000 dh a 50000  Dh. Est ce que ce montant est l'amende pour chaque année sans depot de PV et bilan ou bien 50 000 dh est le total de l'amende maximale pour toutes les annees sans depot des PV et des bilans.


2) Dans l'article 109, on parle de gerant au lieu de dirigeant. Est ce différent 


3) Dans l'article 109, le gerant doit faire l'inventaire et l'état de synthèse mais je pense  que le gerant ne les déposera pas, avec le PV et le bilan chaque année au tribunal.


En vous remerciant par avance.


Bonjour,


J'ai appris cette année qu'il fallait déposer le Pv et le bilan chaque année au tribunal de commerce.
Je suis gérant non salarié et associe unique de la société Sarl au.
Je suis donc en retard de plusieurs annees pour depot Pv et statut au tribunal.
Je suis à jour sur le reste Is taxe pro 
J'ai appris aussi que je risque une amende de 10 000 dh a 50 000 dh par an.


Je fais un depot au tribunal pour 2014 en 2015. Je pense faire une demande au procureur pour plaider une clémence. Que pensez vous de cette démarche. De meme si vous avez vécu des situations similaires, pourriez vous m'informer sur votre démarche.


Cordialement 
Benomar 
_________________
Le passé est un œuf cassé. L'avenir est un œuf couvé.


Dernière édition par BENOMAR le 10/04/2015 18:02:43; édité 1 fois
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MessagePosté le: 07/04/2015 22:51:13    Sujet du message: Publicité

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Arabian
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MessagePosté le: 10/04/2015 10:30:08    Sujet du message: Absence de dépôt Pv et bilan au tribunal Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Malheureusement oui, nul n'est censé d'ignorer la loi, le tribunal pourra te dire qu'il fallait recourir au service d'un cabinet ou fiduciaire ( leur tarif est moyen varie selon dossier, qualité etc,...) tu gagnera mieux que maintenant,

oui, voir les articles de la loi 5-96 sur SARL
Article 108
Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n'auront
pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au
greffe du tribunal ou qui n'auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de
publicité prévues dans la présente loi.
Article 109
Seront punis d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams les gérants qui n'auront pas,
pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi les états de synthèse et un rapport
de gestion.

Voir les articles suivants, je te conseille de bien préparer ton dossier et faire une doléance, préparer bien le dossier (bilans, déclarations, copie de dépôt etc) mais rien ne garantit que tu échappes à la pénalité
Allah al mou3ine

Voici la loi 5-9 sur sarl et la nouvelle loi aussi à télécharger et lire

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&am…

la nouvelle loi
http://juristconseil.blogspot.com/2011/07/sarl-la-nouvelle-loi-n-24-10.html


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MessagePosté le: 12/12/2017 12:28:56    Sujet du message: Absence de dépôt Pv et bilan au tribunal

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