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je veux rien payer ?comment

 
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brahimario
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MessagePosté le: 18/04/2015 10:02:56    Sujet du message: je veux rien payer ?comment Répondre en citant

mes amis ma question est: une sociéte nouvellement creer et elle veut rien payer pendant le 1er exercice que'est ce qu'il faut faire 

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MessagePosté le: 18/04/2015 10:02:56    Sujet du message: Publicité

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mimo2013
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MessagePosté le: 18/04/2015 11:20:23    Sujet du message: je veux rien payer ?comment Répondre en citant

Bonjour 
une société nouvellement créer est exonérée de la taxe professionnelle durant 5 ans.
De la Cotisation minimale durant 36 mois (s'il y a déficit vous  ne payer rien si non vous payer l IS).
Pour l IR essaye de déclarer avec le Smig + indemnités non imposable à l IR.
Pour la TVA généralement en début d'activité il y plus de charges que de bénéfice (Mais si l'activité rapporte bien donc  Very Happy  il faut payer)


NB: je ne suis pas experte mais je vous parle d'une expérience personnelle (ma société est nouvellement créer ) 
 les autres membres vont confirmer ou corriger .


Bon courage  Smile


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brahimario
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MessagePosté le: 18/04/2015 11:37:26    Sujet du message: je veux rien payer ?comment Répondre en citant

mimo2013 a écrit:
Bonjour 
une société nouvellement créer est exonérée de la taxe professionnelle durant 5 ans.
De la Cotisation minimale durant 36 mois (s'il y a déficit vous  ne payer rien si non vous payer l IS).
Pour l IR essaye de déclarer avec le Smig + indemnités non imposable à l IR.
Pour la TVA généralement en début d'activité il y plus de charges que de bénéfice (Mais si l'activité rapporte bien donc  Very Happy  il faut payer)


NB: je ne suis pas experte mais je vous parle d'une expérience personnelle (ma société est nouvellement créer ) 
 les autres membres vont confirmer ou corriger .


Bon courage  Smile



pour moi mon capital est de 10000 dh et le resultat est deficitaire de -13200
comme vous voyez le deficit est + de capital qu'est ce qu'il faut faire dans ce cas la


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Arabian
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MessagePosté le: 21/04/2015 14:29:39    Sujet du message: je veux rien payer ?comment Répondre en citant


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
Voir loi sur sarl
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&am…

Nouvelle loi 24-10
http://juristconseil.blogspot.com/2011/07/sarl-la-nouvelle-loi-n-24-10.html

article 86 de la loi 5-96

Article 86
Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la
société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident, à la
majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, celle-ci est tenue, au plus tard à
la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 46, de réduire son capital d'un
montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves,
si, dans ce délai, le capital propre n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur
au moins égale au quart du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales, déposée au greffe du tribunal du lieu de ce
siège et inscrite au registre du commerce.
A défaut par le gérant ou le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, de
provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout
intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Il en est de même si
les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le
tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la
situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue en première
instance sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

oir la loi sur la SARL , il existe un déséquilibre juridique puisque le déficit dépasse 75% du Capital social
Capital social : 10.000 dh déficit = 13200 dhtaux de déficit : 13200/10.000 = 132 % > 75%
La situation nette ne doit pas être inférieure à 25%
Situation nette = capital +réserves - reports déficitaires = > 25% du capitaldans ton cas  SN = -3200 dh < 2500dh (25% du capital)

Voici la démarche à suivre :

Dans ce cas, oui. il faut convoquer l'AGE, décider la continuité, soit la dissolution et s'il y a continuité, tu as un an pour régulariser la situation < à 25%.



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brahimario
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MessagePosté le: 22/04/2015 09:23:22    Sujet du message: je veux rien payer ?comment Répondre en citant

Arabian a écrit:


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
Voir loi sur sarl
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&am…

Nouvelle loi 24-10
http://juristconseil.blogspot.com/2011/07/sarl-la-nouvelle-loi-n-24-10.html

article 86 de la loi 5-96

Article 86
Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la
société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident, à la
majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, celle-ci est tenue, au plus tard à
la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 46, de réduire son capital d'un
montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves,
si, dans ce délai, le capital propre n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur
au moins égale au quart du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales, déposée au greffe du tribunal du lieu de ce
siège et inscrite au registre du commerce.
A défaut par le gérant ou le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, de
provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout
intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Il en est de même si
les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le
tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la
situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue en première
instance sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

oir la loi sur la SARL , il existe un déséquilibre juridique puisque le déficit dépasse 75% du Capital social
Capital social : 10.000 dh déficit = 13200 dhtaux de déficit : 13200/10.000 = 132 % > 75%
La situation nette ne doit pas être inférieure à 25%
Situation nette = capital +réserves - reports déficitaires = > 25% du capitaldans ton cas  SN = -3200 dh < 2500dh (25% du capital)

Voici la démarche à suivre :

Dans ce cas, oui. il faut convoquer l'AGE, décider la continuité, soit la dissolution et s'il y a continuité, tu as un an pour régulariser la situation < à 25%.



svp estr ce qu'il ya une autre solution
est ce que je peux par exemple declarer dans l'imprimé de explication de deficit que je suis nouvellement creer .mais le probleme c'est les montatnt payer pour le bail qui s'eleve a 10800 svp dit moi une autres solution


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MessagePosté le: 22/04/2015 09:24:52    Sujet du message: je veux rien payer ?comment Répondre en citant

dpnc ce que j'ai compris c'est que le dificit ne doit pas depasser le 25% du capitel

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Arabian
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MessagePosté le: 22/04/2015 11:56:19    Sujet du message: je veux rien payer ?comment Répondre en citant

brahimario a écrit:


dpnc ce que j'ai compris c'est que le dificit ne doit pas depasser le 25% du capitel

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Le déficit ne doit pas dépasser 75% du capital social, mais la situation nette ne doit pas être inférieure à 25% du capital social

La solution est que tu es obligé d'augmenter le capital social vers 30.000dh ou 100.000dh, avec un capital de 10.000dh, logique que le déficit des 1ères années dépassent le capital
La loi est claire : soit augmentation du capital soit dissolution de la société

NB : Je ne connais pas la démarche d'augmentation du K social ...d'autres membres peuvent t'aider
___________


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MessagePosté le: 22/04/2015 17:13:20    Sujet du message: je veux rien payer ?comment Répondre en citant

Arabian a écrit:
brahimario a écrit:

dpnc ce que j'ai compris c'est que le dificit ne doit pas depasser le 25% du capitel



السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Le déficit ne doit pas dépasser 75% du capital social, mais la situation nette ne doit pas être inférieure à 25% du capital social

La solution est que tu es obligé d'augmenter le capital social vers 30.000dh ou 100.000dh, avec un capital de 10.000dh, logique que le déficit des 1ères années dépassent le capital
La loi est claire : soit augmentation du capital soit dissolution de la société

NB : Je ne connais pas la démarche d'augmentation du K social ...d'autres membres peuvent t'aider
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dit moi s'il vous de combien j'augmente le capital dans mon cas la
ma deuxieme question : une personne a construit une immeuble dont il va l'affecter a la location des bureau la superficie est de 500m couvert  est ce qu'il va payer la tva ou bien juste la contribution sociale


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Arabian
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MessagePosté le: 23/04/2015 15:18:01    Sujet du message: je veux rien payer ?comment Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
Suffit de lire mon message en entier, je t'avais dis :
NB : Je ne connais pas la démarche d'augmentation du K social ...d'autres membres peuvent t'aider

Tu peux chercher sur le forum la procédure d'augmentation du K social car y a une démarche financière en injectant l'argent dans le compte bancaire de la société et une démarche juridique à suivre

Pour la seconde question, aucune idée !

wa allah a3lam

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MessagePosté le: 12/12/2017 02:25:23    Sujet du message: je veux rien payer ?comment

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