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patente
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 22/01/2010 12:49:35    Sujet du message: patente Répondre en citant

khalili a écrit:
Oui Mr Khalid j'ai pas trouvé un texte de loi qui impose le mobilier de bureau.j'ai entre les mains l'imprimé de la declaration en question et je ne voix pas l'emplacement oû il faut mentionner le mobilier de bureau.
Ta question au sujet de l'art.13 et pourquoi il ne parle pas de loyer
je te reponds que parfois les gens qui redigent les textes de loi ne sont pas les memes qui etablissent les modeles d'imprimés à utiliser, généralement ces derniers sont des praticiens, specialiste si tu veux.

donc en resumé:
l'imprimé est consue de manière à servir à l'etablissement de la taxe pro et, de la taxe d'habitation, pour celà il est besoin de
- la valeur locative des locaux loués et propriété de l'entreprise (terrains construction etc....)
- la valeur locative des biens en leasing
- la valeur locatives du materiel et outillage loué ou propriété de l'entreprise

tu remarque que le mot magique, ou le mot clé c'est "la valeur locative" et tout inspecteur qui se respecte doit avoir tous ces renseignements pour bien etablir les impots consernés.





bonjour mr  khalili
donc  l article 13 nous oblige  a deposer la declarations des element imposables dans  les deux cas(INITIALE OU MODIFICATIVE)
mais  la reference  pour remplire l imprime c est larticle 7

Article 7- Détermination de la valeur locative   
I- La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute,   
normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises,   
chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements   
servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.   
La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au   
moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie   
d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la   
présente loi.   
Pour les établissements industriels et toutes les autres activités   
professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces
établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de   
production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.   
En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix   
de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.   
Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative   
est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial   
de crédit – bail, même après la levée d’option d’achat.



donc  d apres  l art 7
 pour les immobilisations  ok  sauf le materiel de transport
pour le  loyer ou moblier ,materiel de bureau

1-
La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute,   
normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises,   
chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements   
servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.   
La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au   
moyen de baux et actes de location,

2-
la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces   
établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de   
production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.


 


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MessagePosté le: 22/01/2010 12:49:35    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 22/01/2010 17:24:50    Sujet du message: Patente sur Mobilier de Bureau Répondre en citant

Bonjour,

             Merci à tous pour ces échanges fructueux qui nous permettent
             de faire le tour d'un sujet en long et en large et c'est tant mieux.
        
             Certains internautes on souscrit à l'idée que le mobilier serait exonéré
             de la patente
            
            Or On nous dit que la patente est assise sur la valeur locative du matériel
            de production entre autres.....................

            Le matériel de production pour une banque -une sté d'assurance-un centre d'apppel
            est principalement constitué de Matériel de Bureau .

            
             A réflèchir!

Cordialement.
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khalili
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MessagePosté le: 23/01/2010 21:53:43    Sujet du message: patente Répondre en citant

J'inciste, le mobilier de bureau est exclue de la base d'imposition.
le materiel de bureau, oui,
il y a un difference Exclamation ,  non Question


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PAULMALO
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MessagePosté le: 25/01/2010 09:18:23    Sujet du message: patente Répondre en citant

Bonjour,

            C'est bien d'incister, mais dites nous au moins quelle est la logique qui préside à
            cette discrimination entre mobilier et matériel de bureau.
            En sachant qu'un bureau de PDG peut couter  jusque 100.000 dhs et qu'une     
            machine  à écrire de comptable coute 3000 dhs.
            Doit on alors déclarer la machine et non le bureau? j'avoue que difficile ç admettre.....

Cordialement.
            
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 25/01/2010 13:23:44    Sujet du message: patente Répondre en citant

bonjour 

voila la definition fiscale 

 

CHAPITRE I 
 
LA TAXE PROFESSIONNELLE    
SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE
 
La  taxe  professionnelle  est une taxe  qui s'applique  du  fait de  l’exercice  d’une
activité professionnelle au Maroc.
 

Il s’agit d’une taxe ne tenant compte ni du chiffre d’affaires, ni des bénéfices effectivement  réalisés.  Elle  est  assise  sur  la  valeur  locative  de  tous  les  éléments servant à lexercice de l’activité professionnelle. 
 


 
 
les exonnerations  sont prevus par la  loi -exemple de materiele de transport 
 


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PAULMALO
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MessagePosté le: 25/01/2010 14:58:46    Sujet du message: patente Répondre en citant

Bonjour,

              Tout a fait d'accord avec ce qui vient d'être dit.

              Le Mobilier et Matériel de Bureau est donc soumis à la taxe Professionnelle.
              Sur l'imprimé officiel, il y a un renvoi N° 4 qui le précise en bas du document.

Cordialement.
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khalili
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MessagePosté le: 25/01/2010 15:33:17    Sujet du message: patente Répondre en citant

Bonjour;

Donc vous n'avez qu'à le déclarer.

Vous devrez savoir que le texte de loi regissant la taxe professionnelle n'est tout autre que celui de la patente, les principaux changements n'ont touché que le classement des professions et les taux correspondants, quant à la base d'imposition elle n'a presque pas changé, et comme le mobilier n' y etait pas inclu, alors on en deduit qu'il ne l'est toujours pas.
D'autre part, l'etat de la declaration à remlir ne dispose pas d'emplacement à cet effet et j'ai vu des avis d'imposition à la TP établie par les inspecteurs des impôts qui ont omis d'imposer le mobilier.
Même que celà semble être une aberation, comme l'a signalé Paulmalo, et illogique, je dis que nous ne sommes pas là pour faire des interpretations ou des jugements, nous sommes des techniciens qui appliquent la loi. Serions nous donc "plus royalistes que le roi"


Dernière édition par khalili le 26/01/2010 13:09:33; édité 1 fois
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PAULMALO
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MessagePosté le: 25/01/2010 16:08:43    Sujet du message: patente Répondre en citant

Bonjour,
             Bien sur qu'il ne faut pas être plus royaliste que le roi
             mais il ne faut pas non plus s'exposer à des majorations inutiles.

             Mais si vous allez sur le lien:
             http://portail.tax.gov.ma/jctportal/wps/portal/

             Formalités fiscale puis Taxe professionnelle vous verrez sur le
             Tableau N° 3 Matériel Neuf et Occasion il ya un renvoi N° 4 en
             bas du document qui précise qu'il faut y inclure

             Le Mobilier et Matériel de Bureau

Cordialement.
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dentiste
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MessagePosté le: 02/05/2011 21:24:17    Sujet du message: patente Répondre en citant

bonsoir
je suis dentiste
j ai été au service des impots pour demander la patente, ils m ont donné 2 formulaires que je n ai pas su remplir ( des rubriques avec des références, numéro fiscale et des trucs comme ça )
est ce que vous pouvez m'aider à remplir ces formulaires
merci


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ERRAHALIA
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MessagePosté le: 03/05/2011 08:50:33    Sujet du message: RADIATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

bonjour tous les membres de ce forum,
S'il vous plaît j'aimerais savoir et ce que la radiation de la taxe professionnelle lors d'un transfert du siège vient après ou avant le dépôt légal au tribunal du PV et Statut?
et quels sont les documents à fournir à l'administration fiscale pour l'avoir?
à titre d'information ça fait 2 ans que nous avons transféré le siège mais à ce jour on n'a pas eu la radiation et on paie deux articles de patente: l'ancien et le nouveau car on n'as pas remis à l'administration le contrat de résiliation de bail mais on a remis uniquement un avis de résiliation de bail car le bailleur est mort depuis plus de 3 ans.
Est ce que je peux demander dègrevement à ce sujet?,


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MessagePosté le: 16/12/2017 12:57:37    Sujet du message: patente

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