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Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA
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bensalem
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MessagePosté le: 04/01/2010 23:49:07    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

Bonjour à tous
 
Je vous informe que le délai de dépôt des déclarations TVA mensuelles et trimestrielles est devenu à partir du mois janvier 2010; avant le 20 de chaque mois au lieu de fin du mois  qui a été auparavant
 
De ce fait; pensez vous; de préparer vos déclarations du 4ème trimestre et celle du mois 12/2009 dans les proches délai pour les déposer avant le 20/01/2010
 

Bonne chance
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MessagePosté le: 04/01/2010 23:49:07    Sujet du message: Publicité

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ouddef
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MessagePosté le: 05/01/2010 10:02:01    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

salut a tout le monde,

je pense que la tva du mois 12/09 et du 4eme trim 2009 n'a aucaun changement dans le dealai de depot .
le nouveau delai de depot des tva concerne l'année 2010 càd 1 trim 2010 et tva 01/2010

merci de me corriger


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hadach
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MessagePosté le: 05/01/2010 10:53:50    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

Salut tous mes amis 


svp j ai un petit souci je veux que vous me répondez, car j'ai un controleur fiscal qui est en train de voir mes déclarations fiscales de l'année 2009. il a relevé les anomalies en terme de delai de déclaration.
 nous à la socité on prend en consideration la date d'operation dans le relevé bancaire.notre controleur fiscal nous a dis que on doit prendre la date de valeur dans le relevé bancaire.


svp avez vous des précisions?


Merci 


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 05/01/2010 15:18:17    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

bonjour

Article 101.- Règle générale
3°- Le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.

La règle principale  c est le paiement partiel ou intégrale des factures
Si vous prenez la date de l opération (émission de cheque ou effet )vous trouvez que le décalage  d un mois  n est pas respectes(pour les achats autres que les immobilisations).
Le principe donc  c’est de déduire les achats  payées effectivement  après décalage  d un mois(sur votre relevé bancaire)


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Auteur Message
khalidaboutaha
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MessagePosté le: 05/01/2010 15:22:22    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

salut a tout le monde,

je pense que la tva du mois 12/09 et du 4eme trim 2009 n'a aucaun changement dans le dealai de depot .
le nouveau delai de depot des tva concerne l'année 2010 càd 1 trim 2010 et tva 01/2010

merci de me corr


meme remarque .la loi de finance 2010 ne concerne que 2010.pour les declarations de 2009 il faut appliquer la loi de finance 2009 
 
Article 110.- Déclaration mensuelle 

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du 
mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante. 
Article 111.- Déclaration trimestrielle 
Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante 



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HATIM
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MessagePosté le: 05/01/2010 17:31:52    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

salam 3alaikom

pour confirmation voir le dernier bulletin officiel du 31 12 2009 (page 12/78 )

http://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2009/BO_5800-BIS_Fr.pdf


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hadach
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MessagePosté le: 06/01/2010 09:39:01    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

bonjour mes amis 


je crois que la declaration du moi de decembre 2009 n'aura aucune modification le dépot est la fin du mois comme avant 


merci


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 06/01/2010 12:48:20    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

bonjour mes amis

pour les changements de dépôt déclarations de tva

d apres le BULLETIN OFFICIEL les changements de l article 110et111 42 86 I seront appliques a partie de 2011


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HATIM
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MessagePosté le: 06/01/2010 15:53:46    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

salam 3alaikom

je crois mr khalid que vous vouliez dire à partir du 1er janvier 2010 pour les articles 110 et 111 .
voir (article 7  du bulletin officiel)
page ( 8/ 78  )

http://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2009/BO_5800-BIS_Fr.pdf


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 06/01/2010 16:17:26    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

BONJOUR hatim

il faut voir la partie II DES EFFETS ET MESURES TRANSITOIRS

PAGE 20/78


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 06/01/2010 16:20:44    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 07/01/2010 11:45:13    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

bonjour

achnou ban lik a si hatim 2010 oula 2011


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bensalem
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MessagePosté le: 07/01/2010 23:33:10    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

salut à tous; c'est moi bensalem qui a commencé la discussion sur le changement de delai de dépôt des déclarations tva, je vous excuse  car je vous donne (en bonne foi) une information fausse ; je veux remercier infiniment tous les participants de ce forum
merci pour les corrections et les informations et bonne continuation
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HATIM
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MessagePosté le: 07/01/2010 23:43:56    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

salam 3alaikom

apparement c khalid c le 1er janvier 2011,je me suis penché à verifier la date de declaration de la tva que je n'ai pas fait attention à cet article 7 bis,
je vous remercie vivement pour votre effort à nous fournir l'information exacte.


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faical el moutaoukel
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MessagePosté le: 09/01/2010 15:29:54    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA Répondre en citant

je pense que la déclaration entre en vigueur a partir de ce mois c'est à dire tva du mois 12/2009 devrait etre déposé avant le 20 janvier 

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MessagePosté le: 13/12/2017 01:24:28    Sujet du message: Changement dans le délai de dépot des déclarations de la TVA

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