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Déclaration d'existence

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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Arabian
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MessagePosté le: 14/06/2015 16:54:30    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

 السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Selon l'article 148 du CGI, toute société doit déposer une déclaration d'existence 30j après création ou début d'activité,

Voici quelques questions à propos de cette déclaration : Pour une société crée en 2012, activité dormante durant 2ans,  avec démarrage réel d'activité en Janvier 2014 ( CA réel depuis 2014),

1.Est ce que le dépôt tardif génère des pénalités & majorations ?

2.Est ce qu'il vaut mieux envoyer la déclaration par la Poste avec AR ou dépôt en personne et comment se passe le dépôt y a une quittance de dépôt à garder ?

3.sur le formulaire, y a une case à droite que mettre dedans ? (c'est une case d'administration à ou à remplir ) ?

Références de dépôt de la déclaration

Date ...-...-...


Dans l'article du CGI (148), on précise que : La déclaration d’existence doit être accompagnée des statuts de la
société et de la liste des actionnaires fondateurs.

- 4- Est ce qu'il s'agit des copies de statuts légalisés ( avec timbre 2dh ou 20dh ? ) ou les statuts originaux ?
-5- Avez-vous un modèle préetabli de la liste des actionnaires fondateurs ou juste une simple demande avec entête de l'entreprise avec liste des associés , leur nom, adrèsse, téléphone ?


Merci d'avance.





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MessagePosté le: 14/06/2015 16:54:30    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 15/06/2015 07:40:14    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

COMMENT CETTE SOCIETE A - T-ELLE  EU SES IDENTIFIANTS ?? . SI CE N'EST QU'APRES LE DEPOT DE SON DOSSIER JURIDIQUE..............

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Arabian
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MessagePosté le: 15/06/2015 14:48:45    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant


 السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Non, le dossier juridique existe mais je n'ai pas trouvé dedans la déclaration d'existence à signaler au fisc : 30j après constitution ou démarrage d'activité, l'ancien gérant n'a rien fait (illettré ou méconnaissance de la loi), la société a été crée en octobre 2012 puis cédée en septembre 2013, durant cette période y avait aucune activité, et probablement l'ancien gérant déposé , lors du rachat, il n'a rien remis aux nouveaux associés qui ignorent aussi le volet comptable-juridique !!! le cabinet ou le comptable qui fait la cession n'a rien signalé à propos de la situation de la société vis- vis du fisc & cnss !!

 Si tu peux me répondre sur les questions car je suis entrain de refaire le sale ménage de ce foutu dossier dont un membre de famille est associé !!!

NB : Je ne maitrise pas encore le droit des affaires
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khalili
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MessagePosté le: 16/06/2015 05:13:11    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

Dans ce cas il ft faire toutes les démarches de A à Z:Procéder au dépôt des statuts au Service des impôts avec une déclaration d'existence I.S -TVA (modèle à télécharger sur le site tax-gov.ma), une décl Taxe prof. une liste des actionnaires (noms prénom-adresse-nbre de parts-part du capital)- les bilans des ex 12-13-14,  tout cela accompagné d'une demande d'inscription récapitulant -la dénomination
                   - la principale activité
                   - l'adresse
                   - le nom du gérant, 
                   et il faut signaler que la société n'a eu aucune activité depuis sa création et n'a aucun salarié à ce jour.
Et se préparer à un vrai casse-tête avec les impôts bon courage 


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Arabian
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MessagePosté le: 16/06/2015 10:47:11    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
Ok, mais je vous cite le contenu du dossier juridique remis par les anciens associés , en effet les anciens associés (illettrés) n'ont rien fait au niveau fiscal & social sous prétexte que la société est dormante sans activité, sans recourir à un cabinet comptable pour connaître la loi
et les nouveaux associés n'ont pas exigé la clause de garantie ni archivage ni savoir si l'exercice est en règle !!! la méconnaissance de la loi...
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Voici le contenu du dossier juridique :

Société de travaux- constructions diverses.
- Statuts de la société (anciens associés)
- Maj des statuts ( nouveaux associés )
- Document de cession des parts sociales
- PV AGE (statuant sur la cession des PS-démission des anciens gérants et nomination du nouveau gérant)
- Registre de commerce : Déclaration de modification
- Dépôt légal de la déclaration modificatrice du RC
-Certificat négatif de la dénomination
- Bulletin de notification de l'identifiant fiscal
- Attestation d'inscription à la Taxe professionnelle
- Copie légalisée du contrat de location du hangar ( bail du nouveau siège social).
- Publicité de la cession des parts sociales dans un journal d'annonces (Libération ) + quittance de paiement
- Copie du journal 'libération' ou l'annonce de cession a été faite
- Quittance de création de la société (1.000dh) payé
- Quittance d'enregistrement de la cession ( 200dh majorée à 400dh avec retard !)
_____________

Merci d'analyser ce contenu, j'ai l'impression qu'il manque quelques documents je cite :

- Déclaration d'existence à IS- TVA à faire après 30j de création ou d'activité
- Attestation d'affiliation à la CNSS ( on ignore le n° de la CNSS de la société ! )
- Annonce dans le Bulletin officiel lors de la création de la société par les anciens associés en 2012 !
- Annonce dans le Bulletin officiel lors de la cession de la société par les anciens associés en 2013!


 quelles sont les démarches à faire, ce dossier on dirait un Iceberg d'anomalies  Confused
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MessagePosté le: 16/06/2015 10:51:37    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

khalili a écrit:




                   et il faut signaler que la société n'a eu aucune activité depuis sa création et n'a aucun salarié à ce jour.
Et se préparer à un vrai casse-tête avec les impôts bon courage 



 السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

La société était dormante pendant 2012-2013 réellement , le gérant actuel m'a informé qu'il a déposé le bilan 2013 ( juste le bilan 2013 préparé par un comptable freelance) mais sans déposer les autres déclarations de 2013...
mais à partir de 2014y a un CA réel ,

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khalili
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MessagePosté le: 16/06/2015 22:20:00    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

Relaxe Smile  Votre problème est résolu à 90% .
si la sté disposait de l'I.F et du n° de la TP cela veut dire que son dossier juridique est déposé aux impôts, ce qui manque à mon avis c'est une régularisation  des déclarations manquantes:
-bilan ex 2012 et 2014
-decl TP (initiale, )
-faire l'immatriculation à la CNSS (vérifier si la création à été faite par l'intermédiaire du CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT, si c'est le cas, l'immatriculation est déjà faite)
en ce qui concerne la pub au BO, il n'est jamais trop tard pour bien faire. 


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Arabian
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MessagePosté le: 16/06/2015 22:35:47    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

 السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

 Oui ce dossier est un vrai bourbier ....je pense faire une attestation d'affiliation à la CNSS pour connâitre si la société est immatriculée ou non, faire l'annonce au BO ( pour la création et pour la cession des Parts sociales je pense )

Pour la déclaration d'existence, elle est facultative ou révolue, je viens d'avoir la confirmation d'un membre dans un autre coin ...voici sa réponse :

ette déclaration est révolue. L Adlministration vous délivre le N° IF et TP il n'ya plus lieu de déposer la déclaration d'existence.
Auparavant oui, l'inobservation est passible d'amende dee 1000 dhs.
j'ai fait le test moi même.
j'ai rempli le formulaire, l'administration me l'a retourné.
C'est révolu, celà nj'existe plus.

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Donc l'envoi de cette déclaration est facultative pourtant elle figure encore au CGI , j'ai l'impression que cette déclaration est juste pour mettre à jour leur infos sur le gérant, la société etc

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MessagePosté le: 16/06/2015 22:42:27    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

Ok    c à peu près ça.

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MessagePosté le: 21/06/2015 10:54:56    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
Je relance ce sujet, un membre dans un autre coin m'a confirmé que cette déclaration est révolue (facultative) et que l'admin fiscale lui a retourné son document !!

Mais là j'ai fouillé dans le CGI, y a une amende de 1.000dh en cas de dépôt tardif ou contenu inexact de cette déclaration ! je ne crois pas que l'admin fiscale fermera l’œil sur les amendes Smile
Article 188.- Sanction pour infraction en matière de
déclaration d’existence
Est passible d’une amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui
ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d’existence prévue à
l’article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.
Cette amende est émise par voie de rôle.

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Alors,quel est votre verdict ?

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MessagePosté le: 23/06/2015 17:24:21    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

la mojoration de 1000 applicable si le contibiable n'a pas obtenu l'IF  dans un délai 30 jours d'inscription a la TP 
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MessagePosté le: 24/06/2015 14:45:18    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

simotic a écrit:

la mojoration de 1000 applicable si le contibiable n'a pas obtenu l'IF  dans un délai 30 jours d'inscription a la TP 



 السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

 Ok..donc lorsque la société n'obtient pas son IF après son inscription à la TP dans 30j, elle sanctionnée de 1.000 dh,

Cette société a obtenu son n° TP et son n° IF dans les dates suivantes
TP : date de création 16-10-2012 ( et l'attestation est signée le 23-10-2012)
IF : La lettre de notification est signée le 14-11-2012

Donc la conclusion : Puisque la société dispose de ses identifiants TP & IF, pas la peine de déposer cette déclaration d'existence c'est inutile maintenant


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MessagePosté le: 24/06/2015 18:07:08    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

oui tout fait, la déclaration D’existence  sert a obtenir l'IF et puisque vous l'avez c'est inutile de la remplir
le centre régional d’investissement CRI  s'occupe  de tout.

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MessagePosté le: 15/12/2017 04:41:45    Sujet du message: Déclaration d'existence

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