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situation nette

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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xyz
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MessagePosté le: 15/06/2015 16:47:05    Sujet du message: situation nette Répondre en citant

bonjour chers forumists
est ce que quelqu'un peut nous donner la définition de la situation nette et les éléments qui entrent dans son calcul.
merci bcp.


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MessagePosté le: 15/06/2015 16:47:05    Sujet du message: Publicité

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sania
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MessagePosté le: 15/06/2015 22:36:20    Sujet du message: situation nette Répondre en citant

la situation nette = k social + réserves + ran + résultat de l'exercice


elle représente la richesse accumulée (apports en capital et résultat antérieurs non distribués + résultat de l'exercice en cours ). 


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xyz
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MessagePosté le: 16/06/2015 11:18:31    Sujet du message: situation nette Répondre en citant

bonjour cher forum
d'après cette formule de calcul nous avons une SN négative est il normal ?
MERCI.


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Arabian
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MessagePosté le: 16/06/2015 11:54:42    Sujet du message: situation nette Répondre en citant




 السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

La SN = Capitaux propres >= 25% du Capital social Capitaux propres : capital social + Réserve légale RL + autres réserves + RN sc - déficit (RAN SD ) Si la SN < 25 %,
il faut convoquer l'AGE 3 mois après AGO (en juin), donc AGE doit avoir lieu en septembre, décider la continuité, soit la dissolution et s'il y a continuité, tu as un an pour régulariser la situation < à 25%.
voir l'article 86 de la loi 5-96

Article 86
Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la
société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident, à la
majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, celle-ci est tenue, au plus tard à
la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 46, de réduire son capital d'un
montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves,
si, dans ce délai, le capital propre n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur
au moins égale au quart du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales, déposée au greffe du tribunal du lieu de ce
siège et inscrite au registre du commerce.
A défaut par le gérant ou le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, de
provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout
intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Il en est de même si
les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le
tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la
situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue en première
instance sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

voici un exemple pour comprendre cette histoire de SN
La perte ne doit pas dépasser 75% du capital social
un capital de 1 200 000.00 dh et les pertes au 31/12/2014 sont de 946 860.00 dh est ce que dans ce cas je demande une AGE LE 30/09/2015 ......? +
Oui, Situation nette inférieure à 25% du capital : 1200.000-946860 = 253140 < 300.000 dh
% : Perte / capital = 946 860.00 / 1 200 000.00 = 78,91% donc supérieur à 75%.

Dans ce cas, oui. il faut convoquer l'AGE, décider la continuité, soit la dissolution et s'il y a continuité, tu as un an pour régulariser la situation < à 25%.

_________
Voici un fichier qui calcule automatiquement la RL, SN et la tenue comptable qu'un Mr l'a partagé dans un autre coin !
http://www.mediafire.com/view/5ho9nov2nnc8lni

_________________


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xyz
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MessagePosté le: 16/06/2015 14:59:19    Sujet du message: situation nette Répondre en citant

merci infini.................................................

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 16/06/2015 18:44:12    Sujet du message: situation nette Répondre en citant

ils peuvent aussi faire l'augmentation et réduction du capital pour absorber les pertes 

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Auteur Message
khalili
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MessagePosté le: 16/06/2015 22:27:35    Sujet du message: situation nette Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
ils peuvent aussi faire l'augmentation et réduction du capital pour absorber les pertes 


OUI


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MessagePosté le: 16/12/2017 12:41:00    Sujet du message: situation nette

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