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Annonce au bulletin officiel B.O
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE
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Arabian
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MessagePosté le: 17/06/2015 18:12:59    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

 السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته


Voici un doc que j'ai trouvé sur un autre forum

Compte N° 310 810 101402900442310133 ouvert
à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur
des recettes de l’Imprimerie Officielle
------------ -------------
310 810 1014029004423101 33الحساب رقم
المفتوح بالخزينة الإقليمية بالرباط في اسم المحاسب المكلف
بمداخيل المطبعة الرسمية
------------

تعريفة نشر الإعلانات القانونية بالجريدة الرسمية
تطبيق القرار المشترك للأمين العام للحكومة ووزير الاقتصاد و المالية رقم 14-119
الصادر في 10 جمادى الأولى 1435 (12 مارس 2014)
Tarifs d’insertion des annonces légales au Bulletin Officiel
Application de l'arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre de l'Economie et des Finances n° 119-14 du 10 Joumada I 1435 (12 mars 2014)
  




الإعلانات القانونية ذات التعريفة الجزافية-I
I- Annonces légales à tarifs forfaitaires
Type d’annonce بالدرهم التعريفة
Tarif en Dh نوع الإعلان
Constitution d'une société anonyme 950,00 تأسيس شركة المساهمة
Constitution de sociétés: en nom collectif/ en commandite simple/ en commandite par actions/ à responsabilité limitée/ en participation 400,00 تأسيس شركة التضامن/شركة التوصية البسيطة/ شركة التوصية بالأسهم/ الشركة ذات المسؤولية المحدودة/ شركة المحاصة
Transformation de la forme juridique de la société 170,00 تحويل الشكل القانوني للشركة
Modification de dénomination 150,00 تغيير تسمية الشركة
Modification d’activité 220,00 تغييرنشاط الشركة
Type d’annonce بالدرهم التعريفة
Tarif en Dh نوع الإعلان
Extension d’activité 200,00 توسيع نشاط الشركة
Réduction d'activité 180,00 تقليص هدف الشركة
Transfert de siège social 160,00 للشركة الإجتماعي المقر تحويل
Augmentation de capital 150,00 رفع رأسمال الشركة
Réduction de capital 150,00 خفض رأسمال الشركة
Cession de parts 280,00 تفويت حصص
Nomination d'un nouveau gérant 160,00 تعيين مسير جديد للشركة
Décès d’un associé 160,00 وفاة شريك
Création d'une succursale 210,00 إنشاء فرع تابع للشركة
Scission ou fusion 560,00 انفصال أوإدماج
Contrat de gérance libre d'un fonds de commerce (personnes physiques) 200,00 (الأشخاص الطبيعيون) عقد تسيير حر لأصل تجاري

Contrat de gérance libre d'un fonds de commerce (personnes morales) 200,00 (الأشخاص المعنويون) عقد تسيير حر لأصل تجاري

Résiliation de contrat de gérance libre d'un fonds de commerce 230,00 فسخ عقد تسيير حر لأصل تجاري
Expiration du contrat de gérance libre d'un fonds de commerce 230,00 انتهاء عقد تسيير حرلأصل تجاري
Dissolution de société 180,00 حل شركة
Clôture de la liquidation 180,00 قفل التصفية
Convocation aux assemblées générales 2400,00
بما فيها البياض للصفحة استدعاء للجموع العامة
Erratum 100,00 استدراك خطإٍ



الإعلانات القانونية الغير المدرجة في الجدول أعلاه:–II
 8دراهم عن كل سطر
II- Annonces légales non mentionnées dans le tableau ci-dessus :
8 Dirhams la ligne

الإعلانات المصففة على شكل جداول –III
III- Annonces traitées sous forme de tableaux
Type d’annonce بالدرهم التعريفة
Tarif en Dh نوع الإعلان
Tableau traité sur une page entière y compris signes et espaces 2400,00 الجدول المصفف على صفحة كاملة بما فيها البياض
Tableau traité sur 3/4 de page y compris signes et espaces 1800,00 الجدول المصفف على 4/3 الصفحة بما فيها البياض
Tableau traité sur 1/2 page y compris signes et espaces 1200,00 الجدول المصفف على 2/1 صفحة بما فيها البياض
Tableau traité sur 1/4 de page y compris signes et espaces 600,00 الجدول المصفف على 4/1 صفحة بما فيها البياض


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Dernière édition par Arabian le 21/06/2015 10:32:29; édité 4 fois
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MessagePosté le: 17/06/2015 18:12:59    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
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MessagePosté le: 17/06/2015 18:16:11    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته



___________


suite

on peut payer par virement au compte bancaire n°: 310 810 1014029004423101 33 ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du Mr le régisseur des recettes de l’Imprimerie Officielle.
Après on envoi le document scanné de virement et le texte à publier à l'adresse email suivante : annonceslegales.bo@gmail.com
Et sur cette base on aura le numéro et la date de publication ainsi que la facture.



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Dernière édition par Arabian le 21/06/2015 10:33:00; édité 1 fois
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MessagePosté le: 20/06/2015 00:12:14    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته


Car j'ai cherché dans la loi 5-96 de la SARL et j'ai trouvé que cette annonce au BO est obligatoire !

 Article 93
La publicité est faite :
* par dépôt d'actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège social ;
* et par insertion d'avis ou d'annonces dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales et au Bulletin officiel.

article 96
Dans le même délai, un extrait des statuts devra obligatoirement être publié dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel.
Cet extrait devra mentionner :
1. la forme de la société ;
2 la dénomination sociale ;
3. l'objet social indiqué sommairement ;
4. l'adresse du siège social ;
5. la durée pour laquelle la société est constituée ;
6. le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire
ainsi que la description sommaire et l'évaluation des apports en nature ;
7. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ;
8. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir
d'engager la société envers les tiers ;
9. le greffe du tribunal

Article 97
Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articles
95 et 96 :
* tous actes, délibérations, ou décisions ayant pour effet la modification des statuts, à
l'exception des changements des gérants, des membres du conseil de surveillance
et du ou des premiers commissaires aux comptes nommés dans les statuts ;
* tous actes, délibérations ou décisions constatant la dissolution de la société avec
l'indication des prénom, nom et domicile des liquidateurs et le siège de la liquidation ;
* toutes décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société ;
* tous actes, délibérations ou décisions constatant la clôture de la liquidation.

Article 98
L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne :
* dans le cas des articles 95 et 96, la nullité de la société ;
* dans le cas de l'article 97, la nullité des actes, délibérations ou décisions.

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MessagePosté le: 21/06/2015 10:41:38    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
http://www.mediafire.com/view/6hg6i2m8vtwiddg

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MessagePosté le: 29/06/2015 10:45:27    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

.. J'ai une question qui reste en suspens si possible :

- Est ce que sur cette annonce au BO est obligatoire (je parle sur le terrain, est ce que toutes les sociétés le font à chaque événement survenu dans la société ? ou c'est facultative, je vous cite des cas :
Extension d’activité 200,00 توسيع نشاط الشركة
Réduction d'activité 180,00 تقليص هدف الشركة
Décès d’un associé 160,00 وفاة شريك
Convocation aux assemblées générales 2400,00

Exemple est ce que toutes les sociétés en cas d'AGO font une publication au BO pour 2400dh !! ou en cas de décès d'un associé ??



Autrement dit, en cas de vérification fiscale, est ce qu'on exige cette annonce BO ou juste l'annonce au JAL est suffisante )

Pourquoi ma question, car le gérant d'une société n'est pas convaincu ( question de désintérêt et frais ! ) de faire 2 annonces au BO pour :
- cession des parts sociales
- Nomination du gérant

Et il manquait aussi dans le dossier juridique de la société après son rachat de l'annonce au BO et l'annonce au JAL pour la constitution.

Merci.

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MessagePosté le: 30/06/2015 09:39:43    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

En règle générale, toute modification aux termes des Statuts de la société, doit faire l'objet d'une annonce légale. Ces annones permettent à la société et aux tiers de déffendre leurs intérêts en cas de litige porté devant les tribunaux.

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MessagePosté le: 30/06/2015 12:47:58    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Okay mais la question au dela de litige entre associés ou tiers, est ce que en cas de vérification fiscale, est ce qu'on exige dans le dossier juridique de la société la présence de cette annonce BO ou juste l'annonce au JAL est suffisante )

Car j'ai affaire avec deux associés qui refusent de faire cette annonce au BO ( question de désintêrét pour eux l'annonce au JAL est suffisante et question de frais Confused )

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MessagePosté le: 30/06/2015 19:42:48    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

Le fisc demande généralement le dossier juridique à titre de complément d'information et éventuellement des indices pouvant aider au contrôle fiscal
il ne peut pénaliser le manquement aux obligations de Pub.


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MessagePosté le: 01/07/2015 14:28:53    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

Arabian a écrit:
السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Okay mais la question au dela de litige entre associés ou tiers, est ce que en cas de vérification fiscale, est ce qu'on exige dans le dossier juridique de la société la présence de cette annonce BO ou juste l'annonce au JAL est suffisante )

Car j'ai affaire avec deux associés qui refusent de faire cette annonce au BO ( question de désintêrét pour eux l'annonce au JAL est suffisante et question de frais Confused )

____________



L'AGO se fait chaque année t as pas a faire de publicité , par contre  dans les cas des AGEO tu doit faire un pv et la publicité au niveau du BO et journal . le BO peut etre demande par les impots ou la banque dans le cas de besoin 


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MessagePosté le: 01/07/2015 22:57:47    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

nada2011 a écrit:

Arabian a écrit:





L'AGO se fait chaque année t as pas a faire de publicité , par contre  dans les cas des AGEO tu doit faire un pv et la publicité au niveau du BO et journal . le BO peut etre demande par les impots ou la banque dans le cas de besoin 

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Dans quel cas la banque exige une copie de l'annonce au BO ? et aussi dans quel cas l'administration fiscale puisse demander l'annonce au BO ?




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MessagePosté le: 01/07/2015 23:07:10    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

khalili a écrit:


il ne peut pénaliser le manquement aux obligations de Pub.

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

J'ai toujours cette question : Qui pénalise la société en cas d'infractions aux articles de la loi 5-96 de la SARL ? c'est le TC ou état ou administration fiscale en cas de vérification fiscale ?

Voici un échantillon de sanctions


Article 107
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 10.000 à
100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
1. les gérants qui auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de
dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux ;
2. les gérants qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront
sciemment présenté aux associés des états de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat de l'exercice, de la situation financière
et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable
situation de la société ;

Article 108
Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n'auront
pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au
greffe du tribunal ou qui n'auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de
publicité prévues dans la présente loi.
Article 109
Seront punis d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams les gérants qui n'auront pas,
pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi les états de synthèse et un rapport
de gestion.

Article 110
Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants qui :
1. n'auront pas mis à la disposition de tout associé, au siège social, les procèsverbaux
des assemblées, les états de synthèse, l'inventaire, le rapport des gérants
et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes ;
2. n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois
de la clôture de l'exercice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite
assemblée ou de l'associé unique l'inventaire, les états de synthèse et le rapport de
gestion.


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MessagePosté le: 02/07/2015 11:09:59    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

Je n'ai eu connaissance d'aucun cas, mais c'est du "droit des sociétés" et toutes ces pénalités sont encourues si une tierce personne est lésée que ce soit l'Etat ou une administration ou les tiers qui ont un lien avec la société. La pub demeure un moyen de preuve pour et contre la société et les gens qui l'administrent. Comme je l'ai dit c'est plutôt lors d'un litige qu le tribunal se manifeste pour sanctionner un manquement à ces obligations.

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MessagePosté le: 03/07/2015 23:13:37    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Voila c'est en cas de litige entre associés & gérants ou avec tiers ou avec état qu'on sort la liste de pénalités..car je posais souvent cette question comment on martèle la société avec ces grosses pénalités alors que le fisc ne peux pas se mêler du volet juridique de la société et les sanctions..
Merci pour l'info
______________

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MessagePosté le: 08/07/2015 02:21:23    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

le volet fiscal n'a rien avec le juridique en cas de litige avec les associe le juge ou bien TC qui ont le droit de pénaliser les dirigeants et non pas la société car ils n'ont pas fait leurs devoir , la premier pas du juge c'est de se référer au dossier de registre de commerce et précisément aux PV AGO, donc en absence de ces documents source de référence du juge pour annoncer le v
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MessagePosté le: 16/07/2015 18:28:56    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Voila, j'ai un cas ou j'aimerais un avis / conseil :

Pour une société crée en N par associé (A) , puis rachetée en N+1 par associé B , le dossier juridique y a juste l'annonce de cession de parts & nomination du nouveau gérant (annonce unique) faite dans un JAL, donc il manque
- Annonce au BO de la cession des parts - Annonce au BO de la nomination du nouveau gérant
Ma question, l'ancien gérant n' pas remis au nouveau gérant les quittances des annonces (Jal & BO) lors de la création de la société ...le dossier juridique archivé est manquant !

Q1 : Comment savoir si les annonces (Jal & BO) lors de la création de la société ont été effectués ?

Q2 : Est ce que c'est possible d'avoir une copie du dossier juridique déposé au TC ?

Car je ne veux pas refaire des annonces déjà faites et repayer inutilement !

Merci d'avance_______________

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MessagePosté le: 18/12/2017 05:19:38    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O

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