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simotic
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MessagePosté le: 16/07/2015 20:44:31    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

Q1 : Comment savoir si les annonces (Jal & BO) lors de la création de la société ont été effectués ?
si vous avez les N° de JAL ou BO vous pouvez retirer des copies a l’imprimerie officiel 10 dhs par copie même chose pour JAL
aussi vous pouvez consulter TC pour retirer des copies si elles sont vraiment déposés

Q2 : Est ce que c'est possible d'avoir une copie du dossier juridique déposé au TC ?
oui a tout moment vous pouvez faire de photocopies des docs juridiques (PV AGE AGO, annonces ,statuts  taxe profes....)

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MessagePosté le: 16/07/2015 20:44:31    Sujet du message: Publicité

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Arabian
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MessagePosté le: 16/07/2015 23:23:51    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

simotic a écrit:



Q1 : Comment savoir si les annonces (Jal & BO) lors de la création de la société ont été effectués ?
si vous avez les N° de JAL ou BO vous pouvez retirer des copies a l’imprimerie officiel 10 dhs par copie même chose pour JAL
aussi vous pouvez consulter TC pour retirer des copies si elles sont vraiment déposés

Q2 : Est ce que c'est possible d'avoir une copie du dossier juridique déposé au TC ?
oui a tout moment vous pouvez faire de photocopies des docs juridiques (PV AGE AGO, annonces ,statuts  taxe profes....)




السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci pour la réponse, malheureusement, je ne dispose pas de n° de BO ou Jal de la création, l'ancien associé /gérant n' a rien remis lors du rachat de la société /cession des parts sociales, le dossier juridique est tronqué, il manque des documents, je suis entrain de redresser la barre

Donc, il reste la solution n°2  est de demander une copie de dossier juridique déposé au TC....

Ma question, j'ai entendu qu'il faut déposer une demande manuscrite auprès du greffier du TC..est ce qu'elle est gratuite ou avec frais et cela demande combien de temps pour traitement...

___________

 Voici un modèle de demande de copie de dossier juridique que j'ai trouvé dans un autre coin et l'optimisé :

En tête de la société

 Demande de copie de dossier juridique de création et des PV de modification


Casablanca : le 15/07/2015

A Monsieur le secrétaire greffier en chef,
service du registre de commerce des personnes morales.
Tribunal de commerce, Casablanca

Objet : RC N° ………..

Monsieur le greffier en chef,

La présente demande est pour nous délivrer une copie de dossier juridique de création et des PV concernant la cession des parts sociales effectuait de notre société .Ci-dessus les infos de la société :
(Dénomination sociale)
Forme juridique:
Au capital de (montant du capital en dirhams)
Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)
R.C  n° :
Notre motif est de pouvoir reconstituer notre dossier juridique après la cession des parts sociales (Le contribuable a le choix de définir le motif) : égaré  perdu dans des circonstances indéterminées) ,

dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le greffier en chef nos salutations distinguées.

Signature du gérant




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MessagePosté le: 16/07/2015 23:52:37    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

vous pouvez demander ces copies en ligne à l'ompic vous passez votre commande 

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Arabian
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MessagePosté le: 17/07/2015 22:39:24    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci pour l'info, tu as raison, je viens de consulter le site directinfo de l'ompic La commande s'effectue via carte bancaire, le problème que les infos que je cherche sur cette société est  Annonce au JAL - Annonce au BO par contre les statuts j'ai déja au dossier juridique
Lorsque j'ai fait une simulation de commande, voici ce qu'on me donne (j'ai caché le nom de la société par confidentialité )


Si vous remarquez, y a rien déposé, à part les statuts, lorsque je valide la commande;
Cette commande contient : Demande de statut de l'exercice : 08/11/2012 , RC :****** , Tribunal : CASABLANCA Le tarif est 60dh
Ma question : Est ce que dans ce demande, j'aurais les copies des annonces au JAL & BO ? ou juste les copies de statuts ?
Merci ____________



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MessagePosté le: 18/07/2015 04:07:51    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

la seule solution est donc d'aller voir le tribunal de commerce il vous donneront copie de tout le dossier vous la faites sur place il ont le copieur

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MessagePosté le: 20/07/2015 12:16:06    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci c'est ce que je vois comme la solution pratique...
 une question  Smile

Combien d'exemplaire d'annonce au BO , aurais-je besoin pour le dossier juridique de la société ? une seule originale + faire des copies ?


Cdt
_________

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MessagePosté le: 20/07/2015 16:18:11    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

bonsoir pour  creer une parapharmacie est ce obligatior d avoir un diplome en pharmacie ou quoi ??

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MessagePosté le: 21/07/2015 16:02:36    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant


ANCIENSUISLA a écrit:





la seule solution est donc d'aller voir le tribunal de commerce il vous donneront copie de tout le dossier vous la faites sur place il ont le copieur






السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Je viens de se déplacer chez le TC..après une recherche dans ce labyrinthe, pour demander une copie de dossier juridique de la société, l'agente m'a exigé 3 trucs

- Délégation du pouvoir en mon nom faite par le gérant, sinon lui doit se déplacer !
- 2 demandes de copie de dossier juridique
- Copie de CIN

_____________

Le délai de traitement est une semaine..... elle ne me rien dit à propos de timbre 20dh ou copie 2dh par page !


________________

Je viens de préparer la lettre de délégation de pouvoir, est ce que son contenu est correct !

Modèle de délégation de pouvoirs

Je soussigné ……………… [Nom, prénom]

Agissant en ma qualité de ……………… [Président/Directeur général/Gérant] de la société ……………… [à compléter]

Forme : ………………

Capital : ………………

Adresse : ………………

Nommé à cette fonction en date du ……………… [à compléter]

Par ………………[indiquer l’instance ayant nommé à cette fonction]

Donne par la présente tous pouvoirs à …………… [nom/prénom], …………… [fonction dans la société].

Pour :

– Garantir la tenue de la comptabilité générale.

– Prendre contact avec la CNSS, l’administration fiscale, tribunal de commerce ou toute instance.

– Établir les déclarations fiscales et sociales et les déposer auprès des instances publiques.

– Préparer les réunions des Assemblées Générales – Procès verbaux - Etats de synthèse.

– Signature des documents comptables ou ceux des ressources humaines.

Fait à …………

Le …………

Le délégant

[Signer en faisant précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »]

Le délégataire

[Signer en faisant précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour acceptation de pouvoir »]
____________

_________________


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MessagePosté le: 21/07/2015 17:38:49    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

c'est trop long essaie d’être bref me représenter auprès de toutes les administration et accomplir toutes les formalités légales 

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MessagePosté le: 21/07/2015 22:12:02    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته


Merci, je change la lettre, mais est ce que c'est normal le délai d'une semaine pour traitement alors qu'un collègue m'a confirmé qu'il délivre la copie sur place ( ils ont un photocopieur) avec 2dh la page et 20dh le timbre)

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MessagePosté le: 21/07/2015 22:21:41    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

une semaine pour transmettre ta demande à l'archiviste pour sortir ton dossier et c'est à ce moment là qu'il t'accompagne faire une copie

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MessagePosté le: 22/07/2015 12:10:44    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Ah ok, merci pour l"info, mais est ce qu'il existe des frais généraux ? genre 1dh par copie, dois je acheter des timbres de 20dh  ?

_______________

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Dernière édition par Arabian le 22/07/2015 15:09:32; édité 1 fois
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MessagePosté le: 22/07/2015 13:32:36    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

la copie c'est un dhs pour le photocopieur pour ce qui est du timbre en cas de besoin chez le gardien à 22DH

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MessagePosté le: 31/07/2015 11:01:59    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant



السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Je viens de traiter avec une société d'annonces légales intérmidiaire, la dame est serviable.qui m'a envoyé par e-mail les modèles des annonces en Arabe .. .. j'ai fait deux annonces au BO chez eux : Une pour la cession des parts et une autre pour la nomination d'un gérant, leur honoraires est 36dh TTC par annonce BO...
Après une semaine, la dame m'a téléphoné pour venir récupéré la facture + accusé de dépôt à l'imprimerie..
Le délai d'impression chez l'imprimerie nationale est un 20j-30j en moyenne, cette société sera chargée de la livraison gratuite de BO.

___________

Pour la copie du dossier juridique, Je viens de déposer la demande auprès du TC Casablanca (double demande manuscrite + copie CIN du gérant + délégation de pouvoir ) , la dame m'a redonné la seconde demande comme accusé de dépôt, y a un délai d'une semaine pour récupérer la copie du dossier, j'ai remarqué que le service archive demande 20dh pour frais d"impression et la dame propose au contribuable ce qu"elle veux photocopie du dossier..



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MessagePosté le: 02/09/2015 10:41:19    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O Répondre en citant

bonjour  a vous ;
j aimerais bien avoir une reponse sur une question concernant une constitution que j 'ai éffectué pendant 8 mois sous un engagement de communiquer une autorisation au tribunal de commerce aprs une durée de trois mois Maintenant je peux pas avoir un Model J sans déposer l autorisation je suis bloqué . le gérant m a confirmer qu'on peut pas avoir l autrisation il me demande de modifier l'objet de la société est ce que c'est possible et comment je px faire est ce que je dois annuler l'objet qui demande une autorisation je sais pas comment faire
si vous avez des model de documents a déposer au tribunal je vous remecie infiniment
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MessagePosté le: 15/12/2017 08:10:39    Sujet du message: Annonce au bulletin officiel B.O

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