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Question concernant pv et le depot au tribunal commerce

 
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zakaria


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MessagePosté le: 23/06/2015 17:37:20    Sujet du message: Question concernant pv et le depot au tribunal commerce Répondre en citant

Bonjour les experts,Je'aimed ai bien votre aide, j'ai Cree une societe en Decembre 2012, pendant 2013, 2013, 2014 j'avais tout les bilan neant pas d'activité. Maintenant je veux deposer un pv concernant cette Anne mais j'ai besoin d'un exemplaire selon mon cas svp ça veut dire une societe qui n'a jamais excercé l'activité et tout ces bilan sont neant. Comment faire ? Merci pour votre aide.

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MessagePosté le: 23/06/2015 17:37:20    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 24/06/2015 18:41:53    Sujet du message: Question concernant pv et le depot au tribunal commerce Répondre en citant

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Arabian
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MessagePosté le: 24/06/2015 23:23:34    Sujet du message: Question concernant pv et le depot au tribunal commerce Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
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laila tazi
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MessagePosté le: 22/10/2015 16:32:57    Sujet du message: Question concernant pv et le depot au tribunal commerce Répondre en citant

Mr arabian est ce tout ces documents doit être présenter au PV

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Arabian
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MessagePosté le: 23/10/2015 08:25:20    Sujet du message: Question concernant pv et le depot au tribunal commerce Répondre en citant

laila tazi a écrit:

Mr arabian est ce tout ces documents doit être présenter au PV



السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Non, il ya  des documents interne qui restent en société comme le rapport de gestion, convocation etc, ce qu'on dépose au tribunal de commerce est

- Pour SARL
2 copies de bilan comptable (états de synthèses ) signés & cachetés
2 copies de rapport de CAC (- si lieu) signés
2 copies de PV signés et cachetés
1 dépôt légal + un timbre de 20dh
une chemise cartonnée cachetée portant le nom de la société, n° RC, adresse etc

On paie la quittance de 50dh
voir ce sujet utile
http://www.makdonis-consulting.com/t2515-assembl-e-g-n-rale-ordinaire.htm?s…
wa allah a3lam
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MessagePosté le: 12/12/2017 06:44:36    Sujet du message: Question concernant pv et le depot au tribunal commerce

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