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Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives
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MessagePosté le: 30/06/2015 15:04:59    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

J'aimerais connaître la liste des pénalités & majorations en cas de dépôt tardif pour tout une exercice entier avec justification à remettre au gérant d'une société

Voici la liste des déclarations à déposer en retard...vous me confirmez les pénalités & majorations pour déclaration Neant ou remplie !:

exercice N :

- Déclaration initiale de la TP : 500dh

-Etat 9421 : Néant - 500dh

- Etat des honoraires : Néant : 500dh

- Bilan fiscal : 2.000 dh

-Etat de déficit : 500dh

- 4 déclarations de TVA trimestrielle : Y a du neant et cas de crédit rouge : je suppose 500dh pour Neant et 15% minoré pour crédit rouge

- PV & liasse comptable : La pénalité varie de 10.000dh -50.000dh !! (selon loi 5-96 -article 108) mais je ne sais pas s'il faut payer toute cette somme colossale ou y a un arrangement !

- Avis de versement de l'IR : Pas de personnel, pas IR donc aucune pénalité

- Pas d'affiliation CNSS pour le moment. pas du personnel.


Merci d'avance

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MessagePosté le: 30/06/2015 15:04:59    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 05/07/2015 03:08:08    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

- Avis de versement de l'IR : Pas de personnel, pas IR donc aucune pénalité

- Pas d'affiliation CNSS pour le moment. pas du personnel.

-Etat de déficit : 2000dh

- Bilan fiscal : minimum 500 dhs et si resultat bénéficiaire 15%

- Déclaration initiale de la TP : 500dh

- Etat 9421 : Néant - 500dh

- Etat des honoraires : Néant : 500dh

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MessagePosté le: 05/07/2015 11:16:51    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci pour l"info et pour la déclaration TVA & PV- AGO ? quelle est la pénalité & majorations ?


- 4 déclarations de TVA trimestrielle : Y a du néant et cas de crédit rouge : je suppose 500dh pour Neant et 15% minoré pour crédit rouge

- PV & liasse comptable : La pénalité varie de 10.000dh -50.000dh !! (selon loi 5-96 -article 108) mais je ne sais pas s'il faut payer toute cette somme colossale ou y a un arrangement !

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MessagePosté le: 05/07/2015 13:19:25    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

TVA néant dépôt tardif 500 dhs
TVA créditrice dépôt tardif 15% minoré 
Selon la loi 5-96 La pénalité varie de 10.000dh -50.000dh est sera paye en cas de vérification par le registre central par le gerant lui même  vu ses fonctions (mais c'est rarement applicable)
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MessagePosté le: 05/07/2015 14:32:01    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci pour les infos, 

Cdt
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MessagePosté le: 07/07/2015 12:09:28    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

J'ai une autre question SVP concernant les déclarations sociales & fiscales, combien de copies on dépose pour chaque déclaration ?

- Avis de versement  IR ?

- Déclaration CNSS - AMO


- Déclaration initiale ou modificatrice de la TP

- Déclaration des dividendes

- Déclaration des actions, produits fixes & assimilés


-État 9421 :

- État des honoraires :

- Bilan fiscal

-Etat de déficit

- déclarations de TVA 

- PV & liasse comptable : Je suppose deux copies PV + 2 copies bilan comptable (états de synthèse ) + 2 copies rapport CAC si lieu + dépôt légal (copie)

Merci de me confirmer ce point, je suis entrain de rétablir tout un exercice non déposé !

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MessagePosté le: 08/07/2015 02:02:31    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

- Avis de versement  IR ?  triple exemplaire

- Déclaration CNSS - AMO selon la banque ( BP, BMCI? SGMB ) 2 copies (BMCE) 3 copies 


- Déclaration initiale ou modificatrice de la TP  une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- Déclaration des dividendes triple exemplaire

- Déclaration des actions, produits fixes & assimilés triple exemplaire

-État 9421 : une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- État des honoraires : une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- Bilan fiscal  une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

-Etat de déficit une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- déclarations de TVA une copie pour la RAF + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- PV & liasse comptable :2copies PV + 2 copies bilan comptable (états de synthèse ) + 2 copies rapport CAC si lieu + dépôt légal (copie)
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MessagePosté le: 09/07/2015 01:56:12    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci encore, je suppose que j'ai énuméré toutes les déclarations d'une société standards ...s'il manque une déclaration, merci de me faire signe
______________

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MessagePosté le: 09/07/2015 02:15:03    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

déclaration du résultat fiscal
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MessagePosté le: 22/07/2015 15:26:34    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Je relance ce sujet, pour deux questions si possible SVP

Q1.Combien de copies qu'"on dépose de la déclaration du résultat fiscal ? déclaration du déficit fiscal ?

Q2.à propos de la quittance de dépôt ou récépissé de dépôt remis au contribuable comme preuve de dépôt à conserver au dossier comptable, -  J'ai remarqué que sur certaines déclarations, il y a la case réservée à l'administration
Est ce que l'administration fiscale remet pour chaque déclaration fiscale une quittance de dépôt ou juste coupe  case réservée à l'administration signée et la remet au contribuable ?
Autrement dit, comment prouver le dépôt des déclarations ou y a pas feuille récépissé de dépôt exemple ( bilan fiscal, déclaration du RF, avis de versement IS, avis de versement acomptes, avis de versement IR, déclaration TVA, déclaration des droits & timbres, déclarations des produits d'action etc...........))
Merci d'avance

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MessagePosté le: 22/07/2015 21:14:42    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

pour le bilan une copie du bilan et annexes et une copie de la déclaration du résultat fiscale pour accusé
pour les déclarations ayants un reçu c'est une copie et ils vous remettent le reçu de dépôt
pour les paiements ils vous remettent la quittance


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MessagePosté le: 22/07/2015 21:15:39    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

pour le bilan une copie du bilan et annexes et deux copie de la déclaration du résultat fiscale pour accusé
pour les déclarations ayants un reçu c'est une copie et ils vous remettent le reçu de dépôt
pour les paiements ils vous remettent la quittance


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MessagePosté le: 23/07/2015 10:11:28    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
_____________

Pour l'accusé de dépôt,; si j'ai bien si la déclaration à déposer contient une page de dépôt, on te remet celle-ci cachetée et si la déclaration ne contient pas de page de récépissé de dépôt, la RAF te remet un accusé de dépôt comme preuve et pour paiement une quittance



____________

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Dernière édition par Arabian le 23/07/2015 19:56:28; édité 2 fois
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MessagePosté le: 23/07/2015 12:06:16    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

simotic a écrit:

- Avis de versement de l'IR : Pas de personnel, pas IR donc aucune pénalité

- Pas d'affiliation CNSS pour le moment. pas du personnel.

-Etat de déficit : 2000dh

- Bilan fiscal : minimum 500 dhs et si resultat bénéficiaire 15%

- Déclaration initiale de la TP : 500dh

- Etat 9421 : Néant - 500dh

- Etat des honoraires : Néant : 500dh

salam,
 pour l’état 9421 les contribuables ne sont pas tenus de déclarer  néant, pas de 500.00
_________________
salam tout le monde


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MessagePosté le: 23/07/2015 18:04:49    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives Répondre en citant

même pour la déclaration si pas de changement ne pas déposer eux même le disent

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MessagePosté le: 17/12/2017 15:33:38    Sujet du message: Pénalité & Majoration Des Déclarations Tardives

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