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fond de commerce quand

 
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brahimario
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MessagePosté le: 08/07/2015 15:42:34    Sujet du message: fond de commerce quand Répondre en citant

bonjour mes amis et ramadan moubarak s'il vous je veux que quelqu'un m'explique brievement quand  on dit que un fond de commerce est existe ??? et merci beaucoup

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MessagePosté le: 08/07/2015 15:42:34    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 09/07/2015 23:40:31    Sujet du message: fond de commerce quand Répondre en citant

APRES DEUX ANS DE BAIL LE FONDS DE COMMERCE NAIT AUTOMATIQUEMENT

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khoinitou
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MessagePosté le: 31/07/2015 16:08:24    Sujet du message: fond de commerce quand Répondre en citant

En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.

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MessagePosté le: 11/12/2017 20:58:26    Sujet du message: fond de commerce quand

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