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Congé de maternité et CDI après CDD

 
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bihal


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MessagePosté le: 10/07/2015 14:53:02    Sujet du message: Congé de maternité et CDI après CDD Répondre en citant

Bonjour, j'ai besoin d'aide svp
je vous explique ma situation:
Je suis recruté avec un CDD de 6 mois. Après la rupture de mon CDD, je suis encore au travail et j'ai pas signé d'autres contrat depuis 3 mois. L'employeur m'a informé que je suis maintenant automatiquement CDI.
Ma question est: mon congé de maternité sera 15/9. Je me demande si je vais prendre mon congé de maternité avec les indemnités journalières sans problème ou je dois confirmer ma situation.
Merci


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MessagePosté le: 10/07/2015 14:53:02    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 10/07/2015 23:53:19    Sujet du message: Congé de maternité et CDI après CDD Répondre en citant

puisque vous êtes déclarées à la cnss vous bénéficiez du congé de maternité normal

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Arabian
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MessagePosté le: 19/07/2015 14:02:44    Sujet du message: Congé de maternité et CDI après CDD Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Il suffit de lire attentivement ton contrat CDD, si y a un article qui stipule qu'après fin de la période CDD, y a reconduction tacite du contrat CDI, cela confirme que tu es embauchée en CDI maintenant, sans avoir besoin d'un nouveau contrat..de toute manière le contrat CDD si ya  pas de renouvellement de période CDD une seule fois devient par la force de la loi CDI .Lire l'article 17 du code de travail

Article 17
Lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel
établissement au sein de l'entreprise ou lors du lancement d'un nouveau produit pour la
première fois, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut être conclu un
contrat de travail à durée déterminée pour une période maximum d'une année
renouvelable une seule fois. Passée cette période, le contrat devient dans tous les cas
à durée indéterminée.
Toutefois, le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un
contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée.
Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être
conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats
ne dépasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite à durée indéterminée

II- Pour l'IM, il suffit de lire l'info sur le site de la CNSS, il faut justifier de 54 jours de déclaration  & cotisation à la CNSS
La femme salariée qui cesse toute activité salariale à l’occasion de l’accouchement bénéficie d’indemnités journalières pendant 14 semaines.
Conditions d’octroi
  • être salariée, immatriculée à la CNSS
  • justifier d'au moins 54 jours de cotisations pendant les 10 derniers mois d'immatriculation précédant la date de l’arrêt de travail pour accouchement.
Délai de dépôt à la CNSS
  • pour l'avis d'interruption de travail : dans un délai de 30 jours à compter de la date d’arrêt de travail
  • pour la demande d'indemnités journalières de maternité : dans un délai de moins de 9 mois à compter de la date d'arrêt de travail
Durée et Montant
  • Durée : 14 semaines (98 jours).
  • Montant : 100% du salaire journalier moyen soumis à cotisation et perçu pendant les six derniers moi précédant l’arrêt du travail rendu nécessaire par la proximité de l’accouchement.
Pièces à fournir
  • Formulaire Réf. 312.1.16 : « Avis d'interruption de travail et demande d'indemnités journalières » dûment rempli par votre employeur et votre médecin;
  • Un extrait d’acte de naissance ou à défaut un certificat de naissance délivré par le médecin ou, en cas de décès du nouveau-né, un certificat de décès du nouveau né ou une attestation d’enterrement;
  • Une attestation bancaire pour paiement par virement au cas où l’assuré n’a pas encore fourni ses coordonnées bancaires.


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bihal


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MessagePosté le: 31/07/2015 11:47:33    Sujet du message: Avis congé de materinté Répondre en citant

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je compte à commencer mon congé de maternité 7 semaines avant mon accouchement. Il me reste environ un mois de travail.
j'aimerai savoir est ce qu'il y a des procédures pour aviser l'employeur de mon congé ou un document à lui envoyer, parce que j'ai aviser le responsable juste verbalement.
Merci par avance.


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MessagePosté le: 17/12/2017 04:14:03    Sujet du message: Congé de maternité et CDI après CDD

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