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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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GIE

 
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Auteur Message
chadi 2010
Invité

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MessagePosté le: 07/01/2010 15:35:59    Sujet du message: GIE Répondre en citant

Référence 
Bulletin officiel n° 4678 du 14 hija 1419 (1er avril 1999) 
Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi 
n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique. 
Chapitre premier : Dispositions générales 
Article premier : Deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles 
pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d'intérêt économique 
(G.I.E.) en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à 
développer l'activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les 
résultats de cette activité. 
L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et 
ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. 
Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Article 2 : Le G.I.E. doit exercer, à titre principal, son activité pour le compte de ses 
membres. 
En conséquence, le groupement ne peut : 
- se substituer à ses membres dans l'exercice de leur activité, ni exploiter leurs fonds 
de commerce sous quelque forme que ce soit ; il peut cependant, à titre accessoire, 
exploiter certains éléments de ces fonds, ou créer un fonds accessoire ; 
- exercer, directement ou indirectement, un pouvoir de direction ou de contrôle de 
l'activité propre de ses membres ni détenir, de quelque manière que ce soit, des 
parts ou actions dans une entreprise membre ; 
- détenir, sauf dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet et pour le 
compte de ses membres, de quelque manière que ce soit, des parts ou actions dans 
une société ou entreprise tierce. 
Article 3 : Le G.I.E. peut être constitué sans capital. 
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. 
Toute clause contraire est réputée non écrite. 
Le groupement ne peut être constitué au moyen d'un appel public à l'épargne. 
Il peut toutefois émettre des obligations non convertibles en titres de capital au profit 
de ses membres, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés autorisées à 
procéder à de telles émissions aux conditions générales d'émission de ces titres par 
lesdites sociétés. 
Article 4 : Le G.I.E. jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au 
registre du commerce, quel que soit son objet, sans que cette immatriculation 
emporte présomption de commercialité du groupement. 
Les personnes qui ont agi au nom d'un G.I.E. en formation avant qu'il ait acquis la 
personnalité morale seront tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi 
accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et 
immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors 
réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement. 
Article 5 : Le caractère commercial ou civil d'un groupement d'intérêt économique est 
déterminé par son objet, que ses membres soient ou non commerçants. 
Si son objet est commercial, il peut faire de manière habituelle et à titre principal tous 
actes de commerce pour son propre compte sous réserve des dispositions de l'article 
2 ci-dessus. Il peut être titulaire d'un bail commercial. 
Article 6 : Les actes et documents émanant du groupement d'intérêt économique et 
destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications 
diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement, précédée ou 
suivie des mots Groupement d'intérêt économique , ou du sigle G.I.E. , de 
l'énonciation du siège ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du 
commerce. 
Article 7 : L'appellation Groupement d'intérêt économique et le sigle G.I.E. ne 
peuvent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions de la présente 
loi. 
Chapitre Il : Le contrat de groupement d'intérêt économique 
Article 8 : Le groupement d'intérêt économique est créé en vertu d'un contrat soumis 
aux règles générales de formation des contrats et aux dispositions de la présente loi. 
Article 9 : Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du 
groupement et les droits et obligations de ses membres sous réserve des 
dispositions de la présente loi. 
Il est établi par écrit et publié dans les conditions prévues au chapitre XII de la 
présente loi. 
Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes formes 
et conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater 
de cette publicité. 
Article 10 : Le contrat de groupement d'intérêt économique doit contenir notamment 
les indications suivantes : 
1) la dénomination du groupement ; 
2) l'objet du groupement ; 
3) la durée pour laquelle le groupement est constitué ; 
4) l'adresse du siège du groupement ; 
5) la raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège 
social de chacun des membres du groupement, l'indication du numéro 
d'immatriculation au registre du commerce, s'il y a lieu, de chacun de ses membres, 
ainsi que la date de leur entrée dans le groupement s'ils y ont été admis après sa 
constitution, avec mention, le cas échéant, de l'exonération qui leur a été consentie 
de toute responsabilité relative aux dettes du groupement antérieures à leur 
admission conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessous ; 
6) le cas échéant, le montant et la nature des apports devant constituer le capital 
ainsi que le montant de celui-ci. 
Article 11 : Les membres ont le droit de se faire remettre une copie ou une expédition 
du contrat de groupement d'intérêt économique. 
Ils ont le droit, après toute modification du contrat, de se faire communiquer une 
copie certifiée conforme à l'original du contrat en vigueur. 
Article 12 : Le contrat de groupement d'intérêt économique peut être complété par un 
règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du groupement 
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 30 ; ce règlement n'est 
pas soumis à publicité. 
Chapitre III : Les concours financiers 
Article 13 : Sans préjudice des apports pouvant être effectués en cas de constitution 
avec capital, le contrat de G.I.E. peut prévoir la perception d'un droit d'entrée lors de 
la constitution d'un G.I.E. ou lors de l'entrée d'un nouveau membre. 
Ledit contrat peut également prévoir que des cotisations destinées à couvrir les frais 
de fonctionnement du G.I.E. seront dues périodiquement selon des échéances 
préétablies ou appelées selon les besoins de fonctionnement du groupement. 
Article 14 : Les membres peuvent consentir au groupement des prêts ou avances en 
compte courant ; ils peuvent également décider que tout ou partie des bénéfices 
réalisés, s'il en existe, seront laissés à la disposition du groupement, sous forme 
d'avances. 
Chapitre IV : Les droits et obligations des membres 
Article 15 : Les droits et obligations des membres du groupement sont déterminés 
par le contrat. A défaut, ils sont présumés identiques. 
Article 16 : Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur 
patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers 
contractant. Si ce dernier accepte de diviser ses poursuites, les membres du 
groupement sont tenus par parts viriles, lorsqu'il n'en a pas été disposé autrement 
par la convention avec le tiers. 
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre 
un ou plusieurs membres qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement, 
au terme d'un délai de quinze jours suivant la date de ladite mise en demeure. 
Article 17 : Le groupement peut accepter de nouveaux membres dans les conditions 
fixées par le contrat. Hors le cas de cession de parts existantes, un nouveau membre 
peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes antérieures à son entrée dans le 
groupement, sous réserve que la décision d'exonération ait été prise par l'assemblée 
des membres et publiée dans les conditions prévues au chapitre XII de la présente 
loi. 
Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le 
contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations. 
Article 18 : Tout membre du groupement peut céder sa participation dans ledit 
groupement ou une fraction de celle-ci, soit à un autre membre, soit à un tiers dans 
les conditions prévues par le contrat. 
La cession visée à l'alinéa précédent doit être constatée par écrit et n'est opposable 
au groupement qu'après qu'elle lui ait été notifiée ou acceptée par lui dans un acte 
ayant date certaine. 
Toutefois, la notification de la cession peut être remplacée par le dépôt d'une copie 
de l'acte de cession au siège du groupement contre remise par l'administrateur d'une 
attestation au déposant. 
La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des conditions et 
formalités prévues aux alinéas précédents et après accomplissement des mesures 
de publicité conformément aux dispositions du chapitre XII de la présente loi. 
Le cédant doit avoir exécuté toutes ses obligations à l'égard du groupement. 
Article 19 : Tout membre du groupement peut être exclu pour des motifs énumérés 
dans le contrat de groupement et, en tout cas, lorsqu'il contrevient gravement à ses 
obligations ou lorsqu'il cause ou qu'il est susceptible de causer des troubles graves 
dans le fonctionnement du groupement. 
Cette exclusion ne peut avoir lieu que sur décision du tribunal compétent prise à la 
demande de l'un des autres membres, à moins que le contrat de groupement n'en 
dispose autrement. 
Article 20 : Lorsqu'un membre cesse de faire partie du groupement pour une cause 
autre que la cession de ses droits, la valeur des droits qui lui reviennent ou des 
obligations qui lui incombent est déterminée sur la base du patrimoine du 
groupement tel qu'il se présente au moment où ce membre cesse d'en faire partie. 
La valeur des droits et obligations du membre sortant ne peut être fixée 
forfaitairement à l'avance. En cas de contestation, cette valeur est déterminée dans 
les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 60 ci-dessous. 
Chapitre V : L'administration du groupement d'intérêt économique 
Article 21 : Le G.I.E. est administré par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi 
ses membres ou en dehors d'eux. 
Une personne morale peut être nommée administrateur sous réserve qu'elle désigne 
un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et 
qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en 
son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale 
qu'il représente. 
Si pour quelque cause que ce soit le groupement se trouve dépourvu 
d'administrateurs, tout membre du G.I.E. ou le cas échéant, le ou les commissaires 
aux comptes, agissant ensemble ou séparément, sont tenus de réunir les membres 
du groupement dans les plus brefs délais ou de procéder à leur consultation écrite en 
vue de nommer au moins un nouvel administrateur ; à défaut, toute personne 
intéressée peut demander au président du tribunal compétent, statuant en référé, la 
désignation d'un mandataire chargé de réunir les membres ou de les consulter par 
écrit en vue de procéder à la ou aux nominations nécessaires ; dans l'intervalle, le 
groupement est administré conjointement par tous les membres à moins qu'il ne 
s'agisse d'un acte urgent dont l'omission serait préjudiciable au groupement. 
Article 22 : Le contrat de groupement d'intérêt économique, ou l'assemblée des 
membres à défaut de stipulation par le contrat, organise librement l'administration du 
groupement et nomme le ou les administrateurs dont il détermine notamment les 
attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation. 
Article 23 : Dans les rapports avec les membres, tout administrateur peut faire tous 
actes de gestion dans l'intérêt du groupement, sauf s'il en est stipulé autrement par le 
contrat. 
Article 2 4 : Dans les rapports avec les tiers, le ou les administrateurs engagent le 
groupement par les actes entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs 
est inopposable aux tiers. 
Le groupement est engagé même par les actes qui dépassent son objet, à moins 
qu'il ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 
l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publicité du contrat ne suffisant pas 
nécessairement à constituer cette preuve. 
Article 25 : Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès du 
groupement, de se faire ouvrir des découverts à leur profit ou de se faire garantir par 
lui des engagements personnels vis-à-vis des tiers. 
Article 26 : Le ou les administrateurs sont responsables, individuellement ou 
solidairement, selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des 
infractions aux dispositions légales applicables aux G.I.E., soit de la violation du 
contrat de groupement, soit des fautes commises dans leur gestion. 
Si plusieurs administrateurs ont participé aux mêmes faits, le tribunal détermine la 
part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage. 
Article 27 : Les membres du groupement peuvent agir non seulement en réparation 
du préjudice qu'ils auraient subi personnellement, mais aussi en réparation du 
préjudice subi par le groupement auquel les dommages-intérêts obtenus sont 
alloués, le cas échéant. 
Toute clause du contrat ayant pour effet de subordonner l'exercice de cette action à 
l'avis préalable ou une décision de l'assemblée des membres, ou d'y renoncer par 
avance, est réputée non écrite. Aucune décision des membres ne saurait, de même, 
avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs 
pour une faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. 
Article 28 : Les actions en responsabilité contre le ou les administrateurs tant 
collectives qu'individuelles, se prescrivent par cinq ans à compter du fait 
dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est 
qualifié crime, l'action se prescrit par vingt ans. 
Article 29 : Les dispositions des articles 702 à 710 de la loi n° 15-95 formant code de 
commerce sont applicables aux dirigeants des G.I.E. à caractère commercial ayant 
fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 
Chapitre VI : Les assemblées des membres 
Article 30 : L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute 
décision dans les conditions déterminées par le contrat. 
L'assemblée procède aux modifications du contrat et arrête, le cas échéant, les 
dispositions du règlement intérieur. 
Elle se prononce également sur la dissolution anticipée, la prorogation ou la 
transformation du groupement dans les conditions déterminées par le contrat. 
Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui 
attribué aux autres ; à défaut, chaque membre dispose d'une voix. 
Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives quelle que soit leur 
nature et quel que soit le nombre de ses parts. 
Les décisions de l'assemblée sont prises aux conditions de quorum et de majorité 
fixées par le contrat. A défaut, ses décisions sont prises à l'unanimité de tous les 
membres. 
Article 31 : L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins 
des membres du groupement. 
Article 32 : Le contrat organise le mode de convocation et de réunion des 
assemblées et la procédure de vote ; il peut prévoir que, dans certains cas, 
l'assemblée sera remplacée par une consultation écrite, mais celle-ci n'est pas 
permise lorsqu'il s'agit d'approuver les comptes ou de procéder à des modifications 
du contrat. 
Le délai de convocation d'une assemblée ou précédant une consultation écrite est 
d'au moins quinze jours, sauf stipulation contraire du contrat. 
Article 33 : Toute assemblée ou consultation écrite doit, dans les conditions fixées 
par le contrat, être précédée de la communication aux membres du groupement, des 
rapports des administrateurs et le cas échéant, des commissaires aux comptes, d'un 
résumé des comptes si l'ordre du jour comporte leur approbation et du projet de 
résolutions qu'il est demandé aux membres de voter. 
En outre, les membres du groupement peuvent à tout moment, mais aussi sans 
s'immiscer dans la gestion, s'informer des affaires du groupement auprès du ou des 
administrateurs et prendre connaissance des livres ou documents leur permettant 
d'apprécier sa situation financière. 
Chapitre VII : Les résultats du groupement d'intérêt économique 
Article 34 : Les membres du groupement ont toute liberté pour déterminer les bases 
de répartition des bénéfices et des pertes. A défaut, cette répartition se fait par parts 
égales. 
S'il existe des bénéfices, il peut être stipulé que les apporteurs en capital auront droit 
à une part prioritaire de ces bénéfices proportionnellement au montant libéré, de leur 
apport et que le solde sera réparti en fonction du volume d'affaires réalisé avec 
chaque membre du groupement. 
Il en est de même des pertes et des charges de frais de fonctionnement. 
La même règle peut être appliquée à la répartition du solde de liquidation et pour le 
calcul de la contribution finale de chaque membre au passif à l'égard des tiers. 
Article 35 : Tout groupement d'intérêt économique doit tenir une comptabilité 
régulière de ses opérations suivant la nature de son activité. 
Article 36 : A la clôture de chaque exercice, le ou les administrateurs dressent 
l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif et établissent les comptes du 
groupement, qui doivent, le cas échéant sur rapport du ou des commissaires aux 
comptes, être approuvés par décision collective des membres, aux conditions 
prévues par le contrat. 
Le ou les administrateurs présentent à l'assemblée des membres un rapport sur la 
situation du groupement et l'activité de celui-ci pendant l'exercice écoulé. 
Article 37 : Les bénéfices, déduction faite des frais généraux et autres charges, y 
compris les amortissements et provisions, sont, s'il en existe, considérés comme 
propriété des membres du groupement au terme de chaque exercice du seul fait de 
leur constatation et au prorata des droits de chacun ; toutefois, en présence de 
pertes antérieures qui n'auraient pas été couvertes par les cotisations de 
fonctionnement, ils sont obligatoirement affectés à la résorption de ces pertes. 
Dans le cas de bénéfices fictifs et de restitution par les membres du groupement des 
sommes perçues, ceux-ci disposent d'un recours contre le ou les administrateurs 
pour obtenir réparation du préjudice subi, le cas échéant. 
Article 38 : Les pertes sont mises à la charge des membres du groupement, au 
prorata de leurs obligations, à moins qu'il ne soit décidé â titre exceptionnel de les 
inscrire provisoirement en report à nouveau. 
Les membres du groupement ne sont pas tenus en cas de perte de reverser dans le 
patrimoine du groupement les bénéfices réels distribués lors d'exercices antérieurs. 
Chapitre VIII : Le contrôle du groupement d'intérêt économique 
Article 39 Le contrôle des comptes du groupement peut être assuré par un ou 
plusieurs commissaires aux comptes, nommés par décision collective des membres, 
dans les conditions fixées par le contrat. 
Toutefois, le groupement est tenu de désigner un ou plusieurs commissaires aux 
comptes lorsqu'il émet des obligations dans les conditions prévues au 4e alinéa de 
l'article 3 ci dessus. 
A défaut de nomination dans le cas où le contrat prévoit le contrôle des comptes par 
un ou plusieurs commissaires aux comptes ou dans le cas prévu à l'alinéa 
précédent, il y est procédé par ordonnance du président du tribunal, statuant en 
référé, à la requête de tout membre, les administrateurs dûment appelés. 
Article 40 : Lorsque le contrôle de leurs comptes est assuré par un ou plusieurs 
commissaires aux comptes, les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés 
anonymes relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes, 
notamment en matière d'incompatibilités, à leurs pouvoirs, à leurs obligations, à leur 
responsabilité, à leur suppléance, à leur récusation, à leur révocation et à leur 
rémunération sont applicables aux G.I.E., sous réserve des règles propres auxdits 
groupements. 
Chapitre IX : La transformation 
Article 41 : Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du 
groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans 
donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. 
Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom 
collectif, sur décision unanime de ses membres, sans donner lieu à dissolution ni à 
création d'une personne morale nouvelle. 
Chapitre X : La dissolution du groupement d'intérêt économique 
Article 42 : Sous réserve d'autres causes de dissolution prévues par le contrat, le 
groupement d'intérêt économique est dissous : 
1) par l'arrivée du ternie lorsque celui-ci est déterminé ; 
2) par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 
3) par la volonté de ses membres dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus 
4) par décision judiciaire pour de justes motifs. 
Article 43 : Lorsque toutes les parts se trouvent réunies entre les mains d'un seul 
membre, ce dernier dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation. 
A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, le groupement est dissous de 
plein droit. 
Article 44 : La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation 
; la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins et jusqu'à la clôture 
de cette liquidation. La loi et le contrat continuent à régir le groupement pendant les 
opérations de liquidation. 
Chapitre XI : La liquidation du groupement d'intérêt économique 
Article 45 : La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, 
un liquidateur est nommé par l'assemblée des membres ou si l'assemblée n'a pu 
procéder à cette nomination, par ordonnance du président du tribunal, statuant en 
référé, à la demande de l'un des membres ou de toute personne intéressée. 
Après paiement des dettes et s'il y a lieu, reprise des apports et remboursement des 
droits d'entrée, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions 
prévues à l'article 34 ci-dessus. 
Article 46 : Le liquidateur est responsable tant à l'égard du G.I.E. que des tiers des 
conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses 
fonctions, 
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions 
prévues à l'article 28 de la présente loi. 
Toutes actions contre les membres du groupement non liquidateurs, ou leurs ayants 
cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution du 
groupement. 
Article 47 : Le ou les administrateurs cessent leurs fonctions dès la nomination du 
liquidateur, mais le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, poursuivent 
leur mission jusqu'à la clôture de la liquidation. 
Chapitre XII : La publicité des actes du groupement d'intérêt 
économique 
Article 48 : Quel que soit l'objet du groupement, le contrat doit être déposé au greffe 
du tribunal du lieu du siège du groupement dans les trente jours de sa date. 
Article 49 : Dans le mois de la signature du contrat constitutif d'un G.I.E., un extrait 
de ce contrat doit être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin 
officiel. 
Cet extrait doit mentionner 
1) la dénomination du groupement ; 
2) l'objet du groupement indiqué sommairement ; 
3) la durée pour laquelle le groupement est constitué ; 
4) l'adresse du siège du groupement ; 
5) le cas échéant, le montant et la nature des apports en capital et la part libérée par 
chacun des membres : 
6) la raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège 
social de chacun des membres, et le cas échéant, leur numéro d'immatriculation au 
registre du commerce ; 
7) les nom, prénom, qualité et domicile des membres ou des tiers ayant pouvoir 
d'engager le groupement envers les tiers ; 
Cool l'indication du greffe du tribunal auprès duquel le G.I.E. sera immatriculé au 
registre du commerce. 
Article 50 : La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal 
du lieu du siège du G.I.E. dans les conditions prévues par la législation et la 
réglementation relatives au registre du commerce. 
Article 51 : Les formalités de publicité prévues au présent chapitre sont effectuées à 
la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux du G.I.E. 
Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit sous sa responsabilité les 
formalités de publicité qui incombent aux représentants légaux. 
Article 52 : Sont soumis, dans les mêmes conditions, au dépôt et à la publicité 
prescrits aux articles 48 et 49 ci-dessus : 
- les actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la modification du contrat y 
compris les changements des membres, des administrateurs et des commissaires 
aux comptes, le cas échéant ; 
- la décision d'exonérer un nouveau membre du paiement des dettes nées 
antérieurement à son admission, le cas échéant ; 
- les actes, délibérations ou décisions constatant la dissolution du groupement avec 
l'indication des nom, prénom et domicile des liquidateurs et du siège de la liquidation 
- les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité du groupement ; 
- les actes, délibérations ou décisions constatant la clôture de la liquidation. 
Article 53 : Sous réserve des régularisations prévues aux articles 58, 59 et 60 cidessous, 
l'inobservation des formalités de dépôt et de publicité entraîne : 
- dans le cas des articles 48 et 49 : la nullité du groupement ; 
- dans le cas de l'article 52 : la nullité des actes, délibérations ou décisions. 
Article 54 : Toute personne a le droit de prendre communication des pièces 
déposées au greffe du tribunal compétent et s'en faire délivrer à ses frais une copie, 
un extrait ou une expédition, par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. 
Chapitre XIII : Des nullités 
Article 55 : La nullité d'un groupement d'intérêt économique ou celle d'actes ou 
délibérations modifiant le contrat ne peut résulter que d'une disposition expresse de 
la présente loi ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. 
Toute clause du contrat contraire à une disposition impérative de la présente loi dont 
la violation n'est pas légalement sanctionnée par la nullité du groupement, est 
réputée non écrite. 
Article 56 : La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'article 55 cidessus 
ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de la 
présente loi ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. 
Article 57 : L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé 
d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette 
nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement. 
Article 58 : Le tribunal saisi d'une action en nullité a la faculté d'accorder, même 
d'office, avant de statuer sur le fond, un délai suffisant pour permettre la 
régularisation. L'octroi de ce délai ne peut être refusé par le tribunal s'il est justifié de 
la convocation, dans ce but, d'une assemblée ou de la consultation des membres du 
groupement, le tribunal ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la 
date de la demande introductive d'instance. 
Si à l'expiration du délai prévu ci-dessus aucune décision n'a été prise, le tribunal 
statue sur l'action en nullité. 
Article 59 : Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution du 
groupement est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant 
intérêt à la régularisation de l'acte ou de la délibération peut mettre le groupement en 
demeure d'y procéder dans un délai de trente jours à compter de ladite mise en 
demeure. 
A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander au président 
du tribunal, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir les 
formalités nécessaires, aux frais du groupement. 
Article 60 : En cas de nullité du groupement ou d'actes ou délibérations postérieurs à 
sa constitution, fondée sur un vice du consentement ou sur l'incapacité d'un membre, 
et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt peut mettre 
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception celui qui est apte à 
l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de 
forclusion. Cette mise en demeure est notifiée au groupement. 
Lorsque Faction en nullité est intentée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le 
groupement ou tout membre peut soumettre au tribunal toute mesure susceptible de 
supprimer l'intérêt du demandeur, notamment par le rachat ou le remboursement de 
ses droits. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre 
obligatoires les mesures proposées, si celles-ci ont été préalablement adoptées par 
le groupement aux conditions prévues pour les modifications du contrat. Le vote du 
membre du groupement dont le rachat ou le remboursement des droits est demandé 
est sans influence sur la décision du groupement. 
En cas de contestation, la valeur des droits à racheter ou à rembourser est 
déterminée à dires d'experts, nommés d'un commun accord par les parties ou à 
défaut, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé. 
Article 61 : Lorsque la nullité du groupement est prononcée, elle met fin sans 
rétroactivité à l'exécution du contrat du groupement. 
A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets 
d'une dissolution prononcée par justice. 
Article 62 : Ni le groupement, ni ses membres ne peuvent se prévaloir d'une nullité à 
l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un 
vice du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses 
représentants légaux ou par le membre du groupement dont le consentement a été 
vicié. 
Article 63 : Les administrateurs en fonction au moment où la nullité a été encourue et 
les membres du groupement auxquels elle est imputable peuvent être déclarés 
solidairement responsables du dommage résultant pour les membres ou pour les 
tiers de l'annulation du groupement. 
Article 64 : Les actions en nullité du groupement ou d'actes ou délibérations 
postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la 
nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article 60 (1er alinéa) cidessus. 
Article 65 : L'action en responsabilité fondée sur l'annulation du groupement ou des 
actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq ans à compter 
du jour où la décision d'annulation est devenue irrévocable. 
Article 66 : La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de 
l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice 
dont le groupement, l'acte ou la délibération était entaché. 
Cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la nullité a été couverte. 
Chapitre XIV : Dispositions pénales 
Article 67 : Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams les administrateurs 
d'un G.I.E. qui auront omis d'indiquer sur les actes et documents émanant du 
groupement et destinés aux tiers la dénomination dudit groupement, précédée ou 
suivie des mots groupement d'intérêt économique ou du sigle G.I.E ainsi que 
l'énonciation du siège et le numéro d'immatriculation au registre du commerce. 
Article 68 : Sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 
1.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura 
employé de mauvaise foi l'appellation groupement d'intérêt économique ou le sigle 
G.I.E ou toute expression de nature à prêter à confusion avec ceux-ci. 
Le tribunal peut, en outre, ordonner aux frais du condamné la publication du 
jugement dans deux journaux au maximum. 
Article 69 : Dans le cas où le contrat prévoit le contrôle des comptes par un ou 
plusieurs commissaires aux comptes ou dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article 39 
ci-dessus, les dispositions pénales prévues aux articles 403 à 406 de la loi n° 17-95 
précitée sont applicables, sous réserve des règles propres aux G.I.E. 
Article 70 : Les dispositions des articles 67 à 69 de la présente loi ne sont 
applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent pas recevoir une 
qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal. 
Chapitre XV : Dispositions diverses 
Article 71 : Pour tout ce qui n'est pas régi par la présente loi, il est fait application des 
dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des 
obligations et contrats et des dispositions relatives aux sociétés en nom collectif 
contenues dans la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en 
commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité 
limitée et la société en participation, dans la mesure où elles ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions de la présente loi et avec la nature et l'objet des 
groupements d'intérêt économique.


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MessagePosté le: 07/01/2010 15:35:59    Sujet du message: Publicité

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chadi 2010
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MessagePosté le: 07/01/2010 15:46:14    Sujet du message: GIE Répondre en citant

Information Fiscale :
Article 3.- Personnes exclues du champ d’application
4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi
n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 
(5 février 1999). 
c.a.d même s'ils ont l'IF, patente, RC , la loi les exclues du depot de bilan et annexe 
car le resultat de GIE est repartie entre les membres de ce groupement dans leur bilan  
 


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SALOUMA
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MessagePosté le: 20/04/2010 14:59:11    Sujet du message: GIE Répondre en citant

slut svp j'ai une question pour le GIE est ce quel facture des tva sur leur vente et est qu'il récupère la tva sur les achats??

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bensalem
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MessagePosté le: 20/04/2010 21:51:24    Sujet du message: GIE Répondre en citant

Le GIE est un contrat entre deux personnes morale ou plus exerçant la même activité en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres pour développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité.
Elle est jouit de sa personnalité juridique propre, et suivant l'activité exercée et l'objet du GIE, il est assujettis à la TVA, peut établir des factures, récupérer des charges et ce suivant le régime adopté.
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bensalem
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MessagePosté le: 20/04/2010 21:54:18    Sujet du message: GIE Répondre en citant

pour la question du GIE, merci de me corriger par des textes de loi si je fait une erreur
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MessagePosté le: 12/12/2017 20:00:04    Sujet du message: GIE

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