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forclusion pour prescritpion
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Lakbira
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MessagePosté le: 15/07/2015 14:34:14    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

Bonjour


Le mois sacré de Ramadan expire dans quelques jours, par anticipation ,je vous souhaite à tous une bonne fête de " Aid el FiTR"........SIAM MAKBOUL INCHAA ALLAH

Une personne physique a été contrôlé, pour 2010-2011 et 2012
Début du contrôle le 20/04/2014 , après 2 prorogations de remise de pièces.
Clôture le 19/10/2014
Nous n'avons été notifié qu'en mars 2015, donc a ma connaissance il y a forclusion sur l’exercice 2010.

voici leur réponse:
" Concernant la forclusion avancée de 2010, l'article 232-V- du CGI stipule "la prescription est interrompue par la notification prévue par l'article 229-alinéa 1er.
Cette dite notification correspond à la lettre de mise en demeure adressée au contribuable suite à la non présentation des documents comptables et au refus de ce soumettre au contrôle fiscale
Les notifications prévues par l'article 232-v ont pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de 4 ans, qui commence à courir à compter de la date de réception des notifications précitées "


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MessagePosté le: 15/07/2015 14:34:14    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 15/07/2015 23:42:41    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

la notification a cassé la prescription et de toute façon l'année 2010 ne sera prescrite que janvier 2015

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 15/07/2015 23:44:59    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

en 2013 après plusieurs écrits concernant la taxe professionnelle j'obtiens le regrèvements de celles des années 2009 et antérieurs et je paie 2010 à 2013 COMPRIS

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 15/07/2015 23:56:25    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

avec notre administration il y a trop de favoritisme, imagine je connais un type qui devait un million de dirhams à la cnss et qui était inscrite à son rc, du jour au lendemain il ne doit plus rien à cet organisme pour la seule raison que c'est soit disant prescrits alors qu'il n y a pas de prescription chez la cnss, non loin d'hier l'un de mes clients qui a crée sa société le 13/12/2010, vient de demander un attestation fiscale, on lui demander de payer la cotisation minimale année 2013 et 2014, alors que les années 2010 et 2011, il n avait pas réalisé d'opération d'exploitation, l'état nous fait traîner pour les excédents is ca fait trois ans

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khalili
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MessagePosté le: 19/07/2015 23:37:50    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

Lakbira a écrit:
Bonjour


Le mois sacré de Ramadan expire dans quelques jours, par anticipation ,je vous souhaite à tous une bonne fête de " Aid el FiTR"........SIAM MAKBOUL INCHAA ALLAH

Une personne physique a été contrôlé, pour 2010-2011 et 2012
Début du contrôle le 20/04/2014 , après 2 prorogations de remise de pièces.
Clôture le 19/10/2014
Nous n'avons été notifié qu'en mars 2015, donc a ma connaissance il y a forclusion sur l’exercice 2010.

voici leur réponse:
" Concernant la forclusion avancée de 2010, l'article 232-V- du CGI stipule "la prescription est interrompue par la notification prévue par l'article 229-alinéa 1er.
Cette dite notification correspond à la lettre de mise en demeure adressée au contribuable suite à la non présentation des documents comptables et au refus de ce soumettre au contrôle fiscale
Les notifications prévues par l'article 232-v ont pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de 4 ans, qui commence à courir à compter de la date de réception des notifications précitées "


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Ils ont raison


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Lakbira
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MessagePosté le: 21/07/2015 12:14:37    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

khalili a écrit:
Lakbira a écrit:
Bonjour


Le mois sacré de Ramadan expire dans quelques jours, par anticipation ,je vous souhaite à tous une bonne fête de " Aid el FiTR"........SIAM MAKBOUL INCHAA ALLAH

Une personne physique a été contrôlé, pour 2010-2011 et 2012
Début du contrôle le 20/04/2014 , après 2 prorogations de remise de pièces.
Clôture le 19/10/2014
Nous n'avons été notifié qu'en mars 2015, donc a ma connaissance il y a forclusion sur l’exercice 2010.

voici leur réponse:
" Concernant la forclusion avancée de 2010, l'article 232-V- du CGI stipule "la prescription est interrompue par la notification prévue par l'article 229-alinéa 1er.
Cette dite notification correspond à la lettre de mise en demeure adressée au contribuable suite à la non présentation des documents comptables et au refus de ce soumettre au contrôle fiscale
Les notifications prévues par l'article 232-v ont pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de 4 ans, qui commence à courir à compter de la date de réception des notifications précitées "


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Ils ont raison


SALAM ALLAH A'ALAIKOUM
AID MOUBARAK SAID WA SIAMOUKOUM WA SIAMOUNA MAKBOUL INCHAA ALLAH BI AJRIN MA'AMOUN




Voila ce que stipule la circulaire 717 tome 3 page 229 et 230




1- Première lettre de notification 
L’article 220-I du C.G.I. prévoit que, dans le cas où l’inspecteur des Impôts est amené à rectifier les bases d’imposition initiales résultant soit d’une déclaration, soit d’une taxation d’office au titre des impôts, droits et taxes, il notifie au contribuable dans les formes prévues à l’article 219 du même code : 
 les nouvelles bases arrêtées en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu ; 
 les montants des droits complémentaires arrêtés en matière de T.V.A., des impôts retenus à la source et des droits d’enregistrement. a- Contenu de la première lettre de notification La lettre de notification adressée au contribuable doit faire connaître : 
 en matière d’I.S., d’I.R. et de T.V.A., les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés par période d’imposition ; D.G.I Avril 2011 230  en matière de droits d’enregistrement, la nouvelle base devant servir d’assiette à la liquidation des droits ainsi que le montant des droits complémentaires résultant de cette base. 


Il y a lieu de préciser que pour les cas de remise en cause de la valeur probante de la comptabilité, tels que commentés ci- dessus, la notification doit contenir, en plus des éléments cités ci-dessus, les motifs de cette remise en cause. En cas d’insuffisance des chiffres déclarés, telle que commentée au B du VI du même c


chapitre I,
 la notification doit comporter les moyens et méthodes utilisés par l'administration pour la reconstitution du chiffre d’affaires. La lettre de notification doit en outre comporter l'assignation au contribuable d'un délai de réponse de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre pour faire parvenir à l’inspecteur son acceptation ou ses observations détaillées et motivées par nature de redressement et par période d’imposition. b- Effets de la notification La notification a pour effet : 


d'interrompre le délai de prescription 


En vertu des dispositions de l’article 232-V du C.G.I., la première notification a pour effet d’interrompre la prescription quadriennale en faisant courir un nouveau délai de même nature et de même durée que celui interrompu. Il est donc nécessaire que la première lettre de notification soit notifiée à son destinataire, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I. avant l'expiration du délai légal de prescription ; 


 de fixer les limites d'imposition L’imposition établie suite à un contrôle fiscal ne peut excéder celle résultant des bases fixées dans la première lettre de notification ; 
 d’ouvrir un délai de réponse L’inspecteur qui notifie au contribuable des redressements doit, en application des dispositions de l’article 220- I du C.G.I., l’inviter à produire ses observations et justifications concernant ces redressements dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre de notification. 
_________________
Cordialement


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 21/07/2015 15:18:34    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

salam,
       La prescription est interrompue par la lettre que l'administration vous a adressée  pour présenter les documents comptables requis, suite à l'article 232-V :
"La prescription est interrompue par la notification prévue à l’article 220-I, à l’article 221-I, à l’article 222-A, à l’article 224, à l’article 228-I et au 1er alinéa de l’article 229." ,
      
_________________
salam tout le monde


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Lakbira
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MessagePosté le: 21/07/2015 17:42:33    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

abdeslam BG a écrit:
salam,
       La prescription est interrompue par la lettre que l'administration vous a adressée  pour présenter les documents comptables requis, suite à l'article 232-V :
"La prescription est interrompue par la notification prévue à l’article 220-I, à l’article 221-I, à l’article 222-A, à l’article 224, à l’article 228-I et au 1er alinéa de l’article 229." ,
      




Salam et merci pour votre attention


les seules mises en demeure (notification) ont eu lieu avant la vérification, par contre entre la date d'ouverture et la date de clôture il n'y  a eu aucune mise en demeure.
Il est bien précisé dans la circulaire que la première notification interrompant la prescription est celle du redressement et non la notification pour la remise des pièces!!!
_________________
Cordialement


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khalili
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MessagePosté le: 21/07/2015 22:35:55    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

abdeslam BG a écrit:
salam,
       La prescription est interrompue par la lettre que l'administration vous a adressée  pour présenter les documents comptables requis, suite à l'article 232-V :
"La prescription est interrompue par la notification prévue à l’article 220-I, à l’article 221-I, à l’article 222-A, à l’article 224, à l’article 228-I et au 1er alinéa de l’article 229." ,
      




Je confirme, et il n' y a pas d'équivoque, la lettre de mise-en -demeure est considérée comme une notification et elle interrompe la prescription. Le 1er alinéa de l'article 229 est clair .


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MessagePosté le: 22/07/2015 08:22:08    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

khalili a écrit:
abdeslam BG a écrit:
salam,
       La prescription est interrompue par la lettre que l'administration vous a adressée  pour présenter les documents comptables requis, suite à l'article 232-V :
"La prescription est interrompue par la notification prévue à l’article 220-I, à l’article 221-I, à l’article 222-A, à l’article 224, à l’article 228-I et au 1er alinéa de l’article 229." ,
      






Je confirme, et il n' y a pas d'équivoque, la lettre de mise-en -demeure est considérée comme une notification et elle interrompe la prescription. Le 1er alinéa de l'article 229 est clair .


Bonjour
Mes remerciements pour votre intéressement;


Je voudrais reprendre cet article 229 si vous le permettez:


Taxation d'office pour infraction aux dispositions relatives  à la non présentation des documents comptables et au droit de contrôle


1er alinéa 


Lorsqu'un contribuable ne présente pas les documents comptables visés, selon le cas, aux articles 145 ou 146 ci dessus ou refuse de se soumettre au contrôle fiscal prévu à l'article 212 ci dessus il lui est adressé une lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci dessus l'invitant a se conformer aux obligations légales dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de ladite lettre .


Ce qui n'est pas notre cas, puisque nous avons présenté les documents et que la vérification à eu lieu dans le délai de 6 mois
Dans notre cas, nous dépendons de l'article 220


Procédures normale de rectification des impositions


...Dans ce cas, l'inspecteur notifie aux contribuables, durant les 6 mois qui suivent la date de la fin du contrôle fiscal et dans les formes prévues à l'article 219...


Votre analyse des textes m’intéresse, salutations
_________________
Cordialement


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khalili
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MessagePosté le: 22/07/2015 14:22:49    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

Pour bien saisir le sens de l'article 219, il faut essayer de se placer de l'autre coté de la barrière, c-à-d du coté de l'administration fiscale, qui ne se laisse pas avoir par un contribuable qui essaie de jouer sur le principe de la prescription en retardant la remise des documenst même  en acceptant les penalités." à malin malin et demie "" li fi ras jmel, fi ras moulah".
Alors l'administration anticipe et envoi la mise-en-demeure pour interrompre la prescription, c clair Wink  


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MessagePosté le: 22/07/2015 15:03:10    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

khalili a écrit:
Pour bien saisir le sens de l'article 219, il faut essayer de se placer de l'autre coté de la barrière, c-à-d du coté de l'administration fiscale, qui ne se laisse pas avoir par un contribuable qui essaie de jouer sur le principe de la prescription en retardant la remise des documenst même  en acceptant les penalités." à malin malin et demie "" li fi ras jmel, fi ras moulah".
Alors l'administration anticipe et envoi la mise-en-demeure pour interrompre la prescription, c clair Wink  



Pourquoi nous ne parlons que de l'article 229 qui lui parle de la taxation d'office et non du 220????


Et quel serait le sens de l'article 232 fort clair.

Chapitre IV
Les délais de prescription
Section I.
 Dispositions générales
Article 232.-
 
Dispositions générales relatives aux délais de prescription
I.- Peuvent être réparées par l’administration :
 a) les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d’imposition, le calcul de l’impôt, de la taxe ou des droits d’enregistrement ;
 
 
 b) les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire ;
c) les insuffisances de prix ou des déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions.
 
Les réparations ci-dessus peuvent être effectuées par l’administration jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle :
- de la clôture de l’exercice concerné
 
ou celle au cours de laquelle le contribuable a acquis le revenu imposable ou au titre de laquelle la taxe est due, pour les régularisations prévues au a) ci-dessus ;
 
V.- La prescription est interrompue par la notification prévue à l’article 220-I, à l’article 221-I, à l’article 222-A, à l’article 224, à l’article 228-I et au 1er alinéa de l’article 229 ci-dessus.
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 22/07/2015 15:07:13    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

Je ne voudrais pas vous sembler imbue de ma personne, mais j'inverserais volontiers le " a malin, malin et demie "


j'ai retrouvé cet article:
Je suis un citoyen marocain vivant en Hollande depuis plus de trente ans. Il y a douze ans, j’ai vendu un bien immeuble et payé mes droits d’enregistrement à l’administration compétente. Aujourd’hui, je reçois un redressement pour une somme exorbitante. N’y a-t-il pas prescription ? Est-ce que l’administration peut rester silencieuse pendant toutes ces années et venir, après 12 ans, me demander de verser un montant très important dont je ne dispose même pas, étant donné que je suis à la retraite. 
Bien sûr, il y a prescription des droits du recouvreur de l’Etat, s’il ne procède pas au recouvrement de ses créances dans les délais impartis par le législateur. En effet, l’article 232 du code général des impôts traite des cas dans lesquels l’administration peut procéder aux réparations des omissions ou erreurs, voire des insuffisances en matière d’imposition, et ce, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de votre déclaration, mais à condition, dans votre cas, que vous ayez procédé à la déclaration de la convention de cession du bien immeuble dont vous parlez. A défaut, il y a prescription.

En termes clairs, il y a prescription au bout de quatre ans si l’administration ne procède pas à la réclamation de sa créance, à partir de la date d’enregistrement de l’acte ou de la convention. Selon l’article 232 du code général des impôts, ce délai de prescription de quatre ans concerne également les cas suivants :

- les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d’imposition, le calcul de l’impôt, de la taxe ou des droits d’enregistrement ;
- les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire ;
- les insuffisances de prix ou des déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions.

Néanmoins, et conformément à l’article 232 du code général des impôts, la prescription est interrompue par la notification prévue à l’article 220 que nous avons traité la semaine dernière. Elle est par ailleurs suspendue pendant la période qui s’écoule entre la date d’introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l’expiration du délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision prise en dernier ressort, soit par ladite commission, soit par la commission nationale du recours fiscal.


 Enfin, le délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement du rôle, de l’état de produits ou de l’ordre de recettes.

Ceci étant, il faut vous assurer, Monsieur, que votre droit à la prescription est bel et bien acquis, auquel cas vous informez l’administration, et quand bien même vous aurez payé ces impôts, ou on vous aurait retenu à la source ce montant, l’Etat est solvable, assignez-le en justice.

Mohamed Jamal Maatouk. La Vie éco
www.lavieeco.com
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MessagePosté le: 22/07/2015 15:09:28    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

Je vous remercie énormément pour votre participation, je vous tiendrais au courant du suivi, promis.
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khalili
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MessagePosté le: 22/07/2015 15:20:49    Sujet du message: forclusion pour prescritpion Répondre en citant

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MessagePosté le: 11/12/2017 19:01:56    Sujet du message: forclusion pour prescritpion

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