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Livre de paie - Livre de congé

 
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Arabian
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MessagePosté le: 16/08/2015 21:43:59    Sujet du message: Livre de paie - Livre de congé Répondre en citant


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Voila pour une société qui souhaite organiser sa structure interne, elle est crée depuis 2002 mais y la tenue du livre de congé a commencé juste depuis 2011 ! et il n'existe pas de livre de paie...

Pour le cote & paraphe du livre de paie auprès de l'Inspecteur du travail, selon ma recherche, il faut déposer tout un dossier :

• Livre de paie
• Demande signée & cachetée par la société

J'ai lu dans un autre sujet qu'il demande aussi :

• Journal de paie (3 derniers mois)
• Spécimen bulletins de paie (3 derniers mois)
• Copie BDS (3 derniers mois)
• Assurance de travail (copie)
• Copie de registre de commerce.


Voici mes questions :

1.Est ce qu'il y aura un incident avec inspecteur du travail & contrôleur de CNSS pour la tenue tardive du livre de congé et du livre de paie ?

2.Est ce que l'inspecteur du travail exige tous ces documents énumérés ci-dessus ?

3.Quel est le délai de traitement de cote & paraphe de livre de paie ?

Merci d'avance


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MessagePosté le: 16/08/2015 21:43:59    Sujet du message: Publicité

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sania
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MessagePosté le: 18/08/2015 21:13:58    Sujet du message: Livre de paie - Livre de congé Répondre en citant

 
Article 11 du dahir 1/60/339
 
Tout employeur ou son représentant doit tenir, dans chaque établissement ou partie d'établissement ou chantier, un livre de paye. 
  
Le livre de paye sera tenu par ordre de dates sans blancs, lacunes, ratures, surcharges. Il sera coté, paraphé et visé par l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel se trouve l'établissement, la partie d'établissement ou le chantier. Toutes les mentions portées sur le bulletin de paye prévu à l'article 10 ci-dessus doivent obligatoirement être reproduites sur le livre de paye. Les inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les inspecteurs de la Caisse nationale de sécurité sociale pourront à tout moment exiger la communication du livre de paye. 
  
Dans les établissements qui utilisent des systèmes de comptabilité mécanographique, le livre de paye peut être remplacé par tout autre moyen de contrôle jugé équivalent par l'inspecteur divisionnaire adjoint du travail, chef du secteur dans lequel est situé l'établisse­ment. 
  
Le livre de paye sera conservé par l'employeur pendant trois ans au moins à compter de sa clôture. Les documents comptables mécanographiques qui remplacent le livre de paye doivent être conservés pendant trois ans au moins à compter de leur date. 
  
Article 22
En cas d'infraction aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 (2e alinéa), 18 et 19, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes à l'égard desquelles les prescriptions desdits articles n'auront pas été observées. 

 
pour la 2à question 
on dépose une copie de tout le dossier juridique 
on remplie une fiche d’établissement (vous retirez unz vierge à l'insp du travail) 
une copie de l'AT 
ET BIEN SUR COPIE CIN DU OU DES ASSOCIES ET GÉRANT  


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Arabian
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MessagePosté le: 21/08/2015 11:31:19    Sujet du message: Livre de paie - Livre de congé Répondre en citant

sania a écrit:

    
pour la 2à question    
on dépose une copie de tout le dossier juridique    
on remplie une fiche d’établissement (vous retirez unz vierge à l'insp du travail)    
une copie de l'AT    
ET BIEN SUR COPIE CIN DU OU DES ASSOCIES ET GÉRANT     






السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci pour la réponse, je connais l'article du CTM, il reste la procédure que j'aimerais avoir en détail, je te rapelle que cette société est en activité depuis 2002, et y a avait pas de Livre de paie depuis 2002 ni bulletins de paie, sauf le livre de congé (depuis 2011)

Ma question, si je dépose une demande de cote & paraphe du livre de paie chez l'inspection du travail , est ce qu'il existe un risque qu'il réclame l'ancien livre de paie depuis 2002 ? ou est ce qu'il peux demander si la société avait un livre de paie ? car c'est la même zone chez le même inspecteur depuis 2002 !

y a beacoup de questions qui tournent et si on ouvre l'oeil du démon ( la société ne délivre pas des bulletins de paie, pas de règlement intéreur ni carte de travail, ni délégués du personnel !!

Pour la liste de documents, voici une réponse que j'ai eu dans un autre coin
 copies des statuts
- copie de la déclaration au RC
- copies des déclarations CNSS de 3 dernier mois
- copies des virements CNSS des mêmes mois
- livre des congés (qui n a pas besoin d'être paraphé)


Quand il a reçu ces documents (sauf le livre des congés) il est venu voir directement les bulletins de paie dûment signés pas les salariés.
Il a comparé les données des bulletins et des déclarations.

Il a surement détecté l embauche du plus ancien, et autres indices

Dans les 10 jours suivants, il a remis le livre de paie coté et paraphé et une lettre exigeant que ledit livre
soit complété par les données de toutes les déclarations CNSS antérieurs et dans l'ordre chronologique.

Et il a insisté ORALEMENT sur la nécessité de créer et de compléter un livre simple de congés pour le personnel,
même si les dates ne sont pas très précises.

-------------------

Donc si j'ai bien compris, il faut comme document :

- Copie du dossier juridique de la société
- Copie de l'assurance de travail
- Copie de la déclaration au RC
- Copie des déclarations CNSS de 3 derniers mois
- copies des virements CNSS des mêmes mois
- livre des congés (qui n a pas besoin d'être paraphé)
- Copie de CIN du gérant
 Il reste la fiche de l'établissement  : Est ce qu'on la remplit chez inspecteur du travail ? as tu un modèle svp ?

Merci de me confirmer cette liste et délai de traitement du dossier ?


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sania
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MessagePosté le: 22/08/2015 19:07:33    Sujet du message: Livre de paie - Livre de congé Répondre en citant

Désolée, je n'ai pas de modèle de la fiche.




Normalement pour parapher un livre de paie, les copies des BDS et BP ne sont demandés qu'en cas de contrôle par l'Inspection du travail. mais,
vue que la société existe depuis 2002 c'est fort probable qu'elle soit soumise au contrôle lors de la demande de paraphe du livre.
A Marrakech, en plus du fiche d’établissement à remplir auprès de l'Inspection du travail et du fond de dossier, on demande une Déclaration d'Ouverture pour les sociétés nouvellement créées. Al a première lecture ils vont remarquer que la société commet des infractions au dispositions du Code.


 


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MessagePosté le: 23/08/2015 22:19:07    Sujet du message: Livre de paie - Livre de congé Répondre en citant


sania a écrit:


Désolée, je n'ai pas de modèle de la fiche.




Normalement pour parapher un livre de paie, les copies des BDS et BP ne sont demandés qu'en cas de contrôle par l'Inspection du travail. mais,
vue que la société existe depuis 2002 c'est fort probable qu'elle soit soumise au contrôle lors de la demande de paraphe du livre.
A Marrakech, en plus du fiche d’établissement à remplir auprès de l'Inspection du travail et du fond de dossier, on demande une Déclaration d'Ouverture pour les sociétés nouvellement créées. Al a première lecture ils vont remarquer que la société commet des infractions au dispositions du Code.


 



السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci pour les infos, en effet, cette société existe depuis 2002 et y a beaucoup irrégularités sociales :
- Pas de règlement intérieur affichés
- Pas de délégués du personnel
- Pas de bulletin de paie aux employés
- Les employés bossent jours féries et dimanche sans être remboursé selon la loi en vigueur
- Pas de carte de travail
- Pas de contrat de travail ( le gérant pense juste à faire des contrats anapec aux non déclarés en CNSS, les autres déclarés pas de contrat !)

Donc si on commence la procédure de cote & paraphe du livre de paie, cela risque de déclencher un contrôle de l'IT


J'ai deux questions encore si possible

1. C'est quoi une Déclaration d'Ouverture ou puis-je l'avoir ? Je suppose c'est la déclaration d'existence comme celle de la CNSS ?

2.Une connaissance m'a dit que le livre de congé doit être visé chaque année par l'Inspecteur du travail qui doit vérifier la liste des employés, signature des employés etc ou le livre de congé ne doit pas être visé
car cette société a son livre de congé depuis 2011 rempli, signé par quelques employés, mais y a des blancos, correction d'erreurs de numéros etc

3.Est ce qu'il faut  remplir  le livre de congé de nouveau sans rature, erreur, ?





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MessagePosté le: 24/08/2015 12:14:27    Sujet du message: Livre de paie - Livre de congé Répondre en citant

avant d'aller voir l'inspecteur régularise ce qui est interne dans un premier temps comme ca tu lui montrera que tu es de bonne foi

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MessagePosté le: 24/08/2015 15:36:06    Sujet du message: Livre de paie - Livre de congé Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
oui c'est évident car je ne vais pas pointer chez lui pour signer le livre de paie et on se dit au revoir  Smile , il détectera l'iceberg avec son œil ....et fort probable il se déplacera..c'est ce que j'ai suggéré au gérant  ....qu'il faut faire le ménage d'abord au niveau du livre de congé, paie, délivrer les bulletins de paie, carte de travail...

Le problème que lui n'est pas enthousiaste aux contrats de travail CDI des employés, règlement intérieur et délégués du personnel ....il aime garder cette autorité sur personnel et je ne sais pas comment le convaincre car il peux penser que je suis un emmerdeur ou détecteur de problème Sad

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MessagePosté le: 25/08/2015 16:37:16    Sujet du message: Livre de paie - Livre de congé Répondre en citant

tu peux fermer l'oeil sur ce point délégué et règlement intérieur, prépare des cartes de travail avec numéro d'at dessus et l'attestation at, la facture des extincteurs si t'en as etc.....

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MessagePosté le: 15/12/2017 02:19:24    Sujet du message: Livre de paie - Livre de congé

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