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quitus fiscal

 
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fatima_ara
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MessagePosté le: 09/10/2015 11:47:38    Sujet du message: quitus fiscal Répondre en citant

salam,

pour vendre un magasin le notaire a demandé un quitus fiscal mais je sais pas comment l'obtenir si vous pouvez me renseigner sachant que j'ai l'imprimé.


merci d'avance


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MessagePosté le: 09/10/2015 11:47:38    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 15/10/2015 12:54:44    Sujet du message: quitus fiscal Répondre en citant

c'est a dire que  le contribuable doit être en situation régulière vis a vis des impôts et la Raf, et et que tous les impôts sont payes du magasin . document délivré par la direction des impôts.
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fatima_ara
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MessagePosté le: 23/10/2015 10:11:17    Sujet du message: quitus fiscal Répondre en citant

merci Mr SIMOTIC
JAZAKA LAHO KHAYRAN


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 23/10/2015 10:18:26    Sujet du message: quitus fiscal Répondre en citant

Vous allez prendre copie de votre compromis de vente et vous adresser à la perception qui va le remplir puis à la commune et à la fin au service des impots

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 23/10/2015 10:20:08    Sujet du message: quitus fiscal Répondre en citant

service des impôts cad administration fiscale et la commune cad l'administration fiscale communale

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MessagePosté le: 17/12/2017 15:41:21    Sujet du message: quitus fiscal

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