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CESSION DES PARTS

 
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khalsi soufiane
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MessagePosté le: 20/10/2015 12:51:02    Sujet du message: CESSION DES PARTS Répondre en citant

Bonjour:
j'ai les cas d'une SARL au capital de 200000.00 (2000 parts )dirhams avec deux associé 50% chacun
les associés n'ont libéré que le 1/4 du capital soit 50000.00 dirhams.
les associés veulent cesser leurs parts sociales.
 
A savoir :

* le PV AGE est déjà établi pour la cession. les 2000 parts sociales.
* l'acte de cession est déjà établi pour les  2000 parts sociales.
===========================================
pour le prix de cession on a considérer que le montant des 500 parts libéres 50000.00 dhs
et on la enregistrer comme suit 50000.00 * 4% = 2000.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
est ce cela est légal ou bien y a t il des obligation que la cession ne peut etre faite que le moment que
la totalité des 3/4 des parts soit libérés.
merci d'avance


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MessagePosté le: 20/10/2015 12:51:02    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 20/10/2015 20:56:34    Sujet du message: CESSION DES PARTS Répondre en citant

Le droit sur les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés ou de parts des G.I.E. est calculé sur le montant de la valeur négociée des actions ou parts cédées. Ne rentre pas dans cette base imposable, le montant des versements restant à faire sur les actions non entièrement libérées à la date de la cession.
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MessagePosté le: 11/12/2017 18:59:45    Sujet du message: CESSION DES PARTS

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