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Qui doit payer la TSC
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxes des services communaux
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BR84


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MessagePosté le: 14/11/2015 23:03:18    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

Bonjour,


je suis enchante de faire parti de ce forum. Je viens de recevoir un avis/commandement des services des impôts qui déclare que je n’ai pas payé 33.000Dhs d’impôts TSC (Taxe Services Communaux) depuis 2010. Et que si je ne paie pas dans les 30 jours qui viennent le service passera à la saisie du bien.
Je loue l’appartement à usage professionnel depuis 06/2010. Je suis le bailleur et j’avais l’impression que la TSC était la responsabilité du locataire. Mes questions alors :

      1. Qui doit payer la TSC?

      2. Si c’est moi, est ce que je suis permis de facturer le(s) montant(s) au locataire en sus du loyer? Sachant que le contrat du bail ne dit rien de spécifique à propos de la TSC, sauf"8. Le locataire doit satisfaire a toutes les charges et reglements de la ville, police et de salubrite auxquelle les locataires sont tenus".

      3. Si je suis permis à refacturer la TSC, comment devrais le faire? Quelle loi, procédure et/ou déchéance devrait-je citer?

      4. Si je suis permis à refacturer la TSC, que pourrais-je faire si le locataire refuse de me payer? (car il n'y a pas eu d'accord a ce propos par exemple).


Merci de votre aide pour mon cas urgent.


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MessagePosté le: 14/11/2015 23:03:18    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 15/11/2015 21:36:54    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

La TSC est due par le locataire en sus du montant du loyer mais c'est le propriétaire qui est responsable du paiement au Trésor.Je crois que les mentions faites sur votre contrat sont valables pour demander le paiement au locataire. (c'est mon avis, un avocat peut mieux vous renseigner) 

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BR84


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MessagePosté le: 15/11/2015 22:02:06    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

Merci bcp pour vos réponses. C'est ce que j'estimais aussi. Neanmoins je voulais votre avis sur les deux questions qui suivent:

      3. Quelle loi, procédure et/ou déchéance me permets cela? (autrement dit ou est ce que c'est écrit légalement que le locataire est redevable de la TSC).

      4. Finalement, si le locataire refuse de me payer (car il n'y a pas eu d'accord a ce propos par exemple), quel est le recours que je peux prendre?

Merci bcp


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khalili
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MessagePosté le: 15/11/2015 23:13:15    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

Consultez un avocat, lui seul pourra vous confirmer si oui ou non le locataire est redevable de cette taxe, et les moyens de recours si le locataire refuserait de la payer.

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simotic
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MessagePosté le: 16/11/2015 21:24:52    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

la TSC est due par le propriétaire du logement selon la fiscalité des collectivité local et non pas par le locataire sauf une convention écrite contraire stipulée entre les contractants. donc en absence du contrat qui précise qui paie cette taxe ,le propriétaire qui est redevable juridiquement.
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khalili
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MessagePosté le: 17/11/2015 00:02:19    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant



La TSC n'est que la reprise du principe de la Taxe d'édilité. Sur le silence du contrat, les juges avaient tendance à la mettre à la charge du locataire, mais je précise qu'il faut consulter un avocat pour confirmation
Le sujet a déjà été traité sur le forum, voir ci-après 


http://www.makdonis-consulting.com/t123-TAXE-D-EDILITE.htm


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BR84


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MessagePosté le: 18/11/2015 20:18:02    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

Meri bcp de vos reponses. Je suis entrain de consulter un avocat mais il est en vacances, j'attend son retour.

A Simotic,

personne ne conteste que la Taxe est due par le proprietaire aupres du tresor (ou si le locataire est decheant de la facture soumise par le proprietaire). Les quesions sont:

        1. Est ce que je suis permis de facturer le(s) montant(s) au locataire en sus du loyer? Le locataire est la personne qui beneficie des "services" de la taxe - Ramassage d'ordures, clubs communautaires, etc.. Le proprietaire sera refuse ces services s'il les demandent car il ne vit pas dans le quartier/Apartement.

        2. Est ce que la clause suivante constitut une clause qui doit payer la taxe. "8. Le locataire doit satisfaire a toutes les charges et reglements de la ville, police et de salubrite auxquelle les locataires sont tenus". La TSC est une charge de ville.

Merci encore


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sania
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MessagePosté le: 20/11/2015 21:18:50    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

les charges et règlements de la ville, police et de salubrité, correspondent aux frais d'entretien de l'immeuble, d’éclairage des parties communes, d’électricité, d'eau, et de salubrité publique. Cette clause ne vise que les conditions d’exploitation de fonds 
 
1°- vous n’êtes pas permis de facturer les montants au locataire, sauf les variations conformément aux règles légales ca serait une modification du contrat sans donner avis au locataire. Le contrat de bail peut souvent indiquer que le loyer est réglé toute taxe comprise. Le locataire peut parfaitement dire que loyer comprend un montant forfaitaire de la TSC.
 
 
2°-  une rédaction précise du bail commercial demeure donc primordiale pour que le bailleur impose au locataire le règlement de la TSC et donner une réponse à la question de savoir le quel des parties au contrat à la charge de son acquittement en cas de conflit.


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simotic
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MessagePosté le: 21/11/2015 11:53:12    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant


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MessagePosté le: 21/11/2015 16:26:31    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

voila, M Simotic vient de donner un justificatif à l'appui pour transférer la dite taxe au locataire quand elle est spécifiée à priori dans le contrat.

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BR84


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MessagePosté le: 05/12/2015 23:43:26    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

Bonjour tout le monde,

A ce sujet, je me suis finalement renseigne auprès de mon comptable, mon avocat, ainsi qu’un deuxième avocat de fiscalité pour être sûr. La TSC (10,5% du loyer) relève du locataire car c’est lui qui bénéficie des « services ».

De ce qui m’a été expliqué, la TSC relève du Propriétaire envers le Trésor. Mais ce dernier l’a toujours facturée au locataire. La loi a toujours vaguement permis cela dans le dahir: «La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant…». En cas de litiges, les juges ont toujours eu tendance à décider en faveur du propriétaire comme a déjà dit quelqu’un dans ce forum.

Mais en Mai 2013, une nouvelle loi est rentrée en vigueur (Loi 67-12). Cette nouvelle loi dit explicitement est clairement que la TSC est la responsabilité du locataire. Elle dit en plus que le loyer dans le contrat est un montant hors taxes. Je joins quelques liens en bas de sources qui peuvent mieux expliquer cela (L’économiste, Blog du conseil juridique du Maroc,…)

Conséquemment, je vais devoir facturer le(s) montants(s) de la TSC déjà subits, accompagné d’une quittance. Je paie les majorations subits comme j’aurai du facturer bien avant.

@Sania et Simonic,

La ligne (4) du formulaire «REVENUS FONCIERS DES PROPRIETES NON AGRICOLES» parait de soutenir justement le contraire de votre raisonnement. Ca dit bien que le propriétaire ne peut déduire la TSC du montant à taxer sauf si ça stipule explicitement dans le contrat que c’est lui qui la supporte (et avec montant précis). Je pense que vous avez pris le principe un peu à l’envers. Ce n’est pas que «le propriétaire est redevable de la TSC sauf si ca dit autrement dans le contrat» mais plutôt que «le propriétaire est redevable de la TSC seulement si ça le dit explicitement dans le contrat et avec le montant à payer».

Et l’erreur de ce raisonnement n’est pas difficile à voir si on suit sa logique.
* Pourquoi le contrat doit-il préciser que la TSC est supportée par le propriétaire ou son montant avant qu’il ne puisse la déduire? N’en suis-je pas déjà responsable sauf si ça dit autrement dans le contrat?

* Même si je la paie, comment suis-je sensé en tirer profit? Si j’essaie de m’inscrire au club de jeunesse du quartier par exemple, je n’arriverai pas à entamer la première des démarches (Shahadat a soukna) car je ne vis pas dans le quartier.

    * Et même si on néglige tout cela et je paie la TSC. Qu’est ce qui en est de la TSC du bien ou j’habite? Qui va la payer? moi? une deuxième fois!

 Par contre, il serait intéressant de trouver le texte électronique de cette loi (67-12) pour qu’on puisse tous le consulter. Il ne l’avait qu’en Arabe dans un livre. Si vous le trouver, faites le moi savoir svp.

 http://o-maroc.com/contrat-de-bail-entre-francais « Car le locataire doit payer deux taxes, la taxe d’habitation (autrefois appelée taxe urbaine) et la taxe des services communaux (qui correspond en France, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Jusqu’à récemment, le propriétaire était redevable de la totalité de ces taxes, et le loyer était donc « taxes incluses ». La réforme fiscale demande au locataire de payer, mais certains propriétaires ne sont pas « à jour » : si vous louez, faites- vous bien préciser ce qui est compris ou pas. »

http://www.leconomiste.com/article/971608-qui-doit-payer-la-taxe-d-habitati… « La taxe d’habitation est payable en même temps que la taxe de services communaux, ex-taxe d’édilité. En cas de location, cette dernière est supportée par le seul exploitant du bien immeuble. »

http://juristconseil.blogspot.com/2010/10/les-impots-payer-sur-les-operatio…Notons enfin que la location donne lieu à l’acquittement de la taxe des services communaux au taux de 10,5%.» 

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sania
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MessagePosté le: 06/12/2015 11:29:03    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

quand le bien mis en location est inscrit à l’actif professionnel de la personne physique (ou d’une société de personnes soumise à l’IR), les loyers du bien relèvent de la catégorie des revenus professionnels imposables à l’IR. La base imposable est obtenue en déduisant des revenus locatifs les charges y afférentes, notamment les amortissements, l’entretien et les taxes locales
 
Je precise encore que la taxe doit etre distinguée dans le contrat.


enfin les loyers peuvent etre HT ou TTC c'est contractuel (la location donne lieu à l’acquittement de la taxe des services communaux au taux de 10,5%.) on ne parle pas de la TVA.
 


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BR84


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MessagePosté le: 06/12/2015 12:07:05    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

sania a écrit:
quand le bien mis en location est inscrit à l’actif professionnel de la personne physique (ou d’une société de personnes soumise à l’IR), les loyers du bien relèvent de la catégorie des revenus professionnels imposables à l’IR. La base imposable est obtenue en déduisant des revenus locatifs les charges y afférentes, notamment les amortissements, l’entretien et les taxes locales
 
Je precise encore que la taxe doit etre distinguée dans le contrat.


enfin les loyers peuvent etre HT ou TTC c'est contractuel (la location donne lieu à l’acquittement de la taxe des services communaux au taux de 10,5%.) on ne parle pas de la TVA.
      





Bonjour Sania,

merci pour votre Feedback. Dans ce Thread on parle de qui doit payer la TSC. Vous paraissez d’adresser beaucoup d'autres sujets qui devraient peut-etre relever dans les autres rubriques du Forum IR, TVA, etc... mais qui n'ont pas grand chose a voir avec qui doit payer la TSC.

La nouvelle loi (67-12) est assez claire et dans tous les articles d’autorité économique fournis. La TSC a 10,5% relève du locataire et le loyer est un montant hors toutes taxes.

La taxe ne doit être distingue dans le contrat que si on veut changer cette règle (i.e. de faire en soi que c'est le propriétaire qui va la supporter ou s'il y a un arrangement a titre exceptionnel ou il va payer une portion de cette taxe).

"la location donne lieu à l’acquittement de la taxe des services communaux au taux de 10,5%" = La TSC ne relève plus du propriétaire en cas de location.

En plus de cela:
«La taxe d’habitation est payable en même temps que la taxe de services communaux, ex-taxe d’édilité. En cas de location, cette dernière est supportée par le seul exploitant du bien immeuble.» = La TSC relève du locataire en cas de location.

« Car le locataire doit payer deux taxes, la taxe d’habitation (autrefois appelée taxe urbaine) et la taxe des services communaux (qui correspond en France, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Jusqu’à récemment, le propriétaire était redevable de la totalité de ces taxes, et le loyer était donc « taxes incluses ». La réforme fiscale demande au locataire de payer, mais certains propriétaires ne sont pas « à jour »» = La TSC relève du locataire en cas de location.


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aamar rachid
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MessagePosté le: 07/04/2016 08:38:11    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

demande de renseignement


SALAM W ALIKOM


3afakom wach ly msajal fTSC (Taxe Services Communaux) w makhalsach wach yzido 3lih kol 3am ?


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MessagePosté le: 08/04/2016 11:55:51    Sujet du message: Qui doit payer la TSC Répondre en citant

Vous devez vous acquitter de vos obligations en matière d'impôt et taxes pour éviter de vous exposer à des pénalités. La taxe de services communaux est environ 10.5% de la valeur locative annuelle. Si aucun avis de paiement n’a été envoyé par les services des impôts, vous payez les 4 dernières années avec les pénalités pour la non production de déclaration.
Vous bénéficiez d’un abattement de 75% si le bien est votre habitation principale.
En cas de vacance, vous faites une déclaration (de vacance) qui vaut demande de décharge.


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MessagePosté le: 13/12/2017 22:32:55    Sujet du message: Qui doit payer la TSC

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