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La cession des parts sociales

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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Arabian
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PostPosted: 15/12/2015 14:41:50    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

السلام عليكم ورحمة الله وبركاته

J'aimerais connaître la procédure (étape par étape) pour effectuer la cession des parts sociales entre deux associés d'une SARL qui deviendra par conséquent une SARLAU (Associé unique) ....c'est la première fois que je traite ce cas : Une SARL avec deux associés à part égale :

Associé A: 5000 PS X 100 dh = 50.000 : Gérant unique avec mandat illimité
Associé B : 5000 PS X 100 dh = 50.000

NB : capital 100.000 dh a été déposé en Caisse lors de la création donc je suppose qu'il est libéré 100 %


L'associé A (cédant) cède ses 5000 PS à l'associé A (cessionnaire) par conséquent l'associé A sera unique et gérant de sa propre société SARL AU


Selon ma recherche sur ce forum, il existe 5 étapes à suivre (corrigez si je me trompe)


1-Dressez un acte de cession de parts
2-Dressez un PV d'approbation de cession.
3-Statuts mise à jour
4-RC modificatrice
5-Publication légale

__________________

Voici mes questions :

1. Est ce qu'il existe d'autres étapes à faire ?
2. Quel est l'ordre des étapes à faire : on commence par quoi dans la procédure ?
3.Avez- vous des modèles pour : acte de cession des parts sociales, PV de l'approbation de la cession (AGE) ?
4.Comment faire la modification du RC ? y a t il un formulaire ? coût combien ?
5.Quelle est la procédure pour enregistrement Ou & combien cela coûte ?
6. Est ce que la forme juridique de SARL à SARLAU s'effectue automatique ou faut il mentionner ceci dans le pV de l'AGE, Maj des statuts, RC etc
7. Quelle est la démarche pour aviser la banque, cnss, administration fiscale, perception ?

Merci de m'apporter le maximum d'infos afin que je traite ce dossier sans erreur

cdt

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PostPosted: 15/12/2015 14:41:50    Post subject: Publicité

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simotic
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PostPosted: 17/12/2015 21:29:41    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

dans le PV AGE
Cession des parts,transformation de la forme juridique ,Gérance et signature sociale
, Modification Statutaire Corrélative , Pouvoir – formalités et Clôture
pius l'acte de cession de parts sociale valeurs cédées x 4% = droits d'enregistrement

-Statuts mise à jour
-RC modificatrice
-Publication légale
N.B :
la déclaration des capitaux mobilier ,en cas de cession des titre avec  profit

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simotic
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PostPosted: 17/12/2015 21:30:16    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

si vous voulez les modèles mrahba
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mary
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PostPosted: 18/12/2015 09:57:09    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

Bonjour simotic

et au niveau de la comptabilité ; il ya des écriture spéciale ou aucune   ?


et comment comptabilise le droit d'enregistrement ?


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Arabian
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PostPosted: 21/12/2015 09:58:28    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

simotic wrote:

si vous voulez les modèles mrahba



السلام عليكم ورحمة الله وبركاته

Je te remercie de me détailler étape par étape et de me fournir les modèles (Tous les modèles ) pour finir cette démarche que j'ai jamais fait ( je débute au niveau juridique !)

Juste pour ton info, le cédant dispose de 500 parts sociales à 500dh unitaire du capital donc 50.000dh et il envisage de mettre sur acte un prix de cession de 10.000dh donc 20dh pour chaque part ( un prix symbolique)

Je suppose qu"il faut payer 4% donc 400dh de frais d'enregistrement

Merci de me répondre aux questions en instance

1. Est ce qu'il existe d'autres étapes à faire ?
2. Quel est l'ordre des étapes à faire : on commence par quoi dans la procédure ?
3.Avez- vous des modèles pour : acte de cession des parts sociales, PV de l'approbation de la cession (AGE) ?
4.Comment faire la modification du RC ? y a t il un formulaire ? coût combien ?
5.Quelle est la procédure pour enregistrement Ou & combien cela coûte ?
6. Est ce que la forme juridique de SARL à SARLAU s'effectue automatique ou faut il mentionner ceci dans le pV de l'AGE, Maj des statuts, RC etc
7. Quelle est la démarche pour aviser la banque, cnss, administration fiscale, perception ?

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Last edited by Arabian on 21/12/2015 10:00:38; edited 1 time in total
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Arabian
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PostPosted: 21/12/2015 10:00:29    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote


mary wrote:

Bonjour simotic

et au niveau de la comptabilité ; il ya des écriture spéciale ou aucune   ?


et comment comptabilise le droit d'enregistrement ?

السلام عليكم ورحمة الله وبركاته
Il s'agit d'une démarche juridique, aucun lien je suppose avec la tenue comptable, sauf les frais générés qu'il faut les imputer aux frais préliminaires ( frais de constitution etc ) à amortir sur 5ans et si le montant est dérisoire, les amortir dans un seul exercice

Les frais à enregistrer au journal OD et les solder par la  trésorerie

wa allah a3lam


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mary
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PostPosted: 21/12/2015 10:04:35    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

bonjour
merci ARABIAN pour votre réponse 


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Arabian
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PostPosted: 28/12/2015 16:26:01    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote


السلام عليكم ورحمة الله وبركاته

Est ce qu'il y a quelqu'un qui puisse me guider étape par étape dans cette foutu démarche de cession des PS et aussi me donner si possible les modèles de toute cette démarche juridique................Merci d'avance
_________

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Arabian
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PostPosted: 29/12/2015 16:51:10    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

السلام عليكم ورحمة الله وبركاته

Merci bcp ...Est ce que tu as ces modèles en format WORD pour que je les modifie car le fichier que tu as partagé est en format PDF ...ben sinon je vais essayer de le convertir en Doc

.je vais étudier ces docs et si j'ai d'autres questions..........je relance le sujet Smile

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simotic
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PostPosted: 29/12/2015 17:13:55    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

mrahba
votre email 

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btissam83


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PostPosted: 29/12/2015 18:23:27    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

merci simotic pour vos réponses, allah iwaf9ak wi jazik. 

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Arabian
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PostPosted: 30/12/2015 10:34:27    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

السلام عليكم ورحمة الله وبركاته

Merci Simo, est ce que tu peux les partager ici sur le forum en public via serveur MediaFire pour que tout le monde en profite....y a aucun problème que je te communique mon e-mail par MP ...mais il vaut mieux aussi penser aux autres membres du forum

Je t'ai envoyé un Mp.............Merci d'avance

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Arabian
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PostPosted: 07/01/2016 21:48:08    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote


السلام عليكم ورحمة الله وبركاته

Merci c'est gentil...j'analyse tout le dossier puis si j'ai une question, je réactualise le sujet

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MOHAMED
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PostPosted: 02/03/2016 13:13:31    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

Bonjour


Je voudrais votre avis sur une cession de part sociales entre une SA détenant la capital social d'une SARLAU de 300 000 DH de capital divisé en  3000 part de 100 dh. 
La cession est consentie moyennant un prix de 800 000 DH comprenant le capital au nominal, les stocks, et le compte courant. 


Ma question: 
1) est ce que tous ses éléments doivent être mentionnés dans l'acte de cession
2) y a t il des impôts à payer para rapport à cette transaction  


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imawne


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PostPosted: 28/07/2017 18:10:28    Post subject: La cession des parts sociales Reply with quote

merci beaucoup Mr simotic pour vos réponses
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jaouad


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PostPosted: 18/10/2019 14:37:26    Post subject: La cession des parts sociales

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