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LOI DE FINANCES 2016

 
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khalili
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MessagePosté le: 30/12/2015 20:20:51    Sujet du message: LOI DE FINANCES 2016 Répondre en citant

LOI DE FINANCES 2016: LES MESURES PHARESBARÈME PROPORTIONNEL DE L’IS MAINTENU
INSTITUTION D’UNE PROCÉDURE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES
GÉNÉRALISATION DU TÉLÉPAIEMENT À PARTIR DE 2017

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Les superficies inférieures à 300 mètres carrés sont exonérées. Attention, le barème s’applique aussi bien aux constructions individuelles qu’aux logements construits dans l’indivision

La loi de Finances pour 2016 est dans la dernière phase de relecture des versions arabe et française au Secrétariat général du gouvernement avant de lancer l’impression. Le texte sera publié au Bulletin officiel la semaine prochaine. Les prévisions de la loi de Finances tablent sur un taux de croissance à 3%, un déficit budgétaire de 3,5% et une inflation contenue à 1,7% du PIB. La récolte céréalière moyenne attendue l’année prochaine est estimée à 70 millions de quintaux. En outre, le budget a été établi sur un prix du baril de pétrole à 61 dollars et une tonne de gaz butane à 450 dollars.
Les mesures phares pour 2016 sont les suivantes:

■ Dépenses: Elles peuvent être fiscalement payées en espèces dans la limite de 10.000 dirhams par jour et par fournisseur avec un plafond de 100.000 dirhams par mois et par fournisseur.
■ Notariat: Les notaires et auteurs des actes sous-seing privés qui accomplissent les formalités de dépôt et de paiement par procédés électroniques seront dispensés de déposer les actes auprès des bureaux d’enregistrement. Les droits d’enregistrement sont recouvrés sans émission d’ordre de recette.
■ Fisc et demande d’explication: A partir de janvier 2016, une nouvelle procédure permet à l’administration fiscale, après analyse préliminaire des données figurant sur les déclarations et sur la base des informations dont elle dispose et sans un recours direct à la vérification de la comptabilité, de demander aux contribuables des explications. Cette mesure s’applique surtout lorsque le Fisc relève des irrégularités notamment au niveau des éléments ayant une incidence sur la base d’imposition déclarée.
■ Déclaration rectificative: Instauration d’une procédure légale de dépôt des déclarations rectificatives pour permettre aux contribuables de régulariser spontanément les résultats fiscaux initialement déclarés.
■ Banques alternatives: Les banques alternatives et les organismes assimilés peuvent acquérir au profit de leurs clients, des logements sociaux dans le cadre des contrats Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik.
■ Avions de plus de 100 places: Ils bénéficient d’une exonération de la TVA à l’importation, particulièrement les appareils réservés au transport international. Le matériel et les pièces de rechange destinés à la réparation de ces aéronefs sont également concernés.
■ Investissements dans les services:  Dans cette nouvelle loi de Finances, les investissements en matière de services vont bénéficier de l’avantage prévu pour les droits d’enregistrement. Il s’agit du même avantage dont bénéficient déjà les baux emphytéotiques portant sur les terrains domaniaux destinés à la réalisation de projets d’investissement dans le domaine industriel et agricole.
■ Généralisation de l’identifiant de l’entreprise: Les entreprises devront mentionner leur identifiant sur leurs factures, les documents comptables et les déclarations fiscales. Il s’agit de mettre en place un numéro d’identification qui sera utilisé par tous les services administratifs. Le but est de reconnaître avec certitude une entité économique et ses établissements avec un seul identifiant.
■ Cotisation minimale en matière d’IS: L’imputation de la cotisation minimale en matière d’IS est supprimée. Le différentiel entre la cotisation minimale et l’impôt réglé reste acquis au Trésor.
■ Barème proportionnel sur l’IS: Un nouveau barème proportionnel est institué d’IS selon des tranches de bénéfices. Et ce, par l’introduction d’une nouvelle tranche de bénéfice imposable à 20% :        
• 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH          
• 20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300.000 DH et inférieur ou égal à 1 million de DH          
• 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million de DH et inférieur ou égal à 5 millions de DH
• 31% pour la tranche du résultat supérieur à 5 millions de DH
■ Transport ferroviaire: Dans ce secteur, la TVA passe de 14 à 20%. Cependant, la TVA à l’importation, des trains et matériels ferroviaires destinés au transport des voyageurs et des marchandises sera exonérée.
■ Opération de démantèlement des avions: Cette activité sera exonérée de la TVA
■ Agro-industrie et TVA non apparente: A ce niveau, a été institué un régime spécifique de déduction concernant les activités relevant du secteur de l’agro-industrie à travers un mécanisme permettant le droit à récupération de la TVA non apparente sur les achats des produits agricoles non transformés.
■ Une TVA unique pour l’orge et le maïs: L’importation de l’orge et du maïs est désormais assujettie à un taux unique de TVA de 10% quelle que soit leur destination.
■ Vignette, nouvelle formule: Comme nous l’annoncions en exclusivité sur nos colonnes (www.leconomiste.com), le recouvrement de la vignette est externalisé. Désormais, les automobilistes paieront leur vignette aux guichets bancaires et d’autres organismes.
■ Simplification des recours devant les commissions fiscales: La nouvelle loi de Finances simplifie les recours devant les Commissions locales techniques (CLT) et les Commissions nationales de recours  fiscal (CNRF)par la mise en place d’une compétence verticale selon la nature du litige et l’importance des dossiers. Les décisions des CLT ne feront plus l’objet d’un appel devant les CNRF.
■ Révision du régime fiscal des sanctions: Les sanctions seront allégées ou aggravées en fonction de la gravité de l’infraction et le comportement fiscal du contribuable.
■ Prescription décennale: Elle a été instituée à l’encontre des contribuables n’ayant pas souscrit de déclaration.
■ Réduction de la durée de vérification sur place: De six mois, elle est désormais fixée à trois mois.
■ Notification des résultats du contrôle fiscal: Là aussi, le délai diminue. L’administration fiscale est tenue de notifier les résultats du contrôle dans un délai de 3 mois dans le cadre de la procédure normale et accélérée. Ce délai était de 6 mois auparavant. Il en est de même pour le délai de réponse aux réclamations des contribuables.
■ Généralisation de la télédéclaration et télépaiement: Cette disposition entrera en vigueur à partir de la loi de Finances de 2017. Les conditions de cette généralisation seront fixées par voie réglementaire.


- See more at: http://www.leconomiste.com/article/981813-loi-de-finances-2016-les-mesures-…


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MessagePosté le: 30/12/2015 20:20:51    Sujet du message: Publicité

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mary
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MessagePosté le: 04/01/2016 16:03:07    Sujet du message: LOI DE FINANCES 2016 Répondre en citant

■ Cotisation minimale en matière d’IS: L’imputation de la cotisation minimale en matière d’IS est supprimée. Le différentiel entre la cotisation minimale et l’impôt réglé reste acquis au Trésor.


vous pouvez m explique plus car j"ai pas compris 


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khoinitou
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MessagePosté le: 05/01/2016 17:46:39    Sujet du message: LOI DE FINANCES 2016 Répondre en citant

2 points à discuter :
- il y aura suppression de l'imputation de l'excédent de la cotisation minimale ( le crédit de la cotisation minimale continue à être  imputé sur 3 ans ) et l'excédent l'IS d’après la notre circulaire 724 je pense est imputable sans limitation dans le temps.
- la simplification des recours devant la CLT et la CNRF le contribuable avait un délai de 30 j pour après la réception de la 2eme lettre de notification demander recours devant la CLT .......


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MessagePosté le: 17/12/2017 10:11:15    Sujet du message: LOI DE FINANCES 2016

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