fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
CONCERE TP
Aller à la page: <  1, 2
 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: 21/01/2010 12:16:43    Sujet du message: CONCERE TP Répondre en citant

khalili a écrit:
Merci Khalid;  
 
Pour plus de precision:  
 
seules les nouvelles creations au cours de l'annee 2009 et les modifications apportees aux elements imposables, soit en plus ou en moins, doivent faire l'objet de la declaration en question.  
 
donc je maintiens ce que j'ai dis, voir ci-apres, l'article 13 de la loi  47-06 relative a la fiscalite des collectivites locales publiee au BO 5584 du 06/12/2007 et  qui est clair a ce sujet:  
 
Article 13- Déclaration des éléments imposables  
Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration  
récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et  
constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages, indiquant la  
date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur  
prix de revient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité.  
Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration
indiquant toutes les modifications effectuées dans l’établissement ayant pour effet  
d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de  
l’année suivant celle de la réalisation de la modification.  
Ces déclarations, établies sur ou d’après un imprimé-modèle de  
l’administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local
des impôts du lieu de situation du siége social, du principal établissement ou du  
domicile fiscal. 
 
 

bonjour

vous avez raison mr khalili
SECTION IV- OBLIGATIONS DES REDEVABLES
 

I- Déclaration d’inscription à la taxe professionnelle
 

A- Contenu de la déclaration
 

Les   obligations   en   matière   de   cette   déclaration   sont   régies   par   les dispositions  de  l’article   12   de  la  loi  n°47-06  précitée  qui  dispose  que  toute personne  soumise  à  la  taxe  professionnelle  doit,  souscrire  au  service  local  des impôts,   dans      le   ressort   duquel   se   trouve             son   siége   social,   son   principal établissement   ou   son   domicile   fiscal,   une   déclaration   d’inscription   à   la   taxe professionnelle                                   établie   sur ou        d’après                            un               imprimé    modèle    fourni                  par l’Administration fiscale.
 

Un  formulaire  de  déclaration  d’inscription à la taxe professionnelle, modèle ADC060B-08E,  est  mis  à  la  disposition  des  redevables.  Il  comporte  tous  les renseignements utiles à l’inscription du redevable à la taxe professionnelle (Nom et prénom ou raison sociale, adresse de l’établissement, activité exercée, etc.)
 

Au vu de cette déclaration, un numéro d’identification est attribué à chaque
redevable.
 

A  noter  que  toute  personne  physique  ou  morale  peut  demander
l’inscription   au   rōle   de   cette   taxe   pour   obtenir   une   attestation   lui
permettant d’accomplir les formalités administratives de constitution de
son entreprise, notamment l’inscription au registre de commerce , avant
même le début de l’exercice de son activité.
 

 

46

P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales
DGI le 27/10/2008 (3me  version)



Après   le   début   d’exercice   de    l’activi    ,   ces   personnes    ont
l’obligation de produire une déclaration au service local des impôts dans
un délai  maximum de trente (30) jours, conformément  aux dispositions
de l’article 12 de la loi 47-06 précitée.
 

Cette   déclaration   informe   l’inspecteur   des   impōts   de   la   date
effective   du   début   d’activité,   ce   qui   permet   de   terminer   le   fait
générateur   de   la   taxe   et  la   computation   du   délai   de   l’exonération
quinquennale qui  est  sormais calculé dannée en année,  à  compter de
l’année du début de ladite activité.
 

B- Date de la déclaration
 

La déclaration d’inscription à la taxe professionnelle doit être souscrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité.
 

II- Déclaration des éléments imposables
 

A- Contenu de la déclaration
 

Les   obligations   en   matière   de   cette   déclaration   sont   régies   par   les dispositions  de  l’article   13   de  la  loi  n°  47-06  précitée  qui  dispose  que  les redevables tenant une comptabilité doivent produire une déclaration récapitulative faisant   ressortir,       par            établissement    exploité,          les           terrains          et   constructions, agencements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient.
 

Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toute   modification   ayant   pour   effet   d’accroître   ou   de   réduire   les   éléments imposables et qui ont eu lieu jusqu’au 31 janvier de l’année en cours.
 

Ces  déclarations,  établies  sur  ou  d’après  un  imprimé-  modèle  fourni  par l’Administration  comportent  tous  les  renseignements  utiles  à  la  liquidation  de  la taxe. Elles doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siége social, du principal établissement ou du domicile fiscal.
 

Remarques :
 

 

 Pour  les  établissements  secondaires,  la  déclaration  des  éléments
imposables  doit  être  déposée  au  siège du  principal  établissement  de
l’entreprise.
 

B- Date de la déclaration
 

La déclaration des éléments imposables doit être souscrite :
 

Ø   au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité pour les redevables qui entreprennent une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle ;
47

P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales
DGI le 27/10/2008 (3me  version)



 

 

 

 

 

 

N.B. :


Ø   au  plus  tard  le  31  janvier  de  l’année  suivant  celle  de  la  réalisation de  toute  modification  ayant  pour  effet  d’accroître ou de réduire les éléments imposables.
 

 

 

Il  est  ą  préciser  ,  quil  ny  a  pas  lieu  de  produire  la  déclaration



prévue  ą  l’article  13  de  la  loi    47-06  précitée  lorsque  les  éléments
imposables ą la taxe professionnelle nont pas subi de modification en plus
ou en moins.


Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 21/01/2010 12:16:43    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: 21/01/2010 12:26:34    Sujet du message: CONCERE TP Répondre en citant

SALOUMA a écrit:
khalidaboutaha a écrit:
bonjour 
ok  mr khalili merci 


pour le montant annuel du  loyer des constructions   Question



moi aussi je me demande si le mentant de loyer doit etre mentionner??
si oui pr une entreprise nuovellement crée elle doit declarer le mentant annuelle ou juste le total des mois réglé?





 l article 13 ci desus contient deux partie
la  1er concerne la declaration  initiale des elements imposable(inclus le lieu d affectation de ces elements) elle est obligatoire avant 31 janvier suivant celle de debit de l l activite
la 2eme partie  concerne la declarations modificatif des element imposables (en cas  d augmentation ou reduction de ces elements(seul les immob corporeles exclusion fait pour le materiel de transport) elle est obligatoire suivant  l’année de celle  de la réalisation de la modification


Revenir en haut
Auteur Message
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: 17/12/2017 04:06:18    Sujet du message: CONCERE TP

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité Toutes les heures sont au format GMT
Aller à la page: <  1, 2
Page 2 sur 2

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme