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redressement judiciaire

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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omtaha
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MessagePosté le: 28/01/2016 19:36:07    Sujet du message: redressement judiciaire Répondre en citant

salam tt le monde,
une société en liquidation judiciaire, l'Etat a t elle droit de demander à l'entreprise de satisfaire ses obligations?( cnss, taxes impots....)


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MessagePosté le: 28/01/2016 19:36:07    Sujet du message: Publicité

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sania
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MessagePosté le: 28/01/2016 21:35:05    Sujet du message: redressement judiciaire Répondre en citant

La liquidation judiciare n’est prononcée que si l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements.
Donc, l’entreprise esrt dans l’impossibilité de faire face à son actif exigible (dettes fiscales et sociales). la gestion est alors confiée au liquidateur.


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 30/01/2016 12:05:31    Sujet du message: redressement judiciaire Répondre en citant

c'est risqué la liquidation judiciaire si l'origine de cette situation sont les gérants.

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MessagePosté le: 12/12/2017 12:28:59    Sujet du message: redressement judiciaire

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