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Remboursement TVA (CAS TRES SPECIAL)

 
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CDGF


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MessagePosté le: 31/01/2016 17:20:08    Sujet du message: Remboursement TVA (CAS TRES SPECIAL) Répondre en citant

Bonjour à tous,


Je suis nouveau dans ce forum, j'ai exercé 11 ans de contrôle de gestion et de finance d'entreprise, j'ai eu recours à ce forum pas mal de fois en consultant pas mal de sujet, aujourdhui j'ai intégré une nouvelle boite et j'ai rencontré des spécifiés assez particulières d'ou ma présence dans ce forum.


Problématique


Activité :  est une entreprise dont la finalité est de commercialiser des dattes conditionnées.


les investissements sont répartit entre la ferme (production) et une station conditionnement dont les invetissements n'ont pas encore commencé.


- Aujourdhui elle investit dans la ferme pour l'exploitation, plantation des arbres + installations techniques (Goutte à gouttes + Electricité + forage ect......)
- La première année de chiffre d'affaires est prévu pour 2020


Ma question :
Les investissements de goutte à goutte bassin pompes ect... sont dèjà facturé en HT par contre tous les autres investissements comme (groupes electrogènes + transfo + construction sont en TTC)


y'a t-il un moyen de récupérer la tva relatives à ces investissements ou aux charges courantes, sachant qu'après mes recherches (le conditionnement des dattes au niveau du CGI est sous TVA Exo sans droit à déduction)


Je compte vraiement sur votre aide.


Bien à vous.



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MessagePosté le: 31/01/2016 17:20:08    Sujet du message: Publicité

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AccounTax
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MessagePosté le: 03/02/2016 23:32:02    Sujet du message: Remboursement TVA (CAS TRES SPECIAL) Répondre en citant

Salam,
Pour connaitre si l'on peut être remboursé sur une TVA ayant grevé nos achats d'immobilisations, il faut toujours se poser la question suivante: est ce qu'on a le droit de récupérer cette taxe ou pas? Si la réponse est affirmative, vous pouvez être remboursé, surtout maintenant que le remboursement a été généralisé (loi de finance 2016). Dans le cas contraire, vous n'êtes pas éligibles au remboursement de la TVA. Car le principe même du remboursement est de permettre à un contribuable qui a fait des investissements de ne pas payer la TVA et attendre qu'il puisse l'imputer sur ses ventes (TVA facturée). C'est la même logique qui est derrière l'achat en exonération de la taxe; dans les deux cas, il faut d'abord avoir le droit de récupérer la taxe avant de pouvoir en demander l'exonération ou le remboursement.

Pour résumer, je dirais que, maintenant que le remboursement est généralisé, celui-ci est conditionné à l'exercice d'opérations taxables ou exonérées avec droit à déduction (article 92); les opérations situées hors champs ou exonérées sans droit à déduction (article 91) sont exclues du droit au remboursement.


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sania
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MessagePosté le: 06/02/2016 09:18:02    Sujet du message: Remboursement TVA (CAS TRES SPECIAL) Répondre en citant

tout à fait,
les immobilisations sont à comptabiliser et à amortir pour leur valeur TTC. la TVA n'est pas récupérable.


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CDGF


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MessagePosté le: 08/02/2016 10:44:32    Sujet du message: Remboursement TVA (CAS TRES SPECIAL) Répondre en citant

AccounTax a écrit:
Salam,
Pour connaitre si l'on peut être remboursé sur une TVA ayant grevé nos achats d'immobilisations, il faut toujours se poser la question suivante: est ce qu'on a le droit de récupérer cette taxe ou pas? Si la réponse est affirmative, vous pouvez être remboursé, surtout maintenant que le remboursement a été généralisé (loi de finance 2016). Dans le cas contraire, vous n'êtes pas éligibles au remboursement de la TVA. Car le principe même du remboursement est de permettre à un contribuable qui a fait des investissements de ne pas payer la TVA et attendre qu'il puisse l'imputer sur ses ventes (TVA facturée). C'est la même logique qui est derrière l'achat en exonération de la taxe; dans les deux cas, il faut d'abord avoir le droit de récupérer la taxe avant de pouvoir en demander l'exonération ou le remboursement.

Pour résumer, je dirais que, maintenant que le remboursement est généralisé, celui-ci est conditionné à l'exercice d'opérations taxables ou exonérées avec droit à déduction (article 92); les opérations situées hors champs ou exonérées sans droit à déduction (article 91) sont exclues du droit au remboursement.






Merci Beaucoup d'avoir répondu, alors j'ai une question simple, quand vous êtes hors champ de la TVA, exemple (Agriculture), et vous faites des installations electriques, sachant que le fournisseurs est dans le champs de TVA normal avec droit à déduction, du coup il vous facture TTC, la question :


Est il possible dans ce cas de demander une exonération auprès de l'administration ?







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CDGF


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MessagePosté le: 08/02/2016 10:45:20    Sujet du message: Remboursement TVA (CAS TRES SPECIAL) Répondre en citant

Merci Beaucoup d'avoir répondu, alors j'ai une question simple, quand vous êtes hors champ de la TVA, exemple (Agriculture), et vous faites des installations electriques, sachant que le fournisseurs est dans le champs de TVA normal avec droit à déduction, du coup il vous facture TTC, la question :


Est il possible dans ce cas de demander une exonération auprès de l'administration ?


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AccounTax
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MessagePosté le: 08/02/2016 18:05:47    Sujet du message: Remboursement TVA (CAS TRES SPECIAL) Répondre en citant

Salam,
Comme je vous ai expliqué, pour prétendre à l'exonération ou au remboursement de la TVA, il faut absolument être assujetti. D'ailleurs, pour l'achat d'immobilisations en exonération de la taxe, l'article 92 du CGI précise bien, dans son paragraphe 6, que les biens concernés sont ceux "acquis par les entreprises ASSUJETTIES à la taxe sur la valeur ajoutée  pendant une durée de trente six  (36) mois à compter du début  d’activité." Quand vous êtes exclus du champ d'application de la TVA, vous êtes considéré, vis à vis de celle-ci, comme consommateur final, et la taxe que vous payez constitue, pour vous, un élément du prix de revient des biens et services achetés.


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CDGF


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MessagePosté le: 09/02/2016 11:36:56    Sujet du message: Remboursement TVA (CAS TRES SPECIAL) Répondre en citant

AccounTax a écrit:
Salam,
Comme je vous ai expliqué, pour prétendre à l'exonération ou au remboursement de la TVA, il faut absolument être assujetti. D'ailleurs, pour l'achat d'immobilisations en exonération de la taxe, l'article 92 du CGI précise bien, dans son paragraphe 6, que les biens concernés sont ceux "acquis par les entreprises ASSUJETTIES à la taxe sur la valeur ajoutée  pendant une durée de trente six  (36) mois à compter du début  d’activité." Quand vous êtes exclus du champ d'application de la TVA, vous êtes considéré, vis à vis de celle-ci, comme consommateur final, et la taxe que vous payez constitue, pour vous, un élément du prix de revient des biens et services achetés.



Bonjour, 


c'est très claire, je vous en remercie infiniment, j'en déduit que pour mon cas, une ferme de production de dattes ainsi que la station de conditionnement, la TVA est irrécupérable, et comme vous l'avait si bien dit un élément du prix de revient.


Merci de votre altruisme (ce forum est génial ;-) )


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NEZHA


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MessagePosté le: 16/03/2016 13:29:36    Sujet du message: Remboursement TVA (CAS TRES SPECIAL) Répondre en citant

bonjour,
uune sté de location a vendu des voitures en 2012 sans payer la tva reversée.
en 2015 elle est taxé d'un montant de principale + majorations.
elle payé le montant , mais pour moi comment je comptabilise cette opération .


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PAULMALO
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MessagePosté le: 29/03/2016 09:24:33    Sujet du message: Remboursement TVA (CAS TRES SPECIAL) Répondre en citant

il s'agit de rappel d'impots avec pénalités et majorations non déductibles.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 16/12/2017 05:21:14    Sujet du message: Remboursement TVA (CAS TRES SPECIAL)

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