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ETAT EXPLICATIF DE L4ORIGINE DU DEFICIT OU DU RESULTAT NUL

 
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arena
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MessagePosté le: 15/02/2016 15:00:44    Sujet du message: ETAT EXPLICATIF DE L4ORIGINE DU DEFICIT OU DU RESULTAT NUL Répondre en citant

Salam,

Est ce que vraiment cette année est obligatoire le dépôt de "l'ETAT EXPLICATIF DE L'ORIGINE DU DEFICIT OU DU RESULTAT NUL" ?




De qoui s'agit il ?


merci beaucoup de votre intérêt.


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MessagePosté le: 15/02/2016 15:00:44    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 15/02/2016 22:43:39    Sujet du message: ETAT EXPLICATIF DE L4ORIGINE DU DEFICIT OU DU RESULTAT NUL Répondre en citant

oui depuis la loi de finance de l’année 2012,il est obligatoire de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré  A défaut de présentation de l'état susvisé dans le délai précité,
 prévues à l'article 219 , de l'application d'une amende de (2.000) dirhams.

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MessagePosté le: 16/02/2016 11:10:56    Sujet du message: ETAT EXPLICATIF DE L4ORIGINE DU DEFICIT OU DU RESULTAT NUL Répondre en citant

Merci beaucoup SIMOTIC

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MessagePosté le: 16/02/2016 21:46:27    Sujet du message: ETAT EXPLICATIF DE L4ORIGINE DU DEFICIT OU DU RESULTAT NUL Répondre en citant

Salam,
Je voudrais juste préciser que l'amende de 2000 DHS n'est appliquée que lorsque le contribuable s'abstient à produire ladite déclaration 15 jours après avoir été invité à le faire par l'administration fiscale.


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arena
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MessagePosté le: 17/02/2016 12:09:29    Sujet du message: ETAT EXPLICATIF DE L4ORIGINE DU DEFICIT OU DU RESULTAT NUL Répondre en citant

merci infiniment AccounTax

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MessagePosté le: 14/12/2017 21:03:43    Sujet du message: ETAT EXPLICATIF DE L4ORIGINE DU DEFICIT OU DU RESULTAT NUL

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