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fonds de commerce et fonds commercial

 
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mr1didi1


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MessagePosté le: 21/03/2016 01:31:23    Sujet du message: fonds de commerce et fonds commercial Répondre en citant

s'il vous plait, pouvez-vous m'expliquer la différence entre un fonds de commerce et un fonds commercial ?
un grand merci.
_________________
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MessagePosté le: 21/03/2016 01:31:23    Sujet du message: Publicité

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sania
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MessagePosté le: 23/03/2016 10:11:56    Sujet du message: fonds de commerce et fonds commercial Répondre en citant

Le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. Article 80 du code de commerce.
C’ est l'ensemble des actifs incorporels (enseignes, clientèle, l'achalandage, droit au bail, marques, licences, les brevets d'invention, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels) et corporels (matériel, outillage, mobilier, les marchandises) qui sont mobilisés par une personne ou une entreprise dans le but de réaliser une activité commerciale ; il est à noter que les murs n'en font pas parti. Il peut être vendu, apporté à une société ou encore donné en nantissement. Le fonds de commerce n'a pas d'existence comptable propre. Les éléments corporels et les incorporels susceptibles d'être évalués séparément (brevets, droit au bail) sont inscrits à l'actif du bilan selon leur nature. Demeurent certains éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation dans le détail (par exemple la clientèle) et qui sont inscrit à l'actif dans le poste fond commercial, uniquement s'ils ont été acquis suite à une fusion ou une acquisition.


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mr1didi1


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MessagePosté le: 23/03/2016 23:29:32    Sujet du message: fonds de commerce et fonds commercial Répondre en citant

un très très grand Merci  Smile
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MessagePosté le: 10/05/2016 10:34:51    Sujet du message: RAPPORT DE GESTION DANS UNE SARL OU ANONYME Répondre en citant

 LE MOIS DE MAI EST LA PÉRIODE OU IL FAUT ÉTABLIR LES RAPPORTS DE GESTION.

CE DOCUMENT D APRES VOUS DOIT IL ETRE LÉGALISÉ OU pas ?


car IL N EST PAS  OBLIGATOIRE DE LE DÉPOSER AU TRIBUNAL AVEC LES ASSEMBLÉES.


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MOHAMED
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MessagePosté le: 18/10/2016 19:11:03    Sujet du message: fonds de commerce et fonds commercial Répondre en citant

sania a écrit:
Le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. Article 80 du code de commerce.
C’ est l'ensemble des actifs incorporels (enseignes, clientèle, l'achalandage, droit au bail, marques, licences, les brevets d'invention, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels) et corporels (matériel, outillage, mobilier, les marchandises) qui sont mobilisés par une personne ou une entreprise dans le but de réaliser une activité commerciale ; il est à noter que les murs n'en font pas parti. Il peut être vendu, apporté à une société ou encore donné en nantissement. Le fonds de commerce n'a pas d'existence comptable propre. Les éléments corporels et les incorporels susceptibles d'être évalués séparément (brevets, droit au bail) sont inscrits à l'actif du bilan selon leur nature. Demeurent certains éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation dans le détail (par exemple la clientèle) et qui sont inscrit à l'actif dans le poste fond commercial, uniquement s'ils ont été acquis suite à une fusion ou une acquisition.





sania a écrit:
Le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. Article 80 du code de commerce.
C’ est l'ensemble des actifs incorporels (enseignes, clientèle, l'achalandage, droit au bail, marques, licences, les brevets d'invention, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels) et corporels (matériel, outillage, mobilier, les marchandises) qui sont mobilisés par une personne ou une entreprise dans le but de réaliser une activité commerciale ; il est à noter que les murs n'en font pas parti. Il peut être vendu, apporté à une société ou encore donné en nantissement. Le fonds de commerce n'a pas d'existence comptable propre. Les éléments corporels et les incorporels susceptibles d'être évalués séparément (brevets, droit au bail) sont inscrits à l'actif du bilan selon leur nature. Demeurent certains éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation dans le détail (par exemple la clientèle) et qui sont inscrit à l'actif dans le poste fond commercial, uniquement s'ils ont été acquis suite à une fusion ou une acquisition.




Bonjour 


un expert asserementé auprès des tribunaux de casa a évalué un droit au bail qui n'est pas inscrit dans les comptes de la société. Faut il integrer ce droit au bail au bilan de la société en contrepartie une augmentation de capital.
Faut il établir un PV d'AGEn pour constater l'augmentation de capital
en matière d'impot, que coutera cette opération en terme de droit d'enregistrement.


Cordialement


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MessagePosté le: 09/12/2016 09:41:57    Sujet du message: fonds de commerce et fonds commercial

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