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déduction facture régler en espece

 
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HASSAN2


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MessagePosté le: 01/04/2016 15:02:36    Sujet du message: déduction facture régler en espece Répondre en citant

bonjour a tous le monde merci de nous expliquer cette de la loi finance 2016:
a- En matière d’IS et d’IR
Avant la LF 2016, l’article 11-II du CGI prévoyait que ne sont déductibles du résultat fiscal qu’à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses afférentes aux charges dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation.
Dans le cadre de la lutte contre l’informel et afin d’inciter les entreprises à plus de transparence dans leurs transactions, l’article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a modifié les dispositions de l’article 11-II précité pour prévoir que les charges dont le règlement n’est pas justifié par les moyens de paiement précités ne sont admises en déduction du résultat fiscal que dans la limite de dix mille (10.000) dirhams, par jour et par fournisseur et sans que le montant mensuel de ces charges dépasse cent mille (100.000) dirhams, par fournisseur.
Les montants de dix mille (10.000) dirhams et de cent mille (100.000) dirhams précités s’entendent, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
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MessagePosté le: 01/04/2016 15:02:36    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 02/04/2016 22:45:44    Sujet du message: déduction facture régler en espece Répondre en citant


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HASSAN2


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MessagePosté le: 04/04/2016 09:42:42    Sujet du message: déduction facture régler en espece Répondre en citant

merci Mr simotic pour la réponse, mais est ce que les 100 000,00 pour chaque achat d'un seul fournisseur ou pour plusieurs fournisseur cad si on a plusieurs factures d'achat concerneront différent fournisseur dans un mois avec une total de 200 000,00 dhs est ce que en prendre seulement pour l'ensemble 100000,00 ou seulement par fournisseur.

merci


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simotic
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MessagePosté le: 04/04/2016 10:02:41    Sujet du message: déduction facture régler en espece Répondre en citant

100.000,00 pour chaque fournisseur 
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sania
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MessagePosté le: 04/04/2016 13:56:39    Sujet du message: déduction facture régler en espece Répondre en citant

De même :

Pour les immobilisations acquises et dont le règlement n’est pas justifié par les moyens de paiement précités, les dotations aux amortissements relatives à ces immobilisations ne sont plus déductibles du résultat fiscal, alors qu’une déductibilité de 50% du montant était jusqu’alors autorisée.


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aamar rachid
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MessagePosté le: 07/04/2016 08:53:39    Sujet du message: déduction facture régler en espece Répondre en citant

Slm w 3alikom wach ly hadi 3 ans mahatch bilan w makhalsch tva TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES khaso ykhals les tva w bilan ?

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PAULMALO
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MessagePosté le: 07/04/2016 14:10:56    Sujet du message: déduction facture régler en espece Répondre en citant

Bonjour,

 Le dépot des bilans est obligatoire au niveau du Greffe et de l'Administration Fiscale.
 Ttes les déclarations fiscales sont à déposer même avec Néant TVA T.P -9421-etc....
 Des sanctions de 10.000 à 50.000 dhs sont prévus en la matière.
Article 108


Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n'auront


pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au


greffe du tribunal ou qui n'auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de


publicité prévues dans la présente loi.


Article 109


Seront punis d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams les gérants qui n'auront pas,


pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi les états de synthèse et un rapport


de gestion
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Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 13/12/2017 22:30:02    Sujet du message: déduction facture régler en espece

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