fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
perte des 3/4 du capital

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
aic
silver member
silver member

Hors ligne

Inscrit le: 29 Avr 2015
Messages: 62
Localisation: Oujda
Point(s): 62
Moyenne de points: 1,00

MessagePosté le: 12/04/2016 16:27:47    Sujet du message: perte des 3/4 du capital Répondre en citant

en cas de perte des 3/4 du capital quant il faut procéder à l'augmentation du capital?

Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 12/04/2016 16:27:47    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Auteur Message
sania
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 05 Avr 2013
Messages: 453
Localisation: marrakech
Point(s): 251
Moyenne de points: 0,55

MessagePosté le: 14/04/2016 17:50:21    Sujet du message: perte des 3/4 du capital Répondre en citant

Les associés doivent decider, à la majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, celle-ci est tenue, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue , de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes. Cette réduction du capital social à un montant inférieur doit être suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation de capital ayant pour effet de porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital minimum.


Revenir en haut
Auteur Message
aic
silver member
silver member

Hors ligne

Inscrit le: 29 Avr 2015
Messages: 62
Localisation: Oujda
Point(s): 62
Moyenne de points: 1,00

MessagePosté le: 16/04/2016 09:38:41    Sujet du message: perte des 3/4 du capital Répondre en citant

Trois mois après c'est à dire avant le mois de juin n'est ce pas ?

Revenir en haut
Auteur Message
sania
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 05 Avr 2013
Messages: 453
Localisation: marrakech
Point(s): 251
Moyenne de points: 0,55

MessagePosté le: 17/04/2016 18:21:38    Sujet du message: perte des 3/4 du capital Répondre en citant

 
L'approbation des comptes d'une société doit intervenir en assemblée générale au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice. Ensuite un délai de trois mois pour augmenter le capital. 


Revenir en haut
Auteur Message
aic
silver member
silver member

Hors ligne

Inscrit le: 29 Avr 2015
Messages: 62
Localisation: Oujda
Point(s): 62
Moyenne de points: 1,00

MessagePosté le: 18/04/2016 08:11:19    Sujet du message: perte des 3/4 du capital Répondre en citant

Merci beaucoup pour votre attention

Revenir en haut
Auteur Message
PAULMALO
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 17 Nov 2009
Messages: 1 537
Localisation: casablanca
Point(s): 73
Moyenne de points: 0,05

MessagePosté le: 18/04/2016 14:40:05    Sujet du message: perte des 3/4 du capital Répondre en citant

Bonjour,

          tte perte de + de 3/4 du K donne lieu à dissolution à augmentation du K.
          L'AGO constate en Juin la perte de + des 3/4 du capital.
          Une AGE doit se tenir au plus tard le 30/09/2016 c'est à dire 3 mois après pour constater les faits.
          Vous devez régulariser la situation au plus tard Fin 2017 si vous poursuivez l'activité.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Auteur Message
sania
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 05 Avr 2013
Messages: 453
Localisation: marrakech
Point(s): 251
Moyenne de points: 0,55

MessagePosté le: 20/04/2016 19:34:12    Sujet du message: perte des 3/4 du capital Répondre en citant

Dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire, les associés doivent :
1+ décider en assemblée générale extraordinaire de dissoudre la société ou de poursuivre l’activité sociale.
2+ Publier la décision qu'ils ont prise dans un journal d'annonces légales 
3+ effectuer le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Ce délai court à compter de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire.


Revenir en haut
Auteur Message
PAULMALO
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 17 Nov 2009
Messages: 1 537
Localisation: casablanca
Point(s): 73
Moyenne de points: 0,05

MessagePosté le: 20/04/2016 21:57:22    Sujet du message: perte des 3/4 du capital Répondre en citant

Bonsoir,
Article 86
Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la
société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident, à la
majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à
dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, celle-ci est tenue, au plus tard à
la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 46, de réduire son capital


_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Auteur Message
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: 11/12/2017 02:08:20    Sujet du message: perte des 3/4 du capital

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme