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Restitution TVA

 
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khalili
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MessagePosté le: 21/07/2006 21:28:17    Sujet du message: Restitution TVA Répondre en citant

Restitution de la TVA
au titre des achats effectués par les non résidents

A partir du 1er juillet 2006, les personnes physiques non-résidentes en court séjour au Maroc peuvent bénéficier de la restitution de la TVA,
communément appelée détaxe, au titre des achats effectués au Maroc et
destinés à être utilisés à l’étranger.
La vente doit :
§ être effectuée au détail et ne pas avoir un caractère commercial ;
§ être accomplie le même jour chez un même vendeur ;
§ être effectuée pour un montant égal ou supérieur à 2000 dirhams, TVA comprise.
Les biens achetés doivent être transportés dans les bagages de l’acheteur dans un délai n’excédant pas trois mois de la date des achats.
Le vendeur doit être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et accepter d’accomplir les formalités de la vente ouvrant droit à la détaxe. Il remplit au moment de la vente, un bordereau de vente à l’exportation constitué d’une copie originale et de trois exemplaires.
Le vendeur conserve un exemplaire et remet l’original et les deux autres exemplaires à l’acheteur non résident.
Le bordereau doit comporter les renseignements suivants :
§ le numéro du bordereau ;
§ la date de la vente ;
§ les nom et prénoms ou raison sociale du vendeur, son adresse ainsi que son numéro d’identification fiscale ;
§ les nom, prénoms, nationalité et adresse complète ainsi que le numéro du passeport de l’acheteur ;
§ le numéro de compte bancaire de l’acheteur ouvert soit au Maroc (RIB) soit à l’étranger (IBAN) ainsi que le nom complet de la banque et sa localité (ville et pays) ;
§ la nature, la quantité et le prix unitaire des biens vendus ;
§ le montant des achats, TVA comprise et le taux de la TVA correspondant ;
§ le montant de la TVA à restituer (détaxe) ;
§ les numéros des factures ;
§ les signatures de l’acheteur et du vendeur ;
§ le cachet du vendeur.
Pour plus de renseignements et pour retirer les bordereaux de vente, les personnes concernées peuvent s’adresser au bureau d’accueil et de coordination de la Direction Régionale des Impôts dont elles relèvent.


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MessagePosté le: 21/07/2006 21:28:17    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 21/07/2006 21:32:40    Sujet du message: restitution TVA (suite) Répondre en citant

oc
Modèle PP100
BORDEREAU(1) DE VENTE DE BIENS OU
MARCHANDISES A UNE PERSONNE PHYSIQUE
NON RESIDENTE
bordereau n° : ………….……date de la vente :………………….
V E N D E U R
Nom et prénom ou Raison Sociale : …………………………………………….……………………………..……………………
N° d’identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/
Adresse : ……………………………………………………………………………………………....………………………………
Téléphone : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Email : ……………………………………..……………………
Montant de TVA à restituer : /__/__/__/__/__/__/__/__/,/__/__/
Factures n° /__/__/__/__/__/__/ - /__/__/__/__/__/__/ - /__/__/__/__/__/__/
Date : /__/__/__/__/__/__/ signature :
ACHETEUR
Nom et Prénom : ………………………………….………………….….…….Nationalité :……………..………...………………
Résidence à l’étranger : ………………………………………………..…………………. Code Postal……….…....……………
Pays : ………….. ……………….. ……………… Passeport n° : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/
Nom complet de la Banque : ……………………………………………………….………………….....................……...……….
Ville ...................................................................................Pays..........................................................................................
N° du compte bancaire RIB : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/
Ou IBAN : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/
Téléphone : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Email ……….………………………………………………….
Je déclare à la date des achats indiqués dans ce bordereau, remplir les conditions requises pour bénéficier de la restitution prévue par l’article 94-I-40° du livre d’Assiette et de Recouvrement, notamment résider hors du Maroc et y être de passage pour une durée de moins de 90 jours.
A cet effet, je dois présenter au visa du service des douanes du point de sortie du territoire marocain ce document (en trois exemplaires) avec les biens indiqués ci-dessous et les pièces justificatives nécessaires avant la fin du troisième mois suivant la date d’achat.
Signature :
Désignation des marchandises
Quantité
Prix Unitaire H T
Prix total H T
Taux TVA
Prix total TTC
Montant de la TVA
Prix TOTAL TTC /__/__/__/__/__/__/__/,/__/__/ DH
Montant total de la TVA /__/__/__/__/__/__/,/__/__ / DH
Mode de paiement :
Espèces .. Chèque .. Carte bancaire ..
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS
VISA ET DATE (Cachet du bureau de sortie) :
CADRE RESERVE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Référence du dossier :……………………………..………………..
Suite réservée :…………………….…………………………..…………….
Référence de liquidation :…………………...…………..…………………
(1) - Copie originale à envoyer à l’administration fiscale par l’acheteur une fois cachetée par la douane;
- Les trois autres exemplaires sont à conserver : un par le vendeur, un par l’acheteur et un par le service de douane.
/MODALITES PRATIQUES /
En application des dispositions réglementaires relatives à la restitution de la T.V.A. visée à l’article 94-I 40° du L.A..R. l’acheteur doit présenter lui même les marchandises et les exemplaires des bordereaux accompagnés des factures à la douane de sortie.
Après l’accomplissement des formalités auprès de l’administration des douanes et impôts indirects, l’intéressé doit adresser la copie originale du bordereau réservée à l’administration fiscale à l’adresse indiquée sur l’enveloppe destinée à cet effet.
Ladite copie doit être adressée dans un délai de 30 jours à compter de la date de sortie du territoire marocain.e


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bentayeb_maroc@hotmail.co
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MessagePosté le: 10/09/2006 20:46:41    Sujet du message: Restitution TVA Répondre en citant

quelle sont les taux de tva exigiblles pour la tva déductible ou collecté?

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MessagePosté le: 13/12/2017 07:31:54    Sujet du message: Restitution TVA

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