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TVA_EXONERATION AVEC DROIT A DEDUCTION

 
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bensalem
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MessagePosté le: 20/01/2010 12:39:57    Sujet du message: TVA_EXONERATION AVEC DROIT A DEDUCTION Répondre en citant

Bonjour à tous;

Merci de m'expliquer les régimes suspensifs en douane prévus dans l'article 92-I-2° du CGI
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MessagePosté le: 20/01/2010 12:39:57    Sujet du message: Publicité

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 20/01/2010 19:42:00    Sujet du message: Re: TVA_EXONERATION AVEC DROIT A DEDUCTION Répondre en citant

bensalem a écrit:
Bonjour à tous;

Merci de m'expliquer les régimes suspensifs en douane prévus dans l'article 92-I-2° du CGI



bonjour

je t invite a lire brièvement les régimes économiques en douane pour mieux vous éclaircir les choses
voir ce lien http://www.4shared.com/file/202474819/a58b48b3/B2_Fr__1_.html
ET
lire l article 94 du CGI

l art 92-I-2 nous donne le droit de vendre en exonération de la taxe ET de déduire ou demander le remboursement de la tva entrant dans la fabrication,la transformation des marchandises ou des services (sous certaines conditions)


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bensalem
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MessagePosté le: 20/01/2010 21:12:45    Sujet du message: TVA_EXONERATION AVEC DROIT A DEDUCTION Répondre en citant

d'acord j'ai lu l'article, merci pour l'assistance
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 25/01/2010 12:34:51    Sujet du message: TVA_EXONERATION AVEC DROIT A DEDUCTION Répondre en citant

Loi de finance 2007
 
VENTES EN SUSPENSION DE LA TAXE
Article 19
Les entreprises visées à l’article 94 (I et II) du code général des impôts qui désirent effectuer leurs achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée doivent adresser au service local des impôts, une demande sur ou d’après un imprimé établi par l’Administration et tenir une comptabilité régulière et un compte matières.
Ce compte matières doit faire ressortir, d'une part, la quantité des marchandises, des matières premières et des emballages irrécupérables, effectivement utilisés dans les opérations de fabrication ou d'exportation, visées à l'article 94 dudit code, d'autre part, la quantité de produits fabriqués ou conditionnés qui ont été vendus à l'intérieur ou à l'exportation ou qui se trouvent en stock à la clôture de l'exercice comptable.
Les bénéficiaires de ce régime sont tenus, en outre, de fournir à l'appui de leur demande, les pièces justificatives de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de leurs opérations d'exportation ou sous le bénéfice des exonérations visées à l'article 92-I (3°, 4° et 6°).
La demande visée au 1er alinéa du présent article doit être accompagnée de la liste des fournisseurs avec l'indication du nom, de la raison ou de la dénomination sociale, de la profession, de l'adresse et du numéro d'identification attribué par le service local des impôts à chacun d'eux, de la nature des opérations qu'ils réalisent en qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le service local des impôts établit, en triple exemplaire, une attestation d'achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, par fournisseur.
Cette attestation n'est valable que pour l'année de sa délivrance.
L'un des exemplaires est conservé par le service local des impôts, les deux autres sont remis au demandeur qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur et conserve l'autre à l'appui de sa comptabilité.
Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées en suspension de la taxe doivent être revêtus d'un cachet portant la mention "vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 94 du code général


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MessagePosté le: 11/12/2017 19:07:13    Sujet du message: TVA_EXONERATION AVEC DROIT A DEDUCTION

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