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erreur d'imputation au lieu de restitution

 
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Amato-Allah
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MessagePosté le: 25/04/2016 11:06:31    Sujet du message: erreur d'imputation au lieu de restitution Répondre en citant

assalamo 3alaykoum

svp j ai le cas suivant :

une PH pendant sa déclaration en 2008 a imputé l excedent  d' acomptes de 2007 ce qui est correcte mais en 2009 il a refait la meme chose au lieu de demander la restitution

le probleme c est qu ils ont considéré que l impot de 2009 n 'est pas paye et ils l ont envoyer un redressement
ma question :
1/ est ce qu il peut négossier les pénalités depuis 2009
2/ est ce encore possible de demander la restitution car le montant et enorme 190000 dh

merci


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MessagePosté le: 25/04/2016 11:06:31    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 25/04/2016 23:58:25    Sujet du message: erreur d'imputation au lieu de restitution Répondre en citant

avant la loi 2015 ,le trop verses des acomptes en N, la loi prévoit que la société impute d’office l’excèdent sur le premier acompte provisionnel de l’exercice suivant et, le cas échéant, sur les trois autres acomptes restants.
normalement tu dois demander la restitution  après imputation de l’excédent de 2007 sur les acomptes de 2008 c'est a dire l'imputation sur un seul exercice 2008 et non pas 2009.
par contre la loi de 2015  précise que l’imputation de l’excédant d’impôt versé, au titre d’un exercice donné, sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants...

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 06/05/2016 10:54:46    Sujet du message: erreur d'imputation au lieu de restitution Répondre en citant

il faut payer avec pénalités et demander restitution

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khoinitou
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MessagePosté le: 26/06/2016 14:01:30    Sujet du message: erreur d'imputation au lieu de restitution Répondre en citant

Bonjour Simotic 

j'ai un cas qui pose un problème 
 is 2013    204 771
acomptes   54672
reliquat      150099


is 2014     99579
acompte versé  204771
excédent 105192
imputable 99579
restituable 5613
is 2015  34769
acomptes imputés   99579
excédent restituable   64810
pour 2016 il faut qu'il paie les acomptes 34769/4=8693


ach ban likom lah yjazikom belkhir


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MessagePosté le: 16/12/2017 07:24:57    Sujet du message: erreur d'imputation au lieu de restitution

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