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TVA récuppérable

 
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saida-ib
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MessagePosté le: 28/04/2016 17:16:05    Sujet du message: TVA récuppérable Répondre en citant

bonjour, 
je vous prie de me communiquer l'article de la possibilité de récupérer la tva sur 4 ans 
merci d'avance 


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MessagePosté le: 28/04/2016 17:16:05    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 01/05/2016 11:36:22    Sujet du message: TVA récuppérable Répondre en citant

bonjour
  y'a pas d'article qui précise ce délai , mais vu la dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription, l’administration fiscale peut limiter la durée de son application à quatre (4) ans, qui correspond au délai de prescription c'est a dire perte d’un droit par l’inaction de son titulaire pendant un certain temps.

  vu la NC 717 ( en matière de T.V.A. lorsqu’un contribuable dispose au début de la première année non atteinte par la prescription d’un crédit de taxe, l’administration est en droit de vérifier l’exactitude de ce crédit, en vérifiant les quatre (4) derniers exercices prescrits).

  donc c'est mème chose que la récupération

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saida-ib
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MessagePosté le: 03/06/2016 17:21:36    Sujet du message: TVA récuppérable Répondre en citant

merci BCP

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MessagePosté le: 16/12/2017 07:25:03    Sujet du message: TVA récuppérable

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