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droit d'enregistrement des statuts

 
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hhamza
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MessagePosté le: 06/05/2016 15:51:05    Sujet du message: droit d'enregistrement des statuts Répondre en citant

Bonjour,


voilà j'ai une question concernant les droits d'enregistrement relatifs au statuts de la société :


je sais qu'à la constitution d'une sarl, les droits d'enregistrement sont de 1% du capital social avec un minimum de 1000 dhs ;




Seulement j'aimerai savoir lorsqu'on modifie les statuts de la société par exemple pour un transfert de siège social, la mise à jour des statuts s'impose :


    - dans ce cas, faut-il payer des droits d'enregistrement de 1% du capital social, ou bien 200 dhs (comme les PV) à côté de la légalisation des signature et les timbres fiscaux ?




Merci


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MessagePosté le: 06/05/2016 15:51:05    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 01/06/2016 13:10:01    Sujet du message: droit d'enregistrement des statuts Répondre en citant

c 200dh comme pour le pv

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hhamza
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MessagePosté le: 02/06/2016 07:12:10    Sujet du message: droit d'enregistrement des statuts Répondre en citant

Merci

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MessagePosté le: 13/12/2017 22:29:51    Sujet du message: droit d'enregistrement des statuts

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