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Etude pratique de la création des sociétés
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE
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bensalem
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MessagePosté le: 23/01/2010 23:15:53    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

 Formalité à suivre pour la création des entreprises au Maroc

Formalité 1 : Demande du certificat négatif.
Entreprises concernées 
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne. (C’est-à-dire une dénomination)
Administration concernée.
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) représenté au sein du Centre Régional d'Investissement en cas d’une création par voie de le CRI
Documents demandés : 
- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI.
- Carte d'identité nationale ou passeport,
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne.
Frais : (suivant l’ancien tarif)
- 30 Dhs pour la recherche 
- 100 Dhs pour le certificat négatif 
- timbre de quittance de 20 Dhs

- Frais déplacement
N.B :
- Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés.
- Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce, seront annulés.

Formalité 2 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) :
Entreprises concernées
 
Toutes les sociétés commerciales
Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts, comptables expérimentés, comptables conseillers juridiques etc. ....
Renseignements à fournir :

Pour les SARL, SNC,
Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :
1° le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, forme et siège;
2° la constitution en forme de société en nom collectif;
3° l'objet de la société;
4° la dénomination sociale;
5° le siège social;
6° le montant du capital social;
7° l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée;
8° le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé;
9° la durée pour laquelle la société a été constituée;
10° les prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant;
11° le greffe du tribunal où les statuts seront déposés;
12° la signature de tous les associés.
Pour les SA:
1.    Le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'actions créées ;
2.    La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
3.    En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ;
4.    L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
5.    L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci  ;
6.    Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ; 
7.    Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.
L'action prévue à l'alinéa ci-dessus se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce, soit de l'inscription modificative à ce registre et du dépôt, en annexe, des actes modifiant les statuts.

Le reste à définir avec la cabinet juridique chargé du dossier
Frais :
- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par feuille
- honoraires du cabinet juridique.

Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport :
Entreprises concernées :

Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA, et SCA
Organes concernés :
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc. ....
Pièces justificatives
bulletins de souscription signés par les souscripteurs
Frais : honoraires du cabinet juridique

Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré :
Entreprises concernées 
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SNC, SCA
Administration concernée
Banque
Formalités
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque

NB : les sociétés doivent bloqué au moins ¼ du capital social souscrit à la création et les ¾ restant à libérer au plus tard dans les 2 années qui suit la création de la société. Et ce par des décisions postérieures des AGE

Pièces justificatives
Les statuts (signés et non encore enregistrés), copie de la certificat négatif, pièces d'identité (si mieux légalisé), les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.

Nb : la banque crée un compte provisoire pour la création, qui sera clôturé après transformation des fonds déposés à un autre compte dés que la constitution de la société terminée.
Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement :
Entreprises concernées 
SA, SCA
Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts
comptables conseillers juridiques etc. ....
Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement 
- Suivant acte authentique établi par un notaire 
- Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique 
- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.
Pièces justificatives
Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque
Frais : honoraires du notaire ou fiduciaire 

Formalité 6 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel :
Entreprises concernées
 
Toutes les sociétés commerciales 
Organes concernés
Journal d'annonces légales 
Bulletin officiel 
Formalités 
Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC (démarche abrogée), puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel 
Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC
Frais : variable

Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement :
Entreprises concernées 
SA, SARL, SNC, SCS, SCA
Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir
Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte ( 30 jours)
Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
Frais :
Pour SA :
* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par
feuille pour les statuts de la société
* PV de nomination du président et de conseil d'administration : 200 Dhs 
Pour les autres formes : 
* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par
feuille pour les statuts de la société
* PV de nomination du gérant : 200 Dhs
Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs

Formalité 8: inscription à la patente, et identifiant fiscal ( IS - IR -TVA ) :
Entreprises concernées:
Pour les entreprises individuelles: Patente, IR, TVA
Pour les sociétés commerciales ( à l'exception de la SNC sur option ) :
Patente , IS , TVA.
Administration concernée :
Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir.
Pour la Patente : 
- demande précisant l'activité à exercer.
- agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- accord de principe pour les établissements classés
- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de
domiciliation par une personne morale 
Frais : Néant 

NB : pour l’inscription à la patente ; la société doit souscrire au service locale, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de début d’activité.
Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce :
Entreprises concernées 
Toutes les sociétés commerciales
Administration concernée.
Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais :
Dépôt des statuts : 200 Dhs 
Immatriculation au RC : 150 Dhs
Formalité 10 : Affiliation à la CNSS :
Entreprises concernées 
Toute société
Administration concernée
Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais : Néant

NB : l’affiliation à la CNSS est obligatoire dans le délai de 30 jours, à compter de l’embouche du premier salarié.
Formalité 11 : Déclaration d'existence à l'inspection du travail :
Entreprises concernées 
Toute entreprise
Administration concernée
Inspection du travail représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais :Néant 

Autres Formalité à la création :
-          pour les SA : nomination d’un (des) commissaire(s) aux comptes
-          Pour toutes les sociétés commerciales : tenir une comptabilité dans les formes prévu dans la loi 9-88 modifié par la loi 44-03.
_________________
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MessagePosté le: 23/01/2010 23:15:53    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 28/01/2010 16:38:39    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

Bonjour,
             Un grand merci

cordialement.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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rokia
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MessagePosté le: 08/02/2010 11:51:27    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

merci bcpppppppppppppppppppp

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bensalem
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MessagePosté le: 15/03/2010 01:17:39    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

de rien, bsaha o raha
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hanae
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MessagePosté le: 16/03/2010 17:08:31    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

salam bensalem

tu fait un grand effort pour enrichir ce site .

merci bcpppppppppppppppppppp

wlah yjazik bikhirrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr


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bensalem
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MessagePosté le: 22/03/2010 01:31:27    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

merci pour le compliment, ça c'est un devoir, on  y ici pour partager notre connaissance professionnel  avec les amis via ce bon site, je veux conseiller tous les amis de faire revenir dans tous moment au code générale des impots, aux lois de la SA, SARL et à les notes circulaires et les autres lois avant de répondre aux questions des autres amis,

bravo pour tous les participants et bonne chanse
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emeraude
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MessagePosté le: 17/05/2010 10:45:55    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

Bonjour à tous; et remerciements pour tous les efforts deployés....

Voici ma question:
Dans une sarl, peut il y avoir un seul gérant; mais deux signataires?

Remerciements


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RASHYD
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MessagePosté le: 17/05/2010 14:26:26    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

OUI

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emeraude
Invité

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MessagePosté le: 18/05/2010 08:15:57    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

merci d'avoir repondu;
pourriez vous m'expliquez la formule à adopter dans les statuts, dans ce cas.
Mille merci


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raja14
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MessagePosté le: 18/05/2010 16:23:05    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

allah yarham al walide

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Auteur Message
RASHYD
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MessagePosté le: 18/05/2010 17:28:26    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

au niveau de l'article de la nomination du gérant tu désigne un gérant ou plusieurs gérant de la societe pour une durée de ... ans :

et au niveau de la signature tu précise les signataires

exemple : Dès à présent, la société sera valablement engagée pour tous les actes la concernant et entrant dans son objet social, par la signature conjointe de Mr "nom et prm du gérant" et une autre personne (neanmoins un associé)






merci me corriger si vous avez des remarques


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reda1904
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MessagePosté le: 24/08/2010 02:32:29    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

bonjour,
j'aimerai savoir svp,si les frais de constitution sont à inscrire ttc ?
pour ce qui est des premiers agencements concernant le local ,mon prestataire n'a pas la possibilité de me fournir une facture ou même bon,comment comptabilisé les sommes dépensés si possible,j'ai aussi acheter du matériel de sanitaire avec facture ,pourrai je déduire la tva? sans avoir de trace de qui l'a installé.
je vous remercie d'avance.


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Auteur Message
Tariksla
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MessagePosté le: 04/09/2010 01:32:39    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

Very Happy salut bensalem je vous souhaite bon ramadan.
c'est ma toute première question dans ce fameux forum dont je suis nouveaux.
1ere: questceque tu pense a propos de la domiciliation par d'autre société spécialiser dans ce domaine?
quels sont les avantages,les inconvignant?
2ème: j'ai du matériels d'une valeur de 400 000.00dhs(par exemple) dont je veux en faire mon capitale.
comment faire pour cela?quelles est la différence entre une SARL a10 000.00dhs et une a 400 000.00dhs de capitale?merci bcp.
la société dont je parle c'est une SARL (A.U). Wink


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bensalem
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MessagePosté le: 04/09/2010 23:34:20    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

Salut TARIKSLA, soyer le bienvenu dans la famille dans le forum
 
1° Concernant la domiciliation, je vous dit que celle –ci reste la seule solution pour la plupart des promoteurs qui veulent créer leurs société sans avoir la propriété des locaux, ou n'ayant pas la capacité de loyer un bureau ou une magasin .... , mais il faut rappeler bien que à la création d'une nouvelle société avec  l'option de la domiciliation et limité d'une durée fixée à six mois (d’après un arrêté ministériel)…
En revanche, les sociétés qui ne respectent pas la durée de 6 mois ne se retrouvent pas dans une situation irrégulière, les greffes du royaume sont tolérants sur cette question. C’est pour cela on trouve dans la pratique plusieurs des sociétés domiciliés plus de deux ans ; mais parfois les banques marocaines n’acceptent pas les demandes de prêts pour les entreprises optant pour la domiciliation ;
La domiciliation constitue une solution seulement pour les sociétés de services qui ne disposent pas un stock de marchandises ou de biens d’équipements mais pour les autres sociétés non.
2° pour le capital, je pense oui, tu peux créer une société avec des apports en nature, mais il faut avant évaluer ce matériel par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou par une décision unique dans votre cas (sarl au), pour que ce dernier  (le commissaire) établi un rapport qui doit annexer aux statuts de la société
Toutefois, le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède pas 100.000 dirhams et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
Pour votre cas, vous estimez déjà que la valeur est environ de 400.000 dhs donc tu dois faire appel à un commissaire aux apports.
3° Concernant la différence entre un capital de 10.000 et de 400.000, je pense c’est claire ; une société avec un capital de 400.000 dhs dispose une garantie élevée envers l’état et les divers tiers (surtout les pour les emprunts des établissements de crédit) qu’une société avec un capital de 10.000 dhs, aussi en matie d’acquisition des biens d’investissements
 

 

 

Bon démarrage
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bensalem
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MessagePosté le: 05/09/2010 00:13:58    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés Répondre en citant

Bonsoir REDA 1904, désolé pour le retard
 
Pour les frais de constitutions qui sont en relation avec le tribunal (honoraire avocat, frais RC, frais timbres ...) à comptabiliser TTC car on n’a pas le droit de récupérer la tva sur telles frais, mais les pour les frais comme honoraires du fiduciaire qui dotées des factures sont à comptabiliser HT et en récupère la TVA après;
 
Concernant le prestataire de services, et en général pour toute achats auprés des vendeurs non patenté tu rédige un ordre de dépense pour la somme dépensée comportant les éléments suivant:
- la date de l’opération ;
- le nom et l’adresse du fournisseur de biens ou de services (dans votre cas le prestataire)
- la nature, la quantité et le prix unitaire des marchandises achetées, des travaux exécutés ou des prestations de services rendus au contribuable ;
- les références comptables et le mode de paiement de l’achat de biens ou de services.
L’ordre de dépense peut constituer une pièce probante s’il comporte l’identité du vendeur, le numéro de sa carte d’identité nationale, ou de tout autre document officiel en tenant lieu
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MessagePosté le: 14/12/2017 00:34:00    Sujet du message: Etude pratique de la création des sociétés

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