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TVA sur les location des appartement nues

 
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Roussi
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MessagePosté le: 24/01/2010 23:30:24    Sujet du message: TVA sur les location des appartement nues Répondre en citant

bonjour a tous
1/SVP apropos de la date limite du depôt des declaration de la TVA est ce que le 30 du mois ou bien le 20????????????

2/ pour une societe qui loue des appartement nues donc son chiffre d'affaire est exoenerè de la TVA, mais ma question est ce que cette exoneration avec droit de deduction ou non....

merci d'avance


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MessagePosté le: 24/01/2010 23:30:24    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
golden member
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MessagePosté le: 26/01/2010 11:38:56    Sujet du message: TVA sur les location des appartement nues Répondre en citant

BONJOUR,
             déjà répondu à ces 2 questions :
             la tva à déclarer le 20 à partir de Janvier 2011
             la location d'apprtements nus hors du champ de tva donc pas de récup.

Cordialement


_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 28/01/2010 12:43:29    Sujet du message: TVA sur les location des appartement nues Répondre en citant

bonjour

roussi
/ pour une societe qui loue des appartement nues donc son chiffre d'affaire est exoenerè de la TVA, mais ma question est ce que cette exoneration avec droit de deduction ou non

la reponse a votre question  voir au forum =lir pour vous =dossier depose par  mr chadi
- Taxe sur la valeur ajoutée :
 

La société civile immobilière ayant une activité civile est à priori hors champ d'application de la TVA en vertu des dispositions de la loi n°30-85 relative à cette taxe. Toutefois, la location meublée est soumise à la
TVA.


La location nue est hors champ de la TVA ; ce qui implique que les loyers facturés par la société ne sont pas grevés d'une quelconque taxe. Corrélativement, les taxes supportées en amont par la société aussi bien sur les biens immeubles que les autres achats et frais généraux ne sont pas récupérables. Ces taxes rentrent dans le coût des biens auxquels elles s'appliquent. 
 


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MessagePosté le: 12/12/2017 08:30:48    Sujet du message: TVA sur les location des appartement nues

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